Intervention de Damien Meslot

Ma question, à laquelle j'associe mon collègue François Vannson, député des Vosges, porte sur les dysfonctionnements qui affectent le traitement des contraventions au code de la route et sur les droits de recours. Mon propos ne vise aucunement à remettre en cause l'efficacité des radars, qui ont permis de sauver plus de 13 000 vies depuis 2002. Je ne conteste pas le bien-fondé de la politique volontariste menée par le Gouvernement à ce sujet, mais je tiens à souligner certaines difficultés que l'administration rencontre dans la gestion des amendes.

Chaque année, le nouveau système des radars automatisés donne lieu à des milliers de contestations. Nombre de contrevenants flashés par un radar automatique lors d'un excès de vitesse se voient réclamer une amende forfaitaire d'emblée majorée, sans parfois avoir été informés d'une demande de paiement de cette amende, ni obtenir le cliché prouvant l'infraction, ou même la copie du procès-verbal établi à leur encontre.

Trop souvent, des réclamants sont contraints de s'adresser au Médiateur de la République après avoir vainement sollicité à deux ou trois reprises et par lettre recommandée la preuve la plus élémentaire de la réalité de l'infraction. Déjà, en février 2006, dans sa lettre mensuelle, le Médiateur de la République soulignait que « certains dysfonctionnements affectent le traitement des amendes et les droits de recours ». Il rappelait, notamment, que l'administration devait faire face à un fort contentieux dû à une complexité et à une opacité des procédures de contestation, causes de ces dysfonctionnements.

Il semble important de mettre fin à ces procédures complexes afin d'éviter à l'avenir que le contrevenant n'ait à payer une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu, au préalable, sa contravention initiale. Quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements qui pénalisent parfois injustement les automobilistes ?