Intervention de Alain Marleix

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Alliot-Marie, qui se trouve actuellement à la commission des lois du Sénat.

Vous m'avez interrogé sur la situation d'un certain nombre de communes du département des Pyrénées-Atlantiques en ce qui concerne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, consécutive aux périodes de sécheresse de 2004, 2005 et 2006.

Je vous rappelle que les conditions dans lesquelles l'état de catastrophe naturelle est déterminé relèvent de la loi du 13 juillet 1982, qui prévoit notamment « l'intensité anormale d'un agent naturel ». Au titre du phénomène de sécheresse, cette reconnaissance implique à la fois la présence d'argile sur une partie du territoire de la commune et le respect de critères météorologiques. Ces derniers s'évaluent sur la base d'un découpage réalisé par Météo-France sur le territoire national, qui aboutit à déterminer 200 zones réputées du point de vue de la climatologie des précipitations. Par voie de conséquence, ce zonage ne correspond à aucun découpage administratif. Mais il permet de s'appuyer sur des stations de référence de Météo-France, qui réalisent quotidiennement des mesures météorologiques – précipitations, températures, vent, humidité – et sont donc en mesure de mettre en évidence le caractère anormal d'un phénomène de sécheresse.

C'est en fonction de ces critères que la commission interministérielle compétente en la matière, qui est composée de représentants de l'ensemble des ministères concernés – intérieur, budget, environnement – a émis en ce qui concerne les épisodes de sécheresse de 2004, 2005 et 2006 des avis pour plus de 3000 communes en France, dont quarante-huit dans les Pyrénées-Atlantiques. Neuf, dans ce département, ont bénéficié d'une décision favorable.

Cependant, je n'ignore pas la situation des communes qui n'ont pu bénéficier d'un tel classement. C'est pourquoi, au vu d'éléments nouveaux qu'elles pourraient produire, je m'engage à faire étudier leur dossier dans les plus brefs délais par la commission interministérielle.

Je précise enfin que les services compétents de l'État au plan local apporteront à ces communes, si elles le désirent, tous les concours nécessaires pour constituer ces nouveaux dossiers. Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter sur cette question.