Séance en hémicycle du 18 décembre 2007 à 15h00
Sommaire
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Convention france-luxembourg sur la sécurité sociale
- Convention fiscale france-luxembourg
- Convention france-allemagne sur les doubles impositions en matière de successions et de donations
- Convention fiscale france-lybie
- Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication en cas de catastrophe
- Projet de loi de finances pour 2008 (voir le dossier)
- Pouvoir d'achat (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, demain, la Générale de santé va distribuer à ses heureux actionnaires un dividende exceptionnel de 420 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous exigeons que la lumière soit faite sur les conditions frauduleuses dans lesquelles ces sommes ont été amassées par ce groupe privé, au détriment de la sécurité sociale.
Ensuite, alors que, dans un délire quasiment obsessionnel, vous traquez partout les prétendus fraudeurs, patients comme médecins, comment se fait-il que vous renonciez si facilement à récupérer les sommes dues à la collectivité par ce groupe privé ?
Allez-vous enfin mesurer la gravité de vos choix politiques qui, non seulement plongent les hôpitaux publics dans les pires difficultés, mais favorisent outrageusement les cliniques privées ? Vous n'ignorez pas qu'un rapport du ministère de la santé montre que les bénéfices des cliniques ont explosé à partir de 2005, notamment sous l'effet de la mise en place de la tarification à l'activité, la fameuse T2A, tandis que l'immense majorité des hôpitaux publics sont en déficit, sommés de renvoyer des personnels et de supprimer des services jugés non rentables.
Pris dans cette logique financière, vous faites bien peu de cas de la santé des Français qui, pour se soigner, doivent payer les franchises, le forfait hospitalier, les dépassements d'honoraires, voire des dessous-de-table (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et sont obligés d'attendre des semaines, voire des mois, pour obtenir des rendez-vous à des prix acceptables.
Alors que tant de personnes vivent dehors – vous en savez quelque chose, monsieur le Premier ministre, puisque vous vous en êtes occupé ces jours-ci –, alors que tant de familles se demandent comment elles vont boucler leurs fins de mois, surtout en cette période de fêtes, cela ne vous gêne décidément pas, mesdames et messieurs les ministres, pas plus d'ailleurs que le Président de la République, que certains, les plus nombreux, manquent de tout pendant que d'autres s'en mettent plein les poches ? (Protestations sur les mêmes bancs.)
Ma question est simple : allez-vous enfin revaloriser le SMIC et les minima sociaux, pour augmenter réellement le pouvoir d'achat ? Allez-vous cesser de favoriser les cliniques privées à but lucratif, au détriment des hôpitaux publics accessibles à tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d'abord d'excuser Mme Roselyne Bachelot, qui est retenue en Italie, où elle fait un voyage d'études comparées sur l'application du projet de loi sur la santé et le tabac.
Madame la députée, vous avez interrogé le Gouvernement sur la situation de la Générale de santé, premier groupe de cliniques privé en France, et qui a cette année dégagé des bénéfices de 420 millions d'euros. Qu'un groupe français soit en bonne santé, vous me permettrez de le souligner, est malgré tout une bonne nouvelle.
Toutefois, j'ai deux précisions à vous apporter.
Ces bénéfices n'ont pas été faits sur le dos de la Sécu,...
..puisque ce sont des bénéfices exceptionnels réalisés à la suite d'opérations immobilières. Vous avez par ailleurs fait référence à des problèmes de double tarification. Sachez que nous avons immédiatement diligenté une enquête pour nous assurer qu'il n'y avait eu aucune fraude. La Caisse nationale d'assurance maladie a elle-même mené une enquête qui a permis d'établir que l'erreur était due à la mise en place d'un nouveau système informatique. Chaque euro perçu en trop sera remboursé par la Générale de Santé à la CNAM.
Permettez-moi de terminer en tordant le cou à deux idées reçues. La première, c'est l'opposition artificielle entre le secteur public et le secteur privé en matière de soins.
Le secteur privé emploie aujourd'hui en France 40 000 médecins ou salariés sur le terrain et 130 000 autres personnes. L'ensemble des équipes tente au quotidien de rendre le meilleur soin aux usagers. Sur le terrain, d'ailleurs, les gens ont depuis longtemps renoncé aux querelles de chapelle, et des partenariats public-privé sont conclus, qui permettent de rendre le meilleur service.
Quant à la façon de récupérer du pouvoir d'achat, vous savez, madame la députée, qu'un débat aura lieu cet après-midi sur un projet de loi, dans lequel le Président de la République et le Premier ministre se sont particulièrement investis. Il permettra notamment de débloquer les fonds de la participation pour les transformer en pouvoir d'achat pour l'ensemble des salariés. J'espère que nous aurons à ce sujet un débat constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
Avec le retour du grand froid, nous sommes tous particulièrement sensibles aux difficultés de vie quotidienne rencontrées par les personnes sans domicile, dont le chiffre estimé par la fondation de l'Abbé Pierre serait de l'ordre de 100 000. Ce week-end, les Enfants de don Quichotte ont tenté de renouveler l'opération du canal Saint-Martin. Cette initiative a déclenché une polémique quant aux moyens utilisés et sur la capacité réelle des autorités à répondre à l'urgence.
Les Français, madame la ministre, se posent des questions : avons-nous aujourd'hui la capacité de répondre quantitativement aux demandes d'hébergement d'urgence ? Les places proposées sont-elles adaptées ? Où en est-on du plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, le PARSA, lancé par le Gouvernement en mars dernier ? Sur les 27 000 places supplémentaires prévues, 14 000 auraient été réalisées. Comment expliquez-vous le retard dans la création de places d'hébergement de stabilisation et de maisons relais ? Et dans quel délai envisagez-vous de le combler ?
Au-delà de l'urgence, 45 % des personnes qui recourent à l'hébergement d'urgence sont en attente d'une solution à long terme, c'est-à-dire d'un véritable logement à des prix accessibles. Notre pays a besoin d'un énorme effort de construction pour passer de 420 000 logements construits actuellement aux 500 000 logements jugés nécessaires pour résoudre la crise que nous vivons. Madame la ministre, vous avez reçu hier un certain nombre d'associations, le Premier ministre lui-même a convoqué une réunion de travail aujourd'hui. Pouvez-vous nous indiquer les actions que vous envisagez pour répondre durablement et efficacement à ces besoins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Roy, je vous en prie. C'est véritablement insupportable pour tout le monde (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), y compris pour ceux qui regardent nos débats et qui m'écrivent pour me parler de vous. Cette publicité devrait vous suffire, bien qu'elle ne soit pas à votre avantage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, vous avez la parole.
Monsieur le député, hébergement, logement de réinsertion sociale, logement ordinaire dans le parc public ou privé : telle est la chaîne du logement. S'agissant de l'hébergement, le nombre de places est en adéquation avec les demandes des personnes qui souhaitent être hébergées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ainsi, cette nuit, à Paris, 231 places sont restées libres.
Pour le logement de réinsertion du type maison relais, j'ai toujours indiqué que les objectifs du PARSA étaient de 12 000 places. Cette année, 6 000 ont été réalisées et il en manque encore 6 000 qui seront créées en 2008, et elles sont budgétées.
Ce matin, vous l'avez signalé, le Premier ministre a reçu en ma présence les associations. Il a été décidé que le Premier ministre nommerait dès demain un parlementaire en mission pour établir, sur la base des trente-sept propositions du comité de suivi du droit opposable au logement et des conclusions de la conférence de consensus, un contrat d'objectif avec résultats et budgétisation, qui devrait être signé le 15 janvier prochain.
J'ajoute que, s'agissant du besoin de logement – c'est cela la vraie question –, le monde HLM vient d'apporter sa pierre : j'ai signé ce matin avec M. Delebarre, président de l'Union sociale pour l'habitat, un accord prévoyant la vente de 40 000 logements HLM et le maintien dans le parc, et non plus dans les lieux, des locataires, afin de dégager plus de moyens pour construire, d'améliorer la fluidité dans la construction. C'est l'objectif qui m'avait été fixé par le Premier ministre et le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, nous vivons en ce mardi 18 décembre, nous, les députés UMP, une belle journée. Nous avons à nos côtés les vingt-six représentants des groupes de droite et de centre droit des parlements nationaux d'Europe. (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.) Ils sont nos invités d'honneur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous ne sommes pas à un meeting de la droite. C'est au président de les accueillir, au nom de l'Assemblée nationale !
Leur présence est plus qu'un symbole. C'est l'occasion pour nous, dans le prolongement de la signature du traité de Lisbonne, de rappeler que l'Europe est désormais sur les rails. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Copé, une seconde.
Mes chers collègues, le président du groupe UMP pose sa question. Puisque la présidence est interpellée,…
…je vous indique que je me suis expliqué sur ce point avec le président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche la semaine dernière en conférence des présidents.
Vous avez la parole, monsieur Copé.
Heureusement que la politique est aussi parfois symbole d'élégance et de courtoisie !
Jeudi dernier, les chefs d'État et de Gouvernement ont signé le traité de Lisbonne, qui a remis l'Europe sur les rails. Nous savons, monsieur le Premier ministre, ce que nous devons à ce sujet au Président de la République (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui a pris bien des risques durant la campagne présidentielle en s'engageant à ce que l'Europe soit remise sur les rails, grâce à un traité simplifié, qui permet maintenant à l'Europe d'avoir des institutions solides.
Je veux vous dire, monsieur le Premier ministre, que le groupe UMP est entièrement engagé dans le combat européen à vos côtés. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le Club des Vingt-sept que nous venons de créer va profiter pleinement de ce traité pour donner toute leur place aux parlements nationaux (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui seront ainsi clairement associés aux décisions qui sont prises à Bruxelles, en en débattant, le cas échéant, en les modifiant, en les améliorant, voire en les refusant. C'est une manière pour nous de ne pas oublier les citoyens d'Europe qui nous écoutent et qui, eux aussi, veulent faire en sorte que la politique retrouve ses lettres de noblesse. (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le Premier ministre, dans ce contexte, dites-nous ce que sera l'année 2008 après la signature de ce traité, qui n'a rien à voir avec un plan B illusoire qui reste dans nos mémoires, et qui, grâce au Président de la République, a remis l'Europe sur les rails. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais d'abord dire que tous les représentants, de tous les groupes politiques de l'Union européenne sont les bienvenus à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est le rôle du président de l'Assemblée nationale de leur souhaiter la bienvenue.
Il y a huit mois, l'Europe était en panne. Aujourd'hui, grâce à l'initiative qui a été prise par la France, par le Président de la République, grâce à l'engagement d'Angela Merkel et de la présidence allemande, l'Europe est sortie de la crise dans laquelle elle était plongée.
Elle est sortie de cette crise avec un traité simplifié s'articulant autour de deux idées simples : le respect des nations et le retour de l'efficacité politique dans le fonctionnement de l'Union européenne.
La France, qui s'honore d'avoir contribué à la sortie de la crise (« Référendum ! Référendum ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), a voulu que le projet européen…
Monsieur Chassaigne, rien ne vous interdit d'aller dans la rue manifester. Ici, c'est l'Assemblée nationale ! Nous écoutons le Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La France a voulu qu'au-delà du traité simplifié l'ensemble des pays membres de l'Union européenne réfléchissent à un projet à long terme, qui porte notamment sur la question des frontières et sur celle de l'identité de l'Union européenne. Un groupe de sages a été constitué qui proposera un projet européen, parce que, je le répète, l'Union européenne, ce n'est pas seulement un concept, c'est également un territoire, délimité par des frontières, et une identité.
C'est dans ce contexte que la France prépare la prochaine étape, sa présidence de l'Union européenne au second semestre de 2008, cherchant à y associer au mieux l'ensemble des Français. Je souhaite donc que tous les parlementaires et tous les élus locaux, en particulier les maires des grandes villes de France, puissent participer au déroulement de cette présidence, notamment en accueillant les manifestations qui y seront liées.
La présidence française aura quatre priorités. La première, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, concernera les quotas de CO2et la question des énergies non émettrices de CO2; la deuxième, la politique d'immigration, parce qu'à l'intérieur de l'espace de Schengen une politique européenne d'immigration est nécessaire ; la troisième, la question de la défense européenne,…
…car il est temps que l'Europe franchisse une nouvelle étape vers une réelle autonomie en matière de défense ;...
…la quatrième enfin, la question de l'indépendance énergétique de l'Union européenne.
Nous avons également proposé aux autres pays membres d'engager, sur le modèle de la revue générale des politiques publiques que nous avons entamée, une revue générale des politiques européennes, qui doivent être évaluées en vue de dégager des marges de manoeuvre pour conduire de nouvelles politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mesdames et messieurs les députés, la France se réjouit d'être revenue au centre du jeu européen. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Elle souhaite être parmi les premiers pays européens à ratifier le traité de Lisbonne. C'est pourquoi il sera soumis au Parlement au début de l'année 2008.
Je le répète : ce sera l'honneur de la France d'être parmi les tout premiers pays à ratifier ce traité qui remet l'Union européenne en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, l'énergie, les loyers, l'alimentation et, compte tenu des nouvelles franchises que vous avez instaurées et qui prendront effet en janvier, la santé, sont autant de postes budgétaires qui ne cessent d'augmenter : aussi ces dépenses pèsent-elles davantage sur le revenu des salariés modestes, des petits fonctionnaires et des retraités. Alors qu'elles représentaient en 2004 moins de 30 % du budget des familles, elles pèseraient aujourd'hui plus de 35 %.
Or vos aimables propositions visant à améliorer le pouvoir d'achat des Français tiennent en réalité de la fable ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet, vous ne donnez rien aux retraités, dont vous ne prévoyez d'augmenter les retraites en 2008 que de 1,1 % alors qu'on attend une inflation supérieure à 2 %, ni aux fonctionnaires, auxquels vous vous contentez de proposer, lorsqu'ils peuvent y prétendre, que l'État leur rachète quatre jours de RTT qu'il leur doit déjà ! Quant aux salariés, vous vous en remettez au bon vouloir des entreprises en ce qui concerne le rachat des RTT ou le versement d'une prime.
Mais surtout, vous oubliez de rappeler que le salarié français travaille plus que le salarié allemand si l'on prend en compte non pas l'horaire légal mais les heures travaillées effectives : 1 555 heures par an contre 1 443 !
Vous oubliez également de rappeler que la productivité des salariés français est une des meilleures au monde, derrière les États-Unis et la Norvège. Vous racontez une fable aux Français en leur faisant croire que c'est la valeur travail qui prime à vos yeux et qu'ils seront récompensés de leurs efforts, alors que les vrais bénéficiaires des mesures fiscales adoptées sont la rente et le capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Autrement dit, monsieur le Premier ministre, vous mettez en scène l'histoire que raconte l'économiste américain Paul Krugam : « Lorsque Bill Gates entre dans un bar où se trouvent quarante ouvriers, chaque client du bar devient en moyenne milliardaire […] sans avoir touché un sou ! »
Ma question est donc la suivante : Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle, affirmait dans un discours prononcé à Montpellier le 3 mai dernier qu'il ne se contenterait pas d'être le président du pouvoir d'achat : il privilégierait la culture du résultat.
Monsieur le Premier ministre, je vous demande de mettre en oeuvre cette culture du résultat, mais au profit des plus modestes, car ils n'ont pas seulement droit à de jolies fables sur le pouvoir d'achat, ils ont également droit, eux aussi, à des résultats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Madame la députée, le Gouvernement est présent tous les jours sur le front du pouvoir d'achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le pouvoir d'achat, c'est la rencontre entre deux courbes : celle des rémunérations, dont nous souhaitons favoriser l'augmentation, et celle des prix, sur la baisse desquelles nous souhaitons influer.
C'est ainsi que cet été, grâce à la loi du 21 août 2007, nous avons encouragé l'ensemble des salariés à effectuer plus de travail en vertu du principe bien connu selon lequel travailler plus permet de gagner plus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) On me demande toutefois si la mesure relative aux heures supplémentaires fonctionne vraiment : eh bien oui, elle fonctionne ! À la fin du premier mois d'application, c'est-à-dire en octobre, plus de 30 % des entreprises de plus de vingt salariés avaient eu recours au mécanisme des heures supplémentaires. J'ai fait procéder à une enquête auprès des entreprises de plus de vingt salariés : 94 % d'entre eux ont entendu parler de cette mesure (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) – c'est important –, 70 % veulent y recourir et 60 % le faire dans le court terme. Voilà une mesure qui permet de travailler plus et donc de disposer d'un meilleur pouvoir d'achat ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Quant à la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, elle permettra de faire baisser les prix si la grande distribution joue de jeu puisqu'elle l'autorise à faire basculer les marges arrière négociées avec les fournisseurs sur le prix de vente au consommateur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin, le projet de loi que Christine Boutin, Xavier Bertrand et moi-même vous présenterons cet après-midi,…
…vous montrera de nouveau qu'en dégageant du pouvoir d'achat nous permettrons à tous les Français de renforcer la croissance, ce qui est l'objectif ultime que nous nous fixons. C'est un cercle vertueux dans lequel nous entrons : le travail engendre de la croissance, qui engendre du pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Michel Grall, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, hier, à Paris, la Conférence des donateurs pour la Palestine a été un réel succès. En présence de Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), elle a réuni soixante-huit pays, dont Israël et l'Arabie Saoudite. L'Autorité palestinienne attendait 4 milliards d'euros : ce sont plus de 5 milliards d'euros qui ont été réunis. Hier soir, il y avait trois gagnants – l'Autorité palestinienne, donc la paix, donc la sécurité d'Israël – et un perdant : le terrorisme islamiste.
Il y a un mois, jour pour jour, nous sommes allés, le président de notre groupe, plusieurs collègues et moi-même, à Amman, Ramallah, Jérusalem et Tel Aviv. Tous nos interlocuteurs nous ont fait part de leur espoir quant au rôle de la France au Proche-Orient. Or, en 2008, pour la troisième fois depuis 1995, la France assurera la présidence de l'Union européenne.
Monsieur le ministre, ma question est simple : comment la France prévoit-elle, lors de cette présidence, de prolonger, d'amplifier et d'accélérer le processus de paix au Proche-Orient ?
Monsieur le député, cette conférence, organisée par la France, fut un succès pour les Palestiniens et pour les Israéliens, et pas seulement parce qu'elle a rapporté plus d'argent que prévu. Certes, il fallait réunir les fonds nécessaires à la mise en oeuvre du plan de M. Salam Fayyad, Premier ministre palestinien, et ouvrir une perspective sur trois ans. L'efficacité en la matière de l'Union européenne est allée au-delà de notre espérance.
Ce faisant, nous n'avons pas seulement satisfait la demande palestinienne, mais également la demande israélienne. En effet, la sécurité d'Israël ne sera assurée que dans la mesure où les territoires palestiniens connaîtront sécurité et développement économique.
Quel rôle peut jouer l'Union européenne ? Hier, l'Union européenne fut de loin le plus grand contributeur, à la fois grâce à la Commission et en tant que membre du « Quartet », dont Tony Blair est l'émissaire spécial.
Quant à la France, en tant que présidente de l'Union européenne à partir du second semestre 2008, elle pourra donner encore plus de corps à ces promesses. Hier, les Israéliens ont accepté la mise en application de l'accord sur la formation des policiers palestiniens par l'Union européenne – EU COPPS – : nous pourrons donc faire avancer ce projet lors de notre présidence. De plus, à la suite de la conférence qui aura peut-être lieu à Moscou au mois de mars ou d'avril prochain, nous pourrons, dans le cadre des réunions mensuelles visant à permettre à l'Union européenne de contrôler l'utilisation de l'argent, réunir de nouveau les Palestiniens et les Israéliens pour, au-delà des aspects financiers, concrétiser l'espérance de paix qui s'est déjà manifestée hier, en donnant une dimension politique à ce qui fut plus qu'une conférence des donateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la garde des sceaux, institué en 2002, Eurojust est un nouvel organe de l'Union européenne chargé d'améliorer l'efficacité des autorités compétentes des États membres dans leur lutte contre les formes graves de criminalité organisée. C'est ainsi qu'Eurojust stimule la coordination des enquêtes et l'efficacité des poursuites en assistant les États membres.
L'Europe a connu sur son sol, à Madrid et à Londres, des attentats horribles. Récemment s'est produit en Algérie, c'est-à-dire à nos portes, un autre attentat, tout aussi terrible. L'Europe est donc hautement concernée par la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Madame la garde des sceaux, durant la présidence française de l'Union européenne, notre pays a-t-il l'intention de renforcer les pouvoirs d'Eurojust pour rendre la coopération judiciaire en matière pénale plus opérationnelle, notamment dans la lutte contre le terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le député, l'espace judiciaire européen, né il y a trente ans, a connu des réalisations marquantes, que ce soit l'espace Schengen, la création des magistrats de liaison, le mandat d'arrêt européen ou l'interconnexion des casiers judiciaires.
Vous avez raison de le rappeler : Eurojust, créé en 2002, est une instance composée de magistrats des États membres en vue de permettre une meilleure coordination des enquêtes dans la lutte contre la grande criminalité, notamment la cybercriminalité ou le blanchiment d'argent sale, et la lutte contre le terrorisme.
Nous souhaitons renforcer les pouvoirs des magistrats composant Eurojust : c'est pourquoi, dès le 4 janvier prochain, je proposerai à la présidence slovène de l'Union européenne de faire adopter une mesure visant à permettre à Eurojust non seulement d'assurer une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais également, dans le cadre de la coordination des actes d'investigation, d'autoriser les livraisons surveillées en matière de stupéfiants et de faciliter les perquisitions et les saisies dans le cadre d'enquêtes s'étendant à plusieurs pays membres. C'est un moyen concret et efficace de lutter contre la grande criminalité. En matière de justice comme dans bien d'autres domaines, la France veut faire progresser l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, les anciens Chantiers de l'Atlantique – aujourd'hui Aker Yards –, que vous connaissez bien,…
…constituent un pôle industriel d'excellence technologique. Le savoir-faire de leurs salariés et leurs procédés de fabrication leur permettent d'avoir un plan de charge de dix navires à très forte valeur ajoutée, à construire d'ici à 2010. Aker Yards en France, c'est 3 300 salariés, un vaste réseau de sous-traitants, PME et PMI, représentant plus de 6 000 employés, et un plan de 1 000 recrutements supplémentaires actuellement en cours. Ces résultats industriels ont été obtenus, il convient de le noter, dans un contexte de très forte concurrence avec les autres chantiers européens – italiens et allemands notamment – et avec les chantiers navals asiatiques, qui ne possèdent pas le savoir-faire nécessaire pour construire ce type de bateau. La spécialisation sur le créneau des paquebots est, à l'évidence, une raison essentielle de la pérennité des Chantiers de Saint-Nazaire.
Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, en entrant le 23 octobre dernier dans le capital d'Aker Yards à hauteur de 39,2 %, l'entreprise coréenne de construction navale STX Shipbuilding détient une minorité de blocage en devenant l'actionnaire principal du groupe. Cette prise de capital fait peser à moyen et long termes de lourdes incertitudes sur les ex-Chantiers de l'Atlantique. En effet, le risque d'un transfert du savoir-faire et des technologies est réel… Je constate que l'industrie ne vous passionne guère, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Les Coréens sont actuellement leaders dans la construction des navires marchands, mais sont de plus en plus concurrencés dans ce secteur par les Chinois. Prendre part à la construction des paquebots leur permettrait donc de résister et de trouver de nouveaux axes de développement à notre détriment, comme cela s'est déjà produit avec les méthaniers.
La menace est réelle ; l'inquiétude des salariés et de toute une région va grandissant ; agir est devenu une urgence.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
J'en viens à ma question : envisagez-vous, monsieur le Premier ministre, de renforcer les capitaux français dans le groupe Aker Yards afin de garder une capacité d'intervention et afin de garantir une certaine indépendance dans le domaine militaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Madame le député, vous avez indiqué l'état de la situation avec beaucoup de précision. En effet, le groupe STX, à capitaux sud-coréens, a pris position dans le capital d'Aker Yards – actuellement coté à la bourse d'Oslo – qui détient 75 % des Chantiers navals de l'Atlantique. Reste que leur participation n'ayant pas atteint le seuil de 40 % du capital, le déclenchement d'une offre publique ne s'impose pas. En outre, 39,2 % de 75 % représentent moins du tiers du capital des Chantiers navals de l'Atlantique.
Pour autant, cette situation préoccupe le Gouvernement. J'ai entendu l'inquiétude des salariés que vous avez évoquée. Ils ont été reçus ce matin par mon cabinet, et je souhaite, à ce stade, vous faire part de quelques éléments d'information.
D'abord, vous l'avez d'ailleurs rappelé vous-même à juste titre, le carnet de commandes de la société est suffisamment rempli pour qu'aucun souci ne se pose à court terme, à savoir dans les quelques années à venir.
Ensuite, le Gouvernement serait prêt à participer à une solution industrielle de type européen, comme je l'ai indiqué à la direction d'Aker Yards France dès le 26 octobre, c'est-à-dire deux jours après que nous avons eu connaissance de la prise de participation de la société STX dans la holding norvégienne.
Je vous rappelle enfin qu'aux termes du décret du 31 décembre 2005, Aker Yards a pris des engagements auprès du Gouvernement français au moment où le groupe norvégien a pris le contrôle de 75 % des Chantiers navals de l'Atlantique, en effet caractérisés par des activités civiles mais aussi de défense. Or ces engagements sont maintenus, même si STX devait participer au conseil d'administration en qualité d'actionnaire minoritaire. Si, d'aventure, le groupe STX, en dépit d'une éventuelle solution européenne, devait accroître sa participation, le groupe sud-coréen serait bien entendu tenu de soumettre ses propositions au Gouvernement et tenu de prendre à son égard les mêmes engagements en vertu du même décret.
Le Gouvernement est très mobilisé et continuera de se montrer des plus vigilants sur les évolutions de prises de participations et, surtout, sur les engagements pris vis-à-vis de lui car il souhaite conserver ce savoir-faire très particulier en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Mes chers collègues, M. Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, me signale la présence parmi nous de M. Pupponi, qui a été élu hier député de la huitième circonscription du Val-d'Oise. Son élection a été annoncée ce matin en séance publique. Je le salue en votre nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de la défense, la perspective durable de la menace terroriste, la spirale de l'instabilité, la persistance de certains conflits aux portes de l'Europe sont autant de facteurs montrant que la France et l'Europe ne sont pas à l'abri d'une surprise stratégique.
C'est dans ce contexte incertain que ces hommes et ces femmes, qui ont fait le choix du métier des armes, servent avec honneur et fidélité notre pays. Qu'ils soient en opérations extérieures ou sur le sol national, ils mettent un point d'honneur à remplir leurs missions avec excellence. Qu'ils soient à l'entraînement, qu'ils assurent la paix ou préviennent les crises, leur action n'est jamais sans risque.
Au-delà de l'estime et de la reconnaissance républicaines partagées, je pense que, sur tous les bancs de cette Assemblée, nous devons les accompagner dans l'accomplissement toujours plus périlleux de leurs missions en leur assurant, notamment, des conditions de vie dignes et respectueuses des contraintes inhérentes à leur métier si spécifique.
Vous avez reçu, monsieur le ministre, les préconisations du Haut comité d'évaluation de la condition militaire au sujet de la revalorisation de la grille indiciaire des militaires et vous avez présidé la semaine dernière le Conseil supérieur de la fonction militaire. Vous connaissez également les attentes en ce domaine des députés membres de la commission de la défense, exprimées tant aux universités d'été de la défense à Toulouse qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.
Aussi, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale, le jour où elle doit débattre des mesures sur le pouvoir d'achat des Français, les décisions que vous avez prises pour revaloriser la condition de nos militaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président de la commission de la défense, vous avez raison de rappeler l'engagement, le dévouement et le professionnalisme de nos militaires. En effet, à chaque fois que vous vous rendez, que je me rends moi-même sur un théâtre d'opérations extérieures, nos interlocuteurs, mes homologues, nous disent à quel point le savoir-faire des militaires français est exceptionnel. Nous avons une des meilleures armées du monde.
Vous avez par ailleurs raison, monsieur le président de la commission de la défense, de considérer que la nation doit reconnaître les dures réalités de la vie militaire. Qu'avons-nous fait ?
Nous avons continué à mettre en oeuvre les mesures décidées par mon prédécesseur concernant la revalorisation de la condition militaire.
Par ailleurs, vous avez évoqué les conclusions du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, qui montrent clairement un décalage entre les fonctionnaires en tenue et les militaires. Qu'a décidé le Premier ministre dans le cadre du budget pour 2008 ?
Il a décidé – tel a été son arbitrage –, de lancer un plan sans précédent de 102 millions d'euros, dont 86 millions d'euros pour les militaires. Ce plan a notamment été financé par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué au Conseil supérieur de la fonction militaire la semaine dernière, nous avons décidé de faire en sorte, toujours suivant l'arbitrage du Premier ministre, que les statuts particuliers et les grilles indiciaires qui y sont liées soient présentés au Conseil d'État afin que nous puissions mettre en oeuvre l'ensemble des mesures préconisées par le Comité d'évaluation de la condition militaire dans le cadre du budget pour 2009. Nous avons entamé ce processus dans le cadre du budget pour 2008, sans qu'il se soit révélé nécessaire de modifier les textes réglementaires, ce que nous allons faire à partir de l'année 2009 pour les autres catégories de militaires.
Au total, 350 millions d'euros en année pleine seront consacrés à la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. André Schneider, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'Union européenne s'est fixé pour objectif d'atteindre un taux d'emploi de 70 % d'ici à l'année 2010. En France, le Président de la République a fait de la modernisation du marché du travail une priorité, en vue d'atteindre le plein-emploi avant la fin du quinquennat.
Sur le plan européen, sous l'impulsion de la Commission, les États membres ont adopté, le 5 décembre dernier, huit principes communs de flexicurité.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre point de vue sur la démarche européenne en matière de flexicurité et sur la manière dont elle peut s'articuler avec les projets du Gouvernement. Quelle sera la portée de ces principes communs en France et en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le député, la flexicurité – que nous appelons bien souvent, en France, la « flexisécurité » – est un besoin pour Europe ; c'est en particulier un besoin pour l'Europe sociale et, vous l'avez indiqué, le 5 décembre dernier, l'ensemble des pays membres de l'Union européenne se sont mis d'accord pour que nous puissions mettre en place une mission liée à la pédagogie sur la flexicurité.
Cette démarche européenne est issue d'une proposition française faite cet été et aménagée en concertation avec la Commission, les États membres, mais aussi et surtout avec les partenaires sociaux. Cet été, à Séville, le congrès de la Confédération européenne des syndicats a repris le thème de la flexicurité, ce qui montre bien que les esprits ont évolué.
Il s'agit d'instaurer de nouveaux équilibres dans les entreprises, impliquant des sécurités et pour les employeurs et pour les salariés. J'insiste sur ce point : la flexicurité qui nous intéresse en France apporte des avancées pour les uns et pour les autres, et non pour les uns au détriment des autres. Autrement dit, si les entreprises ont besoin d'une certaine souplesse, les salariés doivent pouvoir jouir de garanties nouvelles.
Concrètement, il s'agit de permettre à un salarié qui quitte son emploi ou qui le perd de garder le bénéfice, pendant un certain temps, de la mutuelle qu'il avait pour lui et pour sa famille, de recevoir une formation plus large, voire d'une indemnisation renforcée. C'est la seule condition pour que nous puissions avancer ; c'est à cette seule condition que la France a décidé de s'engager dans cette voie.
Le débat au plan européen se pose dans les mêmes termes qu'au niveau national, ainsi que l'a rappelé le Premier ministre, notamment en ce qui concerne la modernisation du marché du travail, dossier sur lequel sont engagés les partenaires sociaux. Si nous réussissons, nous pourrons montrer ce que cela peut apporter aux travailleurs en Europe. Eh bien, non seulement l'Europe sociale sera synonyme de croissance, mais, surtout, l'Europe sociale redonnera confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le groupe socialiste, républicain, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous vous engagez dans une voie dangereuse concernant l'enseignement professionnel.
Vous souhaitez réduire la durée du baccalauréat professionnel de quatre ans à trois ans, et, pour cela, vous allez supprimer la majorité des brevets d'enseignement professionnel, qu'ils dépendent de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole. C'est le nivellement par le bas !
Votre attaque n'a qu'une fin : vous voulez regrouper les classes dans le but évident de supprimer des postes d'enseignants,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
…quitte à négliger la qualité de l'enseignement et le nécessaire encadrement de nos lycéens.
Les inquiétudes des lycéens, celles des enseignants, des parents d'élèves, mais aussi celles des acteurs de la vie économique sont grandes. Sur ma seule circonscription, plusieurs établissements sont menacés : les lycées professionnels de Decazeville et de Villefranche-de-Rouergue, sans oublier le lycée agricole de Villefranche.
Car, avec ce système, de nombreux jeunes qui auraient réussi leur BEP vont être pénalisés, comme le seront, en cascade, ceux qui auraient pu prétendre à une formation CAP.
Vous faites un pari dangereux : que les jeunes concernés s'orientent vers les formations par apprentissage. Ce calcul est aussi cynique. Les régions, chargées de l'apprentissage, devront payer ce que vous ne voulez plus payer. C'est un transfert déguisé de plus. Elles investissent massivement dans les locaux. Si les formations auxquelles ceux-ci sont destinés sont supprimées, à quoi auront servi tous leurs efforts financiers ?
L'enseignement professionnel est au carrefour de toutes les tensions sociales. Espérez-vous, en cassant le thermomètre, faire disparaître la fièvre ?
J'y arrive, monsieur le président.
Au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, je dénonce votre projet, car il est tout simplement destructeur.
Ce dispositif a été expérimenté sur l'académie de Lille : plus de 29 % des lycéens concernés ont abandonné les études.
Ma question, j'y arrive, monsieur le ministre, est donc extrêmement simple : pourquoi appliquer à toute la France une mesure qui ne fonctionne pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la députée, et si on regardait les choses comme elles se présentent aujourd'hui ? Depuis 1985, le baccalauréat professionnel se passe après un BEP, soit quatre ans après la sortie du collège. Que constatons-nous ? Que ce système est complexe, qu'il est long, et que seuls 39 % des élèves poursuivent leurs études après le BEP. Parmi eux, près de la moitié ne parviennent pas à obtenir ce baccalauréat.
Le système tel qu'il fonctionne aujourd'hui est à la fois dangereux et illisible. Voilà d'ailleurs pourquoi il produit chaque année 150 000 jeunes sans qualification. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il était donc bien nécessaire de prendre des mesures.
J'ajoute qu'il n'y aucune raison pour que le baccalauréat professionnel soit considéré comme différent des autres baccalauréats. (« Très bien ! » sur les mêmes bancs.) Les baccalauréats général et technologique se passent trois ans après la sortie du collège. Et c'est une manière de valoriser le baccalauréat professionnel que de le conserver.
Ne dites pas, madame la députée, des contrevérités. Ne laissez pas croire que nous allons faire disparaître le BEP, puisque, bien au contraire, les élèves qui s'engageront dans la formation du baccalauréat professionnel en trois ans obtiendront le BEP avant leur dernière année, s'ils le souhaitent.
Enfin, je suis très surpris que vous présentiez ce sujet comme polémique.
D'abord, je me permets de rappeler qu'en 1981, c'est M. Mélenchon, ministre socialiste, qui a proposé la montée en charge de ce dispositif. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Bien sûr que si !
Ensuite, je suis plus surpris encore que vous me disiez que le personnel de l'éducation nationale manifeste violemment contre ce dispositif, puisque tout à l'heure, en sortant de cet hémicycle, je vais signer avec les syndicats majoritaires dans l'enseignement professionnel un accord qui permettra d'aller progressivement vers la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il y a derrière tout cela une polémique bien inutile, madame. Ce que nous voulons, c'est valoriser l'enseignement professionnel. Nous voulons qu'il ait la même qualité que les autres. Nous nous soucions des jeunes, et seulement des jeunes. Il n'y a aucune autre logique dans notre décision. Voilà pourquoi, massivement, les personnels et les élèves la comprendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
Madame la ministre, depuis quelques jours, vous avez été interpellée à plusieurs reprises, ici et dans les médias, sur le sujet du logement des sans-abri.
Vos réponses, les faits que vous venez de rappeler tout à l'heure, éclairent la représentation nationale. La vérité des chiffres est rétablie.
Sous votre autorité, la réponse à ce problème difficile connaît une profonde évolution.
En matière d'accueil, des solutions stables sont préférées à une gestion du problème dans l'urgence.
Sur le fond, la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, dont vous avez été le rapporteur, a été promulguée le 5 mars 2007, après, rappelons-le, vingt-cinq ans d'attente. J'observe au passage que ceux qui vous adressent aujourd'hui des reproches auraient pu, s'ils l'avaient vraiment voulu, prendre une telle initiative durant ces vingt-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le 1er janvier prochain, la loi DALO va entrer en application. D'ores et déjà, le décret de mise en place des commissions de médiation est paru.
Aussi, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les délais de mise en oeuvre effective de la loi, ainsi que les réponses qui seront apportées aux demandes de nos concitoyens, confrontés quotidiennement à la difficulté de trouver un toit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Oui, je vous le dis, monsieur le député, les délais seront respectés. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fait partie du patrimoine politique de notre pays, puisqu'elle a été votée à l'unanimité (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et qu'elle constitue un nouveau droit que nous accordons. Les pays européens nous regardent avec envie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Comme vous l'avez dit, monsieur le député, les décrets d'application ont été pris. Les commissions départementales de médiation seront effectives le 2 janvier prochain, comme la loi nous y oblige.
Et je puis vous dire, mesdames, messieurs les députés, qu'un certain nombre de commissions départementales de médiation sont d'ores et déjà en cours de préfiguration.
Elles auront à examiner, sur la base d'un imprimé qui est déjà préparé, les dossiers qui seront présentés comme relevant ou non des six catégories prioritaires, comme la loi nous y invite.
Le 1er décembre 2008, nous aurons donc l'obligation de loger les personnes qui relèvent de ces six catégories. Je vous dis clairement, monsieur le député, que compte tenu du retard pris, depuis vingt-cinq ans, dans la construction de logements – retard dont nous portons collectivement la responsabilité –, il est vraisemblable, étant donné le nombre de personnes qui attendent des logements, que nous n'aurons pas corrigé, à la date du 1er décembre 2008, la différence entre le nombre de logements disponibles et le nombre de personnes en attente d'un logement.
Nous nous employons, depuis que nous sommes aux responsabilités, à réduire cette différence. Par exemple, si j'obtiens l'aide des collectivités territoriales (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
…pour trouver du foncier, nous arriverons à construire 20 000 maisons privées d'ici le mois de décembre 2008. C'est une des mesures qui contribueront à réduire la difficulté que nous rencontrerons vraisemblablement le 1er décembre 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
Madame la ministre, l'actualité nous interpelle aujourd'hui, et vous venez d'en parler, sur la situation inacceptable des sans-abri. Cela pose, bien sûr, la question de l'urgence, à laquelle, jusqu'ici, vous et vos prédécesseurs ont répondu de façon très insatisfaisante : manque de places, foyers surpeuplés, pas ou peu adaptés à l'accueil spécifique de cette population, problème de la formation des accueillants. La réponse que vous avez faite tout à l'heure ne me satisfait pas, madame. Parce que dans le département du Rhône, il n'y a pas suffisamment de places, comme le montrent les articles parus hier dans la presse.
Mais finalement, madame la ministre, la vraie question, c'est celle du logement social. La France connaît l'une des crises les plus graves de ces cinquante dernières années, une crise qui touche, vous le savez, les plus modestes : 3 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui très mal logés, et 6 millions vivent dans des conditions de réelle fragilité, à court et à moyen termes.
Mais cette crise touche aussi les classes moyennes : l'inflation des loyers – une augmentation annuelle de 4,6 % –, la vie de plus en plus chère, le coût de plus en plus élevé de l'énergie pèsent lourdement sur leurs budgets.
Or, malgré les mesures annoncées, force est de constater que les dépenses engagées par l'État en faveur du logement se sont situées, au cours de la précédente législature, à leur plus bas niveau depuis trente ans, passant de 1,36 % du PIB en 2000 à 1,16 % en 2006.
Cette année, les choix budgétaires de votre gouvernement sont essentiellement tournés vers les classes supérieures, avec l'augmentation des avantages fiscaux – je ne rappellerai pas ici le vote, en juillet dernier, du bouclier fiscal pour les plus riches –, sans contrepartie sociale.
Pourtant, après l'adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, on pouvait penser que ce texte constituerait une avancée historique. En fait d'avancée historique, madame la ministre, vous êtes dans l'affichage. Car il n'y a aucune traduction concrète, dans votre budget, concernant l'importante augmentation promise…
Je voulais dire l'inquiétude que nous avons concernant le livret A, madame la ministre. Êtes-vous consciente que la banalisation de la collecte et la fin de sa centralisation par la Caisse des dépôts signent, à terme, l'arrêt de mort du livret A, et par conséquent mettra fin, à terme, au financement du logement social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la députée, qu'il y ait des difficultés dans le logement, tout le monde en convient. Et je n'entrerai pas dans une polémique visant à opposer les responsabilités des uns et des autres. Car depuis des dizaines d'années – et vous y avez votre part de responsabilité –, il n'y a pas eu suffisamment de constructions. (« Vous êtes là depuis six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Six ans ou pas six ans, là n'est pas la question ! Voulez-vous que je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, le nombre de logements construits lorsque vous étiez au pouvoir ? C'est la période où il y a eu le moins de constructions ! Arrêtez ! Je ne veux pas entrer dans cette polémique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Par contre, madame la députée, je voudrais simplement vous rappeler, puisque vous parlez des problèmes budgétaires, qu'en 2000, 38 000 prêts locatifs aidés d'intégration ont été budgétés. En 2007, 67 000 l'ont été. Et grâce à la loi DALO, 100 000 le seront en 2008. Par conséquent, ne polémiquez pas sur les données budgétaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
En ce qui concerne le livret A, je vous rappelle, madame, qu'un recours a été présenté par la France auprès de la Commission européenne. Nous attendons de connaître la réponse de Bruxelles. Hier, M. Camdessus a remis à M. le Premier ministre un rapport tout à fait intéressant, mais nous attendons de disposer des analyses définitives avant de traiter cette question comme il se doit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Logement social
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (nos 100 rectifié, 493).
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l'article unique du projet de loi.
(L'article unique du projet de loi est adopté.)
L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 188, 493).
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l'article unique du projet de loi.
(L'article unique du projet de loi est adopté.)
L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (nos 153, 492).
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l'article unique du projet de loi.
(L'article unique du projet de loi est adopté.)
L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (nos 182 rectifié, 494).
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l'article unique du projet de loi.
(L'article unique du projet de loi est adopté.)
L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (nos 115, 499).
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l'article unique du projet de loi.
(L'article unique du projet de loi est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2008
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008 (n° 507).
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2008 comptait 104 articles. Le Sénat a adopté 59 articles dans les mêmes termes que notre assemblée et en a ajouté 58. La commission mixte paritaire a donc été saisie de 103 articles. Elle est parvenue à un texte commun pour 84 d'entre eux et en a supprimé 19. Le Gouvernement nous demande aujourd'hui d'adopter le texte élaboré par la CMP moyennant quelques amendements de coordination ou de précision.
Ce projet de loi de finances poursuit, je le rappelle, des objectifs ambitieux : l'évolution de la dépense, prélèvements sur recettes compris, est limitée au niveau de l'inflation ; le déficit prévisionnel est inférieur à celui que nous avions voté en loi de finances initiale pour 2007, et nous espérons qu'il sera également inférieur en exécution à celui que nous nous apprêtons à voter ; quant aux recettes, elles font l'objet de prévisions raisonnables et, conformément au principe retenu pour cette loi de finances, les éventuels surplus seront consacrés à la réduction du déficit. Pour satisfaire ces objectifs, l'exécution de cette loi de finances devra donc être extrêmement rigoureuse et respecter strictement la norme de dépenses. Ainsi, les quelque 7 milliards d'euros de crédits mis en réserve ne seront débloqués au fur et à mesure des besoins qu'en fonction de la bonne exécution au regard du plafond de dépenses fixé.
Nous avons, en commission mixte paritaire, pris plusieurs décisions importantes. D'abord, nous avons décidé de supprimer toute restriction à l'exercice du droit d'option au titre du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. Je rappelle que notre assemblée avait porté ce prélèvement de 16 % à 18 % et maintenu une restriction pour les détenteurs – au sens du cercle familial – de plus de 25 % des actions des entreprises. Finalement, pour simplifier le dispositif, il sera désormais possible d'opter soit pour l'imposition au barème des dividendes, soit pour l'imposition au titre du prélèvement forfaitaire libératoire à 18 %.
Ensuite, la CMP a jugé préférable d'avancer à 2008 la suppression de l'impôt de bourse, fixée par l'Assemblée nationale à 2009. En effet, la récente entrée en vigueur de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers risque de rendre complètement virtuel cet impôt en favorisant la délocalisation de certaines opérations de bourse.
Nous avons également suivi nos collègues du Sénat en fixant à 16,5 %, au lieu du taux normal de l'impôt sur le revenu, le taux de fiscalité au titre des plus-values des sociétés immobilières cotées. Ce niveau est en cohérence avec la réforme très positive de la fiscalité des sociétés immobilières cotées. Mise en oeuvre depuis 2003, cette réforme assure leur transparence fiscale en contrepartie de la distribution de l'essentiel de leur résultat annuel. Notre pays en devient d'ailleurs très attractif du point de vue des investissements immobiliers.
Autre point important, nous avons différé de six mois la date d'entrée en vigueur de l'extension de l'assiette de la taxe sur les imprimés non sollicités. Il nous semble en effet préférable de repousser cette date du 1er janvier au 1er juillet pour que les entreprises concernées puissent s'adapter à ce nouveau dispositif.
Nous avons également supprimé l'article 55 du projet de loi de finances, qui avait fait l'objet de nombreuses discussions ici même il y a un mois et demi, à l'initiative en particulier de notre collègue Laurent Hénart. S'agissant du régime spécifique d'exonération de cotisations sociales des prestataires de services à la personne visé par cet article, nous sommes allés jusqu'au bout de la démarche : il sera maintenu.
La CMP a consacré un certain temps aux relations financières avec les collectivités locales, qui intéressent particulièrement les élus locaux que nous sommes. Je crois qu'elle est parvenue à une solution équilibrée. Notre assemblée avait adopté un amendement exonérant les communes au titre de l'ajustement à la baisse de la compensation du foncier non bâti.
Nous avions adopté cet amendement pour deux raisons. D'abord, la compensation de 20 % du foncier non bâti a été introduite, il y a seulement deux ans, et si l'État était revenu sur la dotation mise en place peu de temps auparavant, cela n'aurait pas été du meilleur effet. Ensuite, ce ne sont pas les budgets des communes d'Issy-les-Moulineaux ou du Perreux qui en bénéficient, mais ceux des petites communes rurales. Nous avions exonéré les communes rurales, en quelque sorte, de ticket modérateur au titre du foncier non bâti – vous connaissez tous notre sollicitude envers elles.
Nos collègues sénateurs sont attentifs à la situation des communes rurales, mais aussi à celle des départements ruraux. Ils ont souhaité prolonger la démarche en direction de dix-sept départements, qui bénéficieront d'une atténuation sensible de la perte de recettes due à l'ajustement à la baisse de la compensation du foncier non bâti.
L'ajustement sera financé par un prélèvement limité à 21 millions d'euros – les députés y tenaient beaucoup – sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il faut considérer ce chiffre par rapport aux 120 millions qui pouvaient être concernés.
Nous avons concentré sur les seules communes 60 millions d'euros qui proviennent pour moitié des 30 millions d'euros d'amendes de police et pour l'autre moitié d'un effort – que nous avions sollicité du Gouvernement – de 30 millions d'euros consenti par l'État.
Ces 60 millions d'euros viennent réduire la chute de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Lors de l'examen du projet de loi de finances devant notre assemblée, nous étions restés à une diminution de 26 %. Grâce aux mesures adoptées en commission mixte paritaire, la diminution ne sera que de 17 %. Cet accord a reçu un écho favorable de tous les participants à la CMP.
Grâce à la LOLF – cette nouveauté est très intéressante – nous avons passé du temps pour examiner des amendements induisant des dépenses. Auparavant, compte tenu de l'article 40, les députés et les sénateurs ne pouvaient pas toucher aux dépenses. Grâce à la loi organique nous pouvons aujourd'hui procéder à des modifications, à condition qu'il y ait compensation au sein d'une même mission. Il est possible de supprimer des crédits dans un programme pour financer un supplément dans un autre programme de la même mission.
Un travail tout à fait remarquable a été accompli par les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis, tant au Sénat qu'à l'Assemblée. Nous avons décidé en commission mixte paritaire de suivre leurs propositions. Cela montre l'importance que nous attachons à ce travail parlementaire qui vise à dépenser mieux, parfois moins, mais surtout à rechercher une meilleure efficacité de nos crédits publics.
Nous avons été conduits à dégager 2 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les formations supérieures et la recherche universitaire par rapport au vote de l'Assemblée. Mais rassurez-vous, ils sont gagés par des économies réalisées ailleurs.
Nous avons été conduits également à maintenir un abondement d'un million d'euros voté par le Sénat en faveur des établissements d'enseignement supérieur privés agricole et enfin à maintenir la réduction de trois millions d'euros sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », à condition qu'elle n'affecte pas les crédits en faveur de la recherche nucléaire, en particulier au bénéfice du Commissariat à l'énergie atomique.
Nous avons eu d'assez longues discussions sur la maquette budgétaire, sur l'organisation – programme, mission. Un groupe de travail a été constitué à partir de la MILOLF à l'Assemblée et de son équivalent au Sénat, pour proposer conjointement au Gouvernement une nomenclature, afin que la loi de finances pour 2009 soit plus satisfaisante.
Je voudrais, pour terminer, saluer à nouveau la qualité du travail accompli avec le Gouvernement. Les ministres qui se sont succédé au banc ont toujours fait preuve de beaucoup d'esprit constructif et de coopération. Ils ont accueilli favorablement nos amendements, à condition qu'ils soient sérieux et économes.
Je voudrais également remercier le Gouvernement, ainsi que les collaborateurs des ministres, pour le sens du dialogue et la constante disponibilité dont ils ont fait preuve.
Je voudrais également remercier les nombreux collègues qui ont participé aux différentes phases de l'examen de la loi de finances.
Je souhaite aussi remercier les présidents de séance, dont M. Laffineur, qui a présidé un certain nombre de séances, et tous ceux qui se sont succédé.
Je voudrais également remercier la presse, qui a rendu compte de nos travaux et l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale.
La commission des finances vous invite à voter l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire et des quelques amendements purement formels – je m'empresse de le préciser – que nous proposera le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur Carrez, je vous remercie, à mon tour, pour la courtoisie dont vous avez fait preuve à tout moment, même si vous dépassez parfois largement votre temps de parole. (Sourires.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Éric Woerth, qui est actuellement retenu au Sénat par l'examen du collectif budgétaire.
Nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2008. M. Éric Woerth me charge de vous dire combien il a apprécié la qualité des débats et le climat d'écoute et de respect mutuel dans lequel ils se sont déroulés.
Ses remerciements et ceux de Mme Christine Lagarde, vont tout particulièrement à votre rapporteur général, Gilles Carrez, au président de la commission des finances, Didier Migaud, et aux rapporteurs des différentes missions. Ils s'adressent également à tous les députés qui ont participé aux discussions, ainsi qu'au personnel de l'Assemblée nationale et aux équipes des ministères du budget et des finances, qui ont tous fait preuve d'efficacité et d'une grande réactivité.
La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, s'est accordée sur un texte dont le Gouvernement se félicite à un double titre. Vous avez considérablement amélioré et enrichi les dispositions du projet de loi initial. L'équilibre général du texte a ainsi été confirmé et le solde sera bien, à la fin de la discussion comme au début, inférieur au déficit voté en loi de finances pour 2007.
Ce premier budget du quinquennat n'est pas un budget de transition. C'est un budget à part entière, un budget de fondation. De fondation parce qu'il fixe les grandes orientations de notre action à venir et qu'il contribue immédiatement à les mettre en oeuvre.
Ces grandes orientations, vous le savez, ce sont : la croissance et le redressement des finances publiques. Donner du pouvoir d'achat, investir dans l'enseignement supérieur et la recherche, c'est doper la croissance présente et préparer la croissance à venir.
Soumettre l'ensemble des dépenses à une norme d'évolution stricte et fonder les redéploiements que nous faisons sur la rationalisation des politiques publiques, c'est enclencher une dynamique vertueuse de modération de la dépense et de réduction des déficits publics.
Comme vous avez pu le constater, cette dynamique est déjà en cours d'accélération, grâce à la révision générale des politiques publiques. Les premières mesures de modernisation annoncées par le Président de la République, le 12 décembre, traduisent, en effet, sans conteste l'ambition totalement inédite de cette démarche.
Oui, c'est un budget de fondation. Les fondations, on ne les voit pas toujours. On ne les jauge souvent qu'après-coup, en fonction de l'ampleur de l'édifice bâti sur elles. Les années qui viennent montreront que celles que nous venons de poser sont solides. Elles sont solides parce qu'en musclant la croissance, en étendant l'effort de maîtrise à toutes les dépenses de l'État, nous nous plaçons très clairement sur une trajectoire d'assainissement budgétaire durable.
Elles sont également solides parce que ce projet de loi de finances est sincère. Ses hypothèses de croissance sont raisonnables, ses prévisions de recettes prudentes et les dépenses ont été évaluées au plus juste.
Nous nous sommes d'ailleurs efforcés de suivre une démarche de transparence totale avec le Parlement. Chacun aura notamment remarqué le nouvel effort que nous avons fait pour améliorer la qualité des documents budgétaires qui vous sont transmis.
Mais parce que c'est un budget de fondation, nous devons maintenant construire, en poursuivant sans relâche les orientations qu'il fixe. Nous souhaitons que le Parlement apporte toute sa part à cette construction dans les mois et les années à venir. Nous allons nous y consacrer dès le lendemain des fêtes – que je souhaite les plus heureuses possibles pour chacune et chacun d'entre vous.
C'est pour pouvoir nous atteler à cette tâche, dont nous n'ignorons pas la difficulté et que tous les Français attendent impatiemment, que je vous demande maintenant de bien vouloir adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous avons une nouvelle fois l'occasion de débattre de l'état des finances de la France et de la politique économique – s'il en a une ! – du Gouvernement, à l'occasion de la discussion, sur la base du texte élaboré par la commission mixte paritaire, du PLF pour 2008.
Malgré les nouveaux amendements et quelques retouches marginales apportées à ce texte, vous n'avez pas, monsieur le secrétaire d'État, de baguette magique, pas plus que vos collègues du Gouvernement. Vous êtes sympathique…
… et je vous sais gré de vos remerciements.
Sur la forme, nous sommes étonnés que ni votre collègue de l'économie ni celui du budget n'aient daigné être présents aujourd'hui, pas plus qu'ils ne l'étaient lors de l'examen de la loi de finances rectificative. Malheureusement, cela devient une habitude.
Sur le fond, je le répète, il n'y a pas de baguette magique, et le budget accuse toujours une hausse inquiétante du déficit supérieur à 40 milliards d'euros. Nous ne sommes pas sur la voie de l'assainissement budgétaire, pourtant promis, avec une sorte de schizophrénie politique, par le Gouvernement et le Président de la République.
Depuis le début de cette législature, nous sommes étonnés de toutes les annonces faites par le Président de la République. Il donne, d'une certaine façon, l'impression d'être toujours en campagne électorale et de ne pas avoir endossé ses nouvelles fonctions exécutives. Chaque jour ou presque, des mesures sont annoncées. Mais elles ne sont pas financées et nous voyons mal comment elles pourront concrètement être mises en place, qu'il s'agisse du Grenelle de l'environnement ou du Grenelle de l'insertion dont on nous parle.
En revanche, un certain nombre de mesures ont bien été mises en oeuvre cet été dans le cadre du fameux projet TEPA, et elles continuent à nous coûter cher. Nous avions déjà formulé ces remarques lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances. Malheureusement, nos critiques sont toujours d'actualité. Je suis tenté de dire qu'entre-temps – et nous ne pouvons tous que le regretter – la situation économique de la France s'est encore dégradée.
Vous avez fait voter la « vraie loi de finances » au mois de juillet avec des cadeaux fiscaux de près de 15 milliards d'euros.
Nous ne sommes pas partisans de l'orthodoxie financière à tout crin. Le problème n'est pas tant d'avoir des dépenses nouvelles, ni d'avoir un budget en déficit ; l'équilibre des finances publiques n'est pas un objectif en soi. Mais vous ne creusez pas le déficit pour réaliser des investissements dans les transports, le logement, l'éducation, la santé, qui serviraient à l'ensemble des Français. Ces investissements permettraient peut-être demain, sinon une relance, du moins une redynamisation de l'économie générale, et donc éventuellement des recettes supplémentaires. Mais ce n'est, hélas !, pas le cas.
Certes, vous allez, à l'instar de vos collègues de l'économie et du budget, défendre les cadeaux fiscaux votés au mois de juillet dernier en soulignant qu'ils ne concernent pas uniquement les hauts revenus ou les gros patrimoines. Pourtant, un certain nombre de mesures de la loi TEPA sont uniquement ciblées sur ces catégories, comme le bouclier fiscal.
Je rappelle les chiffres de Bercy, qui ne peuvent être contestés : mille contribuables, sur plusieurs dizaines de millions de contribuables français, recevront un « chèque-cadeau » dont le montant pourra s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros, voire, dans certains cas, à 250 000 euros. Vous comprendrez que beaucoup de Français estiment, comme nous, que c'est indécent.
Le plus grave dans ces mesures, c'est qu'elles sapent l'idée même de solidarité, qui fonde notre pacte social. Elles rendent insupportable de vous voir ensuite faire les poches des Français les plus modestes et les plus âgés. Un exemple parmi les plus lamentables est la suppression de l'exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficiaient les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables : tout cela pour économiser cinquante millions d'euros. Mais le rapporteur général du budget nous a bien expliqué qu'en période de tension budgétaire, dont vous êtes responsable, l'État en est à cinquante millions d'euros près. Autrement dit, vous n'hésitez pas à prélever cinquante millions d'euros sur les plus modestes alors que vous avez distribué, sans la moindre gêne, sans la moindre honte près d'un milliard d'euros au titre du bouclier fiscal, lequel, en année pleine et en effets cumulés coûtera près d'un milliard d'euros l'année prochaine.
Vos autres cadeaux fiscaux sont tout aussi contestables, car ils aboutissent à diviser les Français, à les dresser les uns contre les autres. Il en est ainsi de la mesure sur les heures supplémentaires, que vous brandissez lorsque nous dénonçons les cadeaux fiscaux destinés aux plus riches. Il est vrai que les plus riches ne sont pas payés en heures supplémentaires ; ce n'est pas leur problème. Il s'agit d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, dites-vous. Parlons-en ! Comment les salariés à qui on ne propose pas d'heures supplémentaires profiteraient-ils de ce dispositif ? Comment en bénéficieront les salariés employés à temps partiel, souvent imposé ? La plupart des temps partiels sont, en effet, subis. Si cette mesure s'adressait à tous les Français, vous ne l'auriez pas choisie. Et je ne parle bien sûr ni des chômeurs ni des retraités, qui ne risquent pas d'en voir la couleur !
Comment pouvez-vous vous focaliser sur les heures supplémentaires alors que les entreprises françaises doivent faire face – c'est une réalité incontestable – à un ralentissement général de l'activité économique ? Comment peuvent-elles proposer des heures supplémentaires à leurs salariés quand leur carnet de commandes ne le permet pas ?
À cela s'ajoute ce que les chefs d'entreprise disent de plus en plus ouvertement : votre frénésie législative sur le temps de travail rend les choses ingérables. Je vous renvoie à la une du journal Le Monde qui titre aujourd'hui : « Le paiement des RTT tourne à la pagaille. » On ne saurait dire les choses plus clairement. Et si vous discutiez avec les chefs d'entreprise, vous sauriez qu'ils s'inquiètent de l'insécurité juridique qui entoure de plus en plus leurs relations avec les employés. Là, vous en rajoutez une couche, si je puis dire, avec des dispositifs de plus en plus illisibles.
Nous avons l'impression que ces mesures relèvent uniquement d'une idéologie, chimiquement pure, – peut-être pas la vôtre, monsieur Santini, mais celles de vos collègues qui sautent comme des cabris sur leur siège en scandant : « Le travail ! Le travail ! Le travail ! » (Sourires) comme si les Français sortaient d'une période de longues vacances, comme si leur productivité avait baissé, alors que c'est l'exact contraire. Votre objectif est purement politique : aussi bien avec les heures supplémentaires qu'avec les RTT récupérables ou monétisables – on ne sait plus trop comment les appeler –, vous visez à supprimer sans le dire – car une bonne politique ne se fait jamais sans une dose d'hypocrisie – les 35 heures. Mais idéologie et économie font rarement bon ménage, ce que l'on ne peut que constater puisque les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Il en va, malheureusement, de même pour le logement. Là encore, vous accordez des cadeaux fiscaux pour favoriser l'accession à la propriété, comme s'il fallait faire de la France un pays de propriétaires, comme si la France ne pouvait tolérer les locataires. Pourtant, l'idéologie ne devrait pas avoir cours en cette matière. Le comble, c'est que votre dispositif de cadeau fiscal ne profite ni aux locataires, qui ne peuvent accéder à la propriété car ils n'ont pas les moyens de souscrire un emprunt, ni à ceux qui sont en cours d'acquisition d'un logement et qui se sont endettés pour vingt, vingt-cinq, trente ans, quand ce n'est pas plus, sous la pression d'un certain nombre d'établissements bancaires. Sans compter, et c'est la cerise sur le gâteau, si je puis dire, que cette mesure va contribuer à faire repartir les prix de l'immobilier à la hausse à un moment où ils semblaient s'être stabilisés et avaient même baissé dans certains endroits.
De plus, votre texte ne prévoit aucune mesure volontariste d'encadrement des prix des loyers. Je profite de cette occasion pour dire un mot sur la dernière mesure Sarkozy – car, de fait, il décide de tout – vous ne me contredirez pas ce point, monsieur le secrétaire d'État –, même si c'est vexant pour les membres du Gouvernement.
Bref, M. Sarkozy a indiqué qu'il fallait indexer les loyers non plus sur le coût de la construction, mais sur l'inflation. Mais cette modification ne changera rien, ou presque. Elle n'effacera pas les années de hausse que les locataires ont eues à subir. Ensuite, l'inflation est quasiment aussi élevée que la hausse du coût de la construction. Après cinq ans et demi de gouvernement UMP, vous réussissez à combiner stagnation économique et inflation, déficit budgétaire et déficit du commerce extérieur. En réalité, vous combinez injustice fiscale et sociale et inefficacité économique : quel tour de force ! Cela mériterait d'être salué, si les Français n'en faisaient pas les frais. Car vous ne prévoyez rien pour le plus grand nombre des salariés, pour les retraités. On attend toujours les mesures en faveur des petites retraites. Vous ne faites rien de sérieux, de concret pour les classes moyennes : rien en matière de réforme fiscale, plus juste, car on sait qu'à bien des égards, la fiscalité française est injuste. Rien non plus dans le domaine de la fiscalité écologique alors que le Grenelle de l'environnement est passé par là.
Quant à la fiscalité locale, c'est l'un des grands dadas, si je puis dire, de votre collègue Éric Woerth, par ailleurs maire d'une commune qui n'a pas trop de difficultés économiques. Il ne cesse de répéter que les collectivités locales investissent trop. Un comble, alors que l'État n'a plus les moyens d'investir ! Nous en avons tous fait l'expérience dans nos villes. Dans ma circonscription, il est arrivé que des travaux prévus pour trois ans aient duré six ans car ils ont été purement et simplement suspendus au milieu de l'année pour reprendre l'année suivante parce que l'État n'avait plus les moyens de les payer.
Heureusement que les collectivités locales soutiennent l'investissement public, utile à tous. Et si jamais, nos concitoyens en jugeaient autrement, ils le feront savoir lors des prochaines élections municipales. Mais pour l'heure, ce sont des investissements utiles au plus grand nombre. Or, en dépit du désengagement de l'État, vous formez le projet de taper dans la caisse des collectivités locales – M. Woerth le rappelle régulièrement – en leur allouant une dotation globale de fonctionnement dont l'augmentation est inférieure à celle de l'inflation, ce qui privera les collectivités locales de moyens d'action, au moment où elles sont en première ligne pour faire face aux besoins des Français.
Tout cela, nous l'avions déjà dénoncé en juillet lors de l'examen du projet TEPA, le paquet de cadeaux fiscaux, puis en octobre, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances. Vous nous répondiez alors que le « choc de confiance » se transformerait en « choc de croissance ». C'est sans doute la théorie du choc des mots, à défaut du choc des photos !
Malheureusement, excepté le choc de l'injustice fiscale et sociale ressentie par beaucoup de Français, nous ne voyons rien venir en matière de développement de l'activité économique. Les entrepreneurs comme les salariés sont pénalisés. Nous assistons à une aggravation de la situation économique et financière : les prix du pétrole sont à la hausse et cela va continuer ; c'était du reste prévisible, et il est probable que cela continue. La parité euro-dollar se dégrade de mois en mois au détriment de l'euro, donc au détriment des entreprises françaises ou européennes qui veulent exporter, au risque de délocalisations plus fréquentes. Chacun se souvient du cri d'alarme de Louis Gallois, président d'EADS. L'inflation repart à la hausse ; les taux d'intérêt sont toujours aussi élevés, le déficit commercial n'a jamais été aussi important en France, et la dette de l'État explose. Si je vous dis tout cela, ce n'est pas pour noircir le tableau, mais pour dire que cela crée un climat d'inquiétude ressenti par tous les Français, chefs d'entreprise, salariés, retraités ou chômeurs.
Certes, le Gouvernement n'est pas, à lui seul, responsable, car il n'a pas de prise sur la situation économique mondiale. Mais on cherche en vain ce que vous faites pour essayer de réagir. Nous ne voyons rien venir et ni le voyage du Président de la République en Chine, ni la visite de M. Kadhafi en France ne sont de nature à nous rassurer.
Pour toutes ces raisons, nous sommes conduits à confirmer que nous ne voterons pas le projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, en première lecture, le groupe Nouveau Centre a porté une appréciation globalement positive sur le projet de budget en fonction des trois critères suivants : redressement des finances publiques sans aggravation de la pression fiscale et sociale ; justice sociale entre les Français en matière d'impôt et de dépenses publiques ; efficacité économique des mesures sur la croissance et l'emploi.
Le Gouvernement a accompli un effort incontestable de maîtrise des dépenses publiques en clarifiant les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et en augmentant la productivité des administrations publiques par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois. Par ailleurs, il a étendu la norme limitant la progression des dépenses publiques à l'inflation aux prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités locales et de l'Union européenne, et il encourage les collectivités locales à participer à cet effort.
Avec ces trois priorités que constituent la justice, dont le budget est en hausse de 4,6 %, l'enseignement supérieur et la recherche – plus 8,4 % –, ce budget favorise les dépenses d'avenir et s'inscrit dans une stratégie de relance de la compétitivité.
Un certain nombre de propositions formulées par le groupe Nouveau Centre ont été prises en compte. Notre amendement permettant d'investir dans sa propre entreprise a été adopté ; des engagements ont été pris s'agissant de la moralisation des stock-options ou en matière de fiscalité locale, comme l'a rappelé le rapporteur général, ou sur la revalorisation des pensions des anciens combattants.
Cependant, nous regrettons que le Gouvernement ne s'engage pas suffisamment dans la révolution culturelle que nous souhaitons, et qui consisterait à privilégier les mesures d'économie au détriment de celles qui augmentent continûment la dépense publique, dépense fiscale ou budgétaire.
Nous attendons beaucoup de la mise en oeuvre des conclusions de la revue générale des politiques publiques. En effet, le niveau du déficit public demeure quasiment inchangé, à 42 milliards, et nous n'aurons plus que quatre ans pour supprimer les déficits d'ici à la fin de la mandature.
Ainsi, le Nouveau Centre ne s'est pas contenté de constater la non-réduction des déficits du budget de l'État. Nous avons fait des propositions : la première consiste à réduire les exonérations de charges sociales accordées aux grandes entreprises ; la deuxième est de plafonner les niches fiscales, soit globalement, soit analytiquement ; la troisième est d'établir un pacte de solidarité entre l'État et les collectivités locales, de manière que les dépenses qu'il leur transfère n'augmentent pas plus rapidement que ne l'imposent les règles d'évolution de la dépense qu'il s'applique à lui-même. Nous n'avons été que partiellement entendus, puisque deux groupes d'études ont été constitués au sein de la commission des finances : le premier vient de se réunir pour commencer ses travaux sur le plafonnement des niches fiscales ; le deuxième aura pour objet les exonérations de charges sociales.
Mes chers collègues, le Nouveau Centre n'a cessé de dire que la mise en oeuvre d'une politique forte d'amélioration de l'efficacité de l'État est indispensable au redressement des finances publiques. Mais celui-ci se fait toujours attendre. De 2007 à 2008, le poids de la dette publique dans la richesse nationale ne passera que de 64,2 % à 64 %. Le moindre fléchissement de la croissance économique en 2008 risque de conduire au statu quo. Et, pour peu que la croissance ne soit pas de 2,25 %, mais de 2 %, cette faible baisse n'aura pas lieu. Et encore, soyons prudents en parlant de fléchissement : la seule chose que l'on sache en matière économique, c'est que la réalité n'est jamais conforme aux prévisions. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les économistes sont extrêmement divisés sur l'évolution économique des États-Unis, même si la moitié des conjoncturistes américains estiment qu'il y aura une récession dans leur pays, ce qui aura pour conséquence de freiner notre croissance, déjà faible.
Notre dette publique est excessive et les seuls intérêts de la dette cumulée de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales représentent 46 milliards d'euros, soit 90 % du produit de l'impôt sur le revenu. Le remboursement de la dette représente une très lourde charge pour notre économie et explique, pour une large part, l'affaiblissement de notre croissance. Son ralentissement est lié, pour un demi-point, à l'importance de la part des déficits de fonctionnement dans les déficits publics : ils représentent 22 milliards d'euros sur les 42 milliards d'euros de déficit du budget de l'État et la quasi-totalité du déficit de la sécurité sociale alors que les collectivités territoriales dégagent un excédent de fonctionnement qui finance une bonne partie de leurs investissements.
La discussion au Sénat n'a rien changé à ce diagnostic, pas plus que les débats au sein de la commission mixte paritaire même si, en cinq heures trente – ce que je n'avais jamais vu –, de très nombreux points ont pu être abordés, tant sur les mesures de recettes que sur les mesures de dépenses, comme notre rapporteur général l'a rappelé. Le groupe du Nouveau Centre se félicite toutefois du retrait, dû pour partie à la très forte mobilisation de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, de l'amendement qui visait à soumettre l'allocation personnalisée d'autonomie à un recours sur succession au-delà de 100 000 euros.
Toutefois, le Nouveau Centre, qui a toujours été responsable, sait qu'il a devant lui une réflexion difficile et délicate sur ce que nous devons faire non seulement en matière d'APA, mais pour traiter l'ensemble du problème de la dépendance. Faut-il plafonner l'APA en fonction des revenus ? Ce n'est pas le cas actuellement, comme s'en étonnent encore certains collègues, et les personnes aux revenus les plus élevés peuvent percevoir 20 % de l'allocation. Si nous devions envisager un dispositif de récupération sur succession, une chose est sûre, il faudrait prendre en compte toutes les prestations sociales. Aujourd'hui, seules l'allocation du Fonds national de solidarité et l'aide sociale des conseils généraux sont soumises à une telle récupération.
Nous ne pourrons avancer tant que nous n'aurons pas répondu à certaines questions : quel est le rôle de la famille dans une société ? Quelle place accorder à la solidarité familiale au regard du vieillissement de nos concitoyens ? N'oublions pas qu'avant de mettre en oeuvre des solutions techniques, il faudra aller au fond des choses en se penchant, toutes tendances politiques confondues, sur ces questions très graves et délicates.
Pour l'heure, je me félicite qu'ait été retiré cet amendement, déposé trop rapidement et trop brutalement.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, le groupe du Nouveau Centre regrette les conditions dans lesquelles l'amendement relatif aux biocarburants a été voté au Sénat alors qu'une priorité constitutionnelle revient à l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas pu en débattre en première lecture, mais seulement, et fort mal, en CMP, pris par le temps et la multiplicité des questions à trancher.
Le Gouvernement, en soutenant le Sénat dans sa volonté de réduire la défiscalisation du bioéthanol de 33 euros à 27 euros l'hectolitre et celle du diester de 25 euros à 22 euros, a pris une lourde responsabilité, comme je l'ai dit au ministre. Il nous avait été expliqué que cette mesure procédait de la fameuse formule DIREM. Je persiste à dire que ce n'est pas exact : son application stricte aboutissait à 24,8 euros pour le diester et à un résultat encore plus différent pour le bioéthanol. Cela, pour une raison très simple : la part respective des céréales et du sucre de canne et de betterave représente dans la formule DIREM 70 % et 30 %, alors qu'actuellement le partage est de 45 % et 55 %. Comme le prix du blé a augmenté dans des proportions beaucoup plus larges que celui de la betterave, on est arrivé à des résultats aberrants. Si la formule était appliquée l'année prochaine, il faudrait augmenter la défiscalisation en 2009. J'attire l'attention du Gouvernement sur le fait que tout cela conduit à déstabiliser les investisseurs auprès desquels les gouvernements successifs s'étaient pourtant engagés à maintenir la stabilité du dispositif. Une nouvelle fois, en l'espace de moins d'un an, les règles changent : cela n'est pas de bonne pratique.
Enfin, malgré les modifications apportées par le Sénat à l'article 6 relatif à l'aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers, les PME restent exclues du dispositif, ce que déplore le Nouveau Centre. Notre groupe déposera des amendements à ce sujet lors de l'examen du texte sur les PME. En effet, comment expliquer au patron d'une petite entreprise, qui possède 70 % à 80 % du capital, qu'il est exclu d'une mesure qui profite à des dirigeants de très grandes sociétés qui n'ont que 1 % à 2 % des actions ? La meilleure solution est de supprimer tout plafond, et j'espère bien que nous y viendrons.
Quoi qu'il en soit, seule l'accélération des réformes permettra de tenir les engagements en matière de dettes et de déficits publics pris devant le peuple français par la majorité lors de la campagne pour les législatives et par le Président de la République devant nos partenaires européens. Le groupe Nouveau Centre est prêt à y contribuer par ses propositions. Comme en première lecture, il votera en faveur de ce projet de budget, tout en veillant à ce que le Gouvernement respecte les engagements pris. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, mes chers collègues, sachant que M. le rapporteur général veille aussi scrupuleusement aux dépenses publiques qu'au respect des délais, c'est avec bonheur que j'ai partagé avec lui le temps de parole imparti à la majorité afin qu'il parle plus longuement. Il a ainsi pu tout dire de cette CMP au cours de laquelle tous les sujets ont été abordés, dans d'excellentes conditions. Nous sommes parvenus à un texte qui ne dénature en rien les principes fondateurs du projet de loi de finances voulus par le Gouvernement et la majorité.
Il s'agit de faire du pouvoir d'achat la lame de fond de l'action gouvernementale.
Grâce à cette priorité, les Français pourront disposer de davantage de revenus. Après la loi TEPA du mois d'août, le projet de loi sur le pouvoir d'achat que nous allons examiner dans quelques instants sera pour nous l'occasion de parler en profondeur des mesures qui s'imposent.
Ensuite, ce projet de loi de finances permet de structurer la croissance de notre pays qu'un discours convenu dit, depuis quelques années, erratique et émolliente. Chacun s'en plaint sans trouver de remède durable. Or, par ce budget, nous consentons un effort majeur en faveur des dépenses d'avenir, qu'il s'agisse des investissements ou de la recherche et de l'enseignement supérieur, conformément à la volonté du Président d'y consacrer un milliard d'euros sur cinq ans. Et comme prévu, le produit de la vente d'une partie du capital d'EDF a été affecté à cet objectif.
Par ailleurs, ce budget procède à la réforme en profondeur du crédit d'impôt-recherche. La France souffre depuis longtemps d'un déficit en matière de financement de la recherche : les entreprises dégagent peu de marges de manoeuvre pour l'innovation et la création de produits de haute technologie. Grâce aux nouvelles dispositions, le crédit d'impôt-recherche verra son champ élargi et son plafond augmenté. Dès l'an prochain, les entreprises pourront innover davantage et, à moyen terme, elles disposeront de produits les rendant plus compétitives à l'échelle internationale.
Le groupe UMP soutiendra ce projet de loi et souhaiterait que le groupe socialiste le rejoigne.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ne rêvez pas !
Il lui suffira de constater que le double engagement du Gouvernement de structurer la croissance et d'investir dans les dépenses d'avenir est tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il nous faut donc voter – ou pas – le budget qui nous est présenté.
En principe, le vote du budget dans un pays démocratique, avec un Parlement qui fonctionne bien, est l'acte politique essentiel puisqu'il détermine la politique qui sera conduite l'année suivante et qu'il oriente très fortement les politiques menées par la suite.
Avons-nous vraiment respecté cette obligation démocratique lors de l'examen du présent budget et nous apprêtons-nous à sacrifier à ce qui est plus qu'une tradition, un devoir, en exprimant tout à l'heure un vote qui sera probablement favorable d'un côté de l'hémicycle et défavorable de l'autre ?
Sincèrement, on peut en douter. Il était normal d'en attendre qu'il tire les conséquences du vote du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adopté cet été. Or il n'en est rien.
Ce projet, qui coûte tout de même 15 milliards d'euros, n'est pas financé. Il n'est gagé par aucune économie. En réalité, il sera payé en partie par la dette dès cette année et pendant les années suivantes, pour un résultat pour le moins contestable.
Il eût été normal que le budget tire les conséquences des dispositions votées cet été. Or il n'en tire aucune. C'est peut-être le défaut majeur de ce budget et, je le crains, de ceux qui suivront. Nous sommes nombreux à penser que ces 15 milliards dépensés, alors même que nous ne les avions pas, grèveront lourdement année après année, et pendant tout le quinquennat, les finances publiques de notre pays.
Mais il y a pire : ce n'est plus dans cet hémicycle mais par voie de presse que nous apprenons que des parlementaires ou des ministres proposent telle ou telle mesure, dont le coût est rarement neutre, en tout cas sans les propositions de recettes correspondantes.
L'illustration fut flagrante ces dernières vingt-quatre heures. Nous avons appris que les fonctionnaires avaient été reçus par des membres du Gouvernement – ce qui est normal – mais que, si un désaccord avait soldé cette première rencontre, le Gouvernement avait proposé qu'un effort soit fait dès cette année pour 17 à 20 % d'entre eux. Que je sache, cet effort sera aussi budgétaire. Or le budget qui nous est soumis ne le prévoit en rien.
Et si un accord finit par être conclu, ce que l'on peut souhaiter, comment sera-t-il financé ? Une fois encore, par la dette !
Autre exemple : nous avons appris, toujours par voie de presse, que des amendements au projet de loi relatif au pouvoir d'achat que nous allons discuter tout à l'heure avaient été déposés par des parlementaires, et qu'ils visaient à aligner le rachat des jours de récupération de temps de travail sur le régime des heures supplémentaires adopté cet été. Voilà des propositions qui sont loin d'être anodines et dont le coût est considérable. Si ces amendements sont adoptés, comment le surcoût sera-t-il financé ? Une fois encore, par la dette !
Certains de nos collègues parlent de plus de 5 milliards d'euros en année pleine pour la fonction publique. Cela finit par faire beaucoup pour un pays dont le Premier ministre disait il y a quelques mois qu'il était en faillite et dont le Président de la République disait il y a dix jours que les caisses étaient vides. Comment ces 5 milliards seront-ils donc financés ? Comme d'habitude, par la dette !
Et l'on veut nous faire croire que le déficit de l'État sera maintenu à 40 milliards ! Mais il s'apprête à exploser, tout comme celui de la sécurité sociale car, si les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière sont traités comme ceux de la fonction publique d'État, les hôpitaux publics, qui, d'ores et déjà, cumulent un déficit de plus de 500 millions d'euros, et qui n'ont pas le premier euro vaillant pour racheter, comme vous le dites vous-mêmes, ces jours de récupération du temps de travail, devront donc, eux aussi, s'endetter. Qui paiera ? Tout le monde !
Car notre pays ne peut plus continuer à s'endetter comme il le fait maintenant depuis 2002. Je rappelle qu'il y a cinq ou six ans, il était en train de se désendetter alors que, depuis, le stock de dette a augmenté de 8 points de PIB. Mme Lagarde et M. Woerth s'étaient solennellement engagés à y mettre un terme. Or nous savons que cet engagement ne sera pas non plus tenu.
On peut continuer à s'endetter, mais comme il est peu probable que l'inflation vienne rogner cette dette – et l'on peut faire confiance, malheureusement, aux banques centrales –, il faudra donc payer en levant des impôts. Et c'est cela en réalité qu'annonce ce budget : des impôts nouveaux pour l'année prochaine.
Rassurez-vous, mes chers collègues de la majorité qui êtes candidats à des élections municipales ou cantonales de mars prochain, ces augmentations d'impôts n'interviendront pas avant cette date. En revanche, il est fort probable qu'elles se feront après, en tout cas avant le mois de juin, mois au cours duquel notre pays doit prendre la présidence de l'Union européenne. Il est impossible que le Président de la République puisse avoir une quelconque autorité sur ses collègues Chefs d'État et de Gouvernement si les finances de notre pays vont à la dérive.
Voilà quelques raisons de douter de la pertinence de ce budget et qui m'incitent à le repousser.
Circonstance aggravante : il est fondé sur une inflation inférieure à 2 % – tout indique qu'elle sera supérieure –, sur une parité entre l'euro et le dollar qui n'a plus rigoureusement aucun rapport avec ce qu'est la réalité dès aujourd'hui et pas davantage avec ce qu'elle sera l'année prochaine, et sur un prix du baril de pétrole bien inférieur à son niveau actuel. Surtout, une autre très grave erreur a été de sous-estimer la crise du marché hypothécaire. Plus aucune banque n'ose aujourd'hui prêter à une autre, et si nous n'avons pas connu de crise majeure du crédit, non seulement dans notre pays mais également en Europe et dans le monde, c'est tout simplement parce que les banques centrales procèdent à des injections massives de liquidités financières pour continuer à solvabiliser le marché. Mais celles-ci ne pourront pas continuer ainsi indéfiniment.
Oui, ce projet de budget méconnaît des dépenses considérables qui s'apprêtent à être votées dans cette enceinte dans quelque temps ; il est fondé sur des paramètres économiques qui, d'ores et déjà, sont obsolètes ; il ignore la crise du crédit hypothécaire qui va entraîner une crise financière gravissime partout dans le monde, et on ne voit pas en quoi notre pays pourrait être épargné.
Tout cela ne facilite pas le respect des promesses qui ont été faites. Les retraités, et notamment ceux qui touchent les plus basses pensions, espéraient voir celles-ci revalorisées le plus vite possible. Ils attendront l'année prochaine – et il y a fort à parier qu'ils attendront encore longtemps.
On peut le regretter car nous connaissons tous des retraités de l'agriculture, du commerce ou de l'artisanat qui, avec 600, 700, 800 ou 900 euros par mois, pas davantage le plus souvent, doivent faire face à l'inflation des prix des produits de première nécessité ou de biens indispensables. Il devient effectivement de plus en plus difficile de se nourrir, de se loger, de se chauffer et même de se déplacer. Ce projet de budget ne répond en rien à ces difficultés. En réalité, il abandonne des catégories entières de nos concitoyens à une situation économique de plus en plus pénible.
Vous l'avez compris, mes chers collègues, il paraît difficile au groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de voter un projet de budget fondé sur des paramètres économiques obsolètes, qui ne tient pas compte de dépenses qui semblent d'ores et déjà décidées et, surtout, qui ignore à ce point des promesses en lesquelles pourtant une majorité de Français avait cru. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La discussion générale est close.
Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.
Monsieur le président…
Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
Texte de la commission mixte paritaire
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 1 , qui est de cohérence.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.
Avec votre accord, monsieur le président, je ferai une présentation commune des neuf amendements du Gouvernement.
Pour l'essentiel, ces neuf amendements traduisent les conclusions de la commission mixte paritaire et tirent les conséquences des votes du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Le Gouvernement vous propose tout d'abord deux amendements de suppression de gage, aux articles 9 bis et 40 quater.
Nous vous proposons également deux modifications rédactionnelles portant sur les articles 9 bis B et 11 bis A.
Nous présentons ensuite deux amendements de coordination avec l'amendement, adopté par votre assemblée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, créant un dégrèvement de redevance audiovisuelle de 50 % pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une exonération totale au titre du régime transitoire dit des « droits acquis ». Nous tirons donc les conséquences du vote sur l'article 21 du projet de loi de finances ainsi que sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », qui augmentent de 50 millions d'euros.
Nous vous proposons également de tirer les conséquences, à l'article 35 et l'état D annexé, de la création du compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Nous traduisons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et européennes à l'article 37 et, par coordination, sur le plafond total des emplois rémunérés par l'État figurant à l'article d'équilibre.
Nous vous proposons enfin de tenir compte dans l'article 32, article d'équilibre, des conclusions de la commission mixte paritaire ainsi que des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ayant un impact chiffrable sur l'équilibre du projet de loi de finances pour 2008. Outre l'augmentation des remboursements et dégrèvements que j'ai évoquée, il convient de mentionner plusieurs points.
En premier lieu, une minoration de 20 millions d'euros des recettes d'impôt sur les sociétés, compte tenu, d'une part, de la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique et, d'autre part, de l'adoption par le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, d'un amendement étendant le bénéfice du dispositif prévu au 9 de l'article 145 du code général des impôts aux SACICAP – sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Deuxième point : une majoration de 180 millions d'euros des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, compte tenu de la suppression, adoptée en commission mixte paritaire, de la condition de détention de participations substantielles – 25 % – pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.
Troisième point : une minoration de 65 millions d'euros des recettes d'impôt de solidarité sur la fortune, compte tenu du vote par votre assemblée d'une réduction d'impôt pour les investissements réalisés via des fonds communs de placement dans l'innovation – FCPI – et des fonds communs de placement à risque – FCPR. Par ailleurs, cette disposition conduit à une majoration de 15 millions d'euros des recettes d'impôt sur le revenu.
Quatrième point : une minoration de 30 millions d'euros des recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers – TIPP –, afin de tenir compte des conséquences de la transposition de la directive sur l'énergie prévue dans le projet de loi de finances rectificative, conséquences qui n'ont pas été prises en compte dans le projet de loi de finances pour 2008.
Cinquième point : une majoration de 44 millions d'euros des recettes de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, afin de tenir compte, d'une part, des conséquences de la transposition de la directive sur l'énergie prévue dans le projet de loi de finances rectificative, conséquences qui n'ont pas été prises en compte dans le projet de loi de finances pour 2008, et, d'autre part, du report au 1er avril 2008 de la modification de son dispositif de taxation.
Sixième point : une minoration de 55 millions d'euros des recettes de taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu de l'adoption, par votre assemblée, d'un amendement mettant fin à l'assujettissement des ostéopathes à cette taxe ainsi que des dispositions autorisant le franchissement des seuils des régimes des « micro-entreprises » et de la franchise de TVA pour une période de deux ans, ainsi que des dispositions relatives au « pass-foncier ».
Septième point : une majoration de 80 millions d'euros des recettes au titre de la taxe, discutée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins.
S'agissant des recettes non fiscales, la part de la taxe d'aviation civile affectée au budget de l'État est minorée de 12,27 millions d'euros pour tenir compte du retour au texte du projet de loi de finances décidé en commission mixte paritaire.
Enfin, le texte adopté par la commission mixte paritaire conduit à minorer de 9,41 millions d'euros le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.
Au total, le déficit s'établit à 41,687 milliards d'euros, soit une amélioration de 96 millions d'euros par rapport au texte issu de la première lecture. Le solde du projet de loi de finances pour 2008, qui s'établissait à 41,721 milliards d'euros dans le projet initial du Gouvernement, aura donc été amélioré de 34 millions d'euros au cours des débats au Parlement.
Favorable.
Cet amendement est le plus important dans la mesure où il récapitule toutes les modifications issues soit du vote de la commission mixte paritaire jeudi dernier, soit de décisions prises dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, dont nous avons débattu dans cette enceinte la semaine dernière. Ce dernier est en cours de discussion au Sénat et la commission mixte paritaire l'examinera demain après-midi.
M. le secrétaire d'État a bien exposé l'amendement dans ses détails : je n'y reviens donc pas.
J'appelle l'attention de mes collègues sur un problème de méthode. Notre assemblée vote des amendements en présupposant un vote conforme pour les dispositions inscrites dans le projet de loi de finances rectificative, lequel n'a pas encore été adopté définitivement puisque la commission mixte paritaire se réunira jeudi.
Cette méthode est un peu désagréable. La taxe sur la pêche ou l'« écopastille », pour ne prendre que ces deux exemples, figurent dans le projet de loi de finances rectificative. Or l'amendement n° 5 deuxième rectification prévoit, au titre des avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, une dotation de 483 millions d'euros, alors que les débats de la commission mixte paritaire sur l'« écopastille » n'ont pas encore eu lieu.
Je voudrais que le Gouvernement nous dise si ces amendements n'auraient pas dû être présentés en loi de finances initiale, et non en loi de finances rectificative. Je vous rappelle que, s'agissant de l'« écopastille », nous aurons bientôt un débat relatif à la famille et un autre au flex-fioul. Toute modification aura une incidence sur le contenu de l'amendement n° 5 deuxième rectification. Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer comment coordonner ces dispositions si la taxe sur les poissons ou l'« écopastille » fait l'objet d'une modification ?
Nous prenons en considération ce qui figure dans le projet de loi de finances rectificative tel que nous l'a présenté le Gouvernement, mais également tous les amendements que nous avons votés la semaine dernière, notamment l'instauration de la taxe sur les poissons, mollusques et crustacés et de celle relative à l'« écopastille ».
Certes, nous ne pouvons pas tenir compte des modifications qui peuvent être adoptées en ce moment même au Sénat, mais, s'agissant d'adopter l'amendement n° 5 deuxième rectification, nous ne pouvons pas procéder autrement, à moins d'enclencher un processus itératif de navettes incessantes. Prenons en compte tout ce dont nous disposons, mais il faut bien arrêter le compteur à un moment donné.
Je sais que mon ami Charles de Courson tient beaucoup à l'« écopastille ». Pour cela, un dispositif va être mis en place : il faut voter aujourd'hui pour que nous ayons le temps de le faire. Vous serez, monsieur le député, comme l'âne de Buridan, partagé entre la nécessaire rigueur juridique et ce souci d'efficacité qui vous sied à ravir. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
L'article 35 a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, mais il fait, en application de l'article 108, alinéa 5, du règlement, l'objet d'un amendement, n° 5 deuxième rectification, présenté pour coordination.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Cet amendement, qui porte sur 483 millions d'euros, est la conséquence budgétaire de l'« écopastille » puisqu'il correspond à la taxe qui financera les bonus et la prime à la casse.
Sur ce sujet, nous avons été nombreux, dont mon collègue Marc Le Fur, à déposer des sous-amendements pour essayer de résoudre le problème des familles nombreuses et celui du flex-fioul. On m'a indiqué, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement était d'accord – il nous l'avait d'ailleurs indiqué ici même – pour adopter un amendement portant le flex-fioul à 50 %, ce qui représente entre 10 et 15 millions. Cette mesure, dont nous rediscuterons jeudi en commission mixte paritaire, est-elle incluse dans l'amendement n° 5 deuxième rectification ? Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il prévu un mécanisme pour les familles ? Il ne faut pas que l'« écopastille » devienne un impôt anti-familial. Nous étions très nombreux à souhaiter une adaptation en ce sens, et le Gouvernement avait donné son accord de principe.
Sur ces deux points, quelles sont les intentions du Gouvernement, au Sénat et en commission mixte paritaire ? Ces aménagements pourraient représenter de 20 à 30 millions, sur un concours financier total de 483 millions d'euros.
Je voudrais apporter une précision à M. de Courson : les 483 millions d'euros dont il parle ne sont pas le produit de l'« écopastille » mais, pour 90 % de ce montant, le produit de la taxe additionnelle sur les cartes grises auxquels s'ajoutent de 10 à 20 millions d'euros au titre du malus appliqué aux véhicules émettant plus de 160 grammes de CO2. S'il devait y avoir une modification au Sénat, elle ne jouerait donc qu'à la marge et ne porterait que sur 10 millions d'euros au maximum, sur un budget total de 300 milliards d'euros.
Je mets aux voix l'amendement n° 5 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
L'article 40 quater a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, mais il fait, en application de l'article 108, alinéa 5, du règlement, l'objet d'un amendement, n° 4 , présenté pour coordination.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.
(L'ensemble du projet de loi de finances est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Bernard Accoyer.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, depuis le mois de mai, notre priorité, c'est le travail : la valorisation du travail, la promotion du travail, le retour vers le travail. Il s'agit d'une valeur essentielle, que le Président de la République a portée durant toute sa campagne, et à laquelle les Français ont pleinement souscrit.
Cela implique, tout d'abord, de valoriser ceux qui ont un travail : c'est ce que nous avons fait avec le dispositif des heures supplémentaires adopté cet été, et c'est ce que nous continuons à faire avec ce texte sur le pouvoir d'achat, notamment avec le paiement des jours de RTT.
C'est aussi redonner du travail, et les chiffres montrent que le chômage continue de reculer, pour atteindre son niveau le plus bas depuis de nombreuses années, grâce à l'action déterminée de Mme Christine Lagarde. Et nous continuerons à faire baisser le chômage, pour atteindre le plein emploi que les Français attendent.
C'est également agir pour celles et ceux qui ne peuvent pas, ou ne peuvent plus travailler : c'est la raison de notre politique de solidarité. Ainsi, les personnes handicapées bénéficieront, dès l'année 2008, d'une première revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, car le Président de la République s'est engagé à revaloriser de façon importante cette allocation au cours de ce quinquennat.
C'est encore agir pour les retraités. Au-delà de l'augmentation qui va intervenir au 1er janvier, nous voulons revaloriser de façon importante les petites retraites, les pensions de réversion et le minimum vieillesse, qui sont à des niveaux notoirement insuffisants dans notre pays.
Notre politique est globale et cohérente. Elle est tournée vers le travail qui, en créant plus de richesse, permet à la fois de donner du sens et du contenu à l'indispensable solidarité, et de renforcer le pouvoir d'achat. Mais nous n'en resterons pas là, car nous voulons aller plus loin encore en matière de politique salariale, comme l'a rappelé le Premier ministre et comme le souhaite le Président de la République, par de nécessaires augmentations de salaires, en posant au coeur du débat la question de la conditionnalité des aides. En effet, pourquoi un secteur d'activité continuerait-il de bénéficier des mêmes niveaux d'allégements de charges s'il refuse d'ouvrir des négociations salariales ?
Le Président de la République recevra demain l'ensemble des partenaires sociaux pour dresser l'agenda des réformes sociales de 2008, qui répondront à cette volonté de toujours valoriser le travail.
Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans ce cadre et apporte une réponse complémentaire puisqu'il contient des mesures concrètes et d'application rapide pour le pouvoir d'achat des Français.
Sur quels principes repose ce texte ? En premier lieu, nous avons voulu rompre avec la méthode qui consistait à imposer d'en haut des mesures rigides et uniformes qui s'appliquent à tous de la même manière. Nous ne voulons plus de la logique – si tant est que l'on puisse parler de logique ! – des 35 heures imposées, qui fait passer sous la même toise des situations très diverses en créant un carcan juridique incompréhensible et quasiment inapplicable puisqu'il est incompatible avec la volonté des acteurs de terrain que sont les employeurs et les salariés.
C'est pourquoi le but de ce projet de loi, aux antipodes des 35 heures imposées, est de rendre les choses possibles dans les entreprises. Nous n'imposons pas, nous n'imposons plus : salariés et employeurs auront la possibilité d'utiliser les outils proposés.
Il s'agit de mesures directes qui pourront être mises en oeuvre rapidement, sans formalisme excessif, avec un souhait : la recherche de la simplicité chaque fois que cela est possible. Elles privilégient également le dialogue dans l'entreprise, auquel, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés.
Enfin, comme l'a souhaité le Président de la République, ce sont des mesures ciblées dans le temps, pour en accroître l'efficacité.
Ce texte comprend cinq mesures fortes qui, ajoutées les unes aux autres, vont créer une dynamique supplémentaire en faveur du pouvoir d'achat. Ce projet, que je présente avec Christine Boutin et Christine Lagarde, est porté par l'ensemble du Gouvernement, conformément au souhait du Président de la République, mais aussi aux attentes des Français.
La première mesure aidera les salariés à répondre à une question : « Que vais-je choisir ? Un repos supplémentaire ou l'augmentation de mon pouvoir d'achat ? » Il s'agit de permettre aux salariés qui ne veulent pas ou ne peuvent pas prendre leurs jours de RTT de les traduire par plus de travail, et donc par plus de rémunération.
Une question se pose : ce dispositif intéressera-t-il les salariés et les employeurs ? Concernant les salariés, je répondrai par trois exemples concrets tirés de l'actualité. Une entreprise : Continental ; une ville : Sarreguemines ; un choix : un référendum. Oui, un référendum a été organisé, de dimanche à mardi, pour savoir si les salariés de cette entreprise souhaitaient échanger leurs journées de RTT et augmenter leur durée de travail en contrepartie d'une augmentation substantielle des salaires. La participation a été importante, la réponse éclatante : 89 % des salariés se sont sentis concernés et sont allés voter. Les trois quarts des salariés ont répondu « oui ». Même si le résultat d'un vote appartient aux seuls électeurs, et donc, en l'occurrence, aux seuls salariés, voilà un résultat très intéressant, qui montre que, lorsqu'on pose directement la question aux salariés, ils répondent clairement qu'ils sont intéressés par le paiement des journées de RTT. C'est la meilleure réponse à tous les Cassandre qui ne manquent pas d'intervenir sur un tel sujet !
Deuxième exemple : la semaine dernière, France Télécom nous indiquait qu'un premier recensement faisait état de 23 955 agents prêts à échanger leurs RTT contre de l'argent. Enfin, une enquête d'opinion, parue samedi dernier dans Le Parisien, montre que deux tiers des Français – et non 51 % ! – échangeraient volontiers leurs heures de RTT contre une meilleure rémunération.
J'ai pu mesurer également, comme vous, mesdames et messieurs les députés, lors de plusieurs déplacements récents en entreprise – car j'aime, avant le vote d'un texte, en évaluer l'impact et y apporter des corrections si nécessaire –, dans une aciérie en Seine-et-Marne, il y a quelques jours, que cette liberté de choix répondait à un véritable besoin, qui varie en fonction de la carrière, de l'âge et des attentes des salariés. C'est ce « sur mesure » que nous devons mettre en place. Ainsi, un jeune salarié m'a-t-il confié qu'il avait envie de gagner plus pour rembourser le crédit de sa maison : il souhaitait donc se faire payer l'intégralité de ses journées de RTT. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Une mère de famille m'a dit qu'elle préférait prendre toutes ses RTT, alors qu'une autre préférait faire « moitié-moitié ». (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Roland Muzeau, qui m'a accompagné vendredi dernier dans une autre entreprise des Hauts-de-Seine, pourra en témoigner !
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et les RMIstes ?
Un autre salarié, en fin de carrière, aurait plutôt choisi d'en conserver une partie pour se reposer. C'est leur droit, c'est leur choix !
Notre dispositif offrira à chacun cette souplesse, qui régit d'ailleurs la majeure partie des relations sociales dans l'entreprise ; et j'invite chacun d'entre vous à rencontrer les délégués syndicaux, quelle que soit leur centrale d'appartenance, pour voir que le bon sens est largement répandu dans nos entreprises.
Quant aux employeurs, nous leur demandons de jouer le jeu de cette mesure, tout simplement parce que celle-ci a été souhaitée par nombre d'entre eux. Nous ne l'avons pas inventée dans nos bureaux : on en parlait depuis longtemps et elle se trouve aujourd'hui, mesdames et messieurs les députés, soumise à votre approbation.
Si nous mettons en place un tel dispositif, c'est d'abord parce qu'il a été demandé par nombre d'employeurs et qu'il a vocation à être utilisé. Aujourd'hui, les entreprises provisionnent nécessairement les sommes qui relèvent d'un CET. Concernant les jours de RTT, nombre d'entreprises ont également provisionné ces sommes et préféreront payer ces RTT plutôt que de revoir l'organisation du travail et, parfois, de recourir à des travailleurs intérimaires afin de permettre à leurs salariés de prendre leurs journées de RTT dans leur intégralité. Nous leur offrons, avec ce texte, plus de simplicité en termes d'organisation.
Chacun – employeurs comme salariés – pourra donc faire référence à ce texte qui permet de renforcer le dialogue au sein de l'entreprise…
La démocratie participative ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
…et, avec lui, le pouvoir d'achat. Ainsi, un ouvrier au SMIC qui se ferait payer cinq jours de RTT verrait sa rémunération augmentée d'environ 370 euros bruts, et de 740 euros bruts pour dix jours de RTT. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Un cadre, payé environ 3 800 euros par mois, qui monétiserait dix jours de RTT, percevrait environ 1 950 euros supplémentaires. Cela vaut mieux que de longs discours ! Soyez sans inquiétude : les ouvriers, comme les cadres, sauront se livrer à ce calcul, que vous cherchez à m'empêcher de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Quant à l'employeur, les exonérations de cotisations patronales seront suffisamment attractives, puisque le paiement d'un jour de RTT majoré lui coûtera moins cher qu'une journée normale. Ainsi, pour un salarié payé deux fois le SMIC, soit 2 600 euros, une journée de RTT, avec les charges, mais sans les majorations, coûte actuellement 170 euros à l'employeur, alors qu'elle lui coûtera demain 143 euros, avec la majoration de 25 % et les exonérations prévues par ce texte. Le dispositif est donc également attractif pour l'employeur.
J'ai cru entendre, sur les bancs de gauche, que le dispositif ne concernerait que quelques salariés. Je rappelle que les jours de RTT concernent 38 % d'entre eux, soit près de 7 millions de Français, les comptes épargne-temps 6 % des salariés, soit plus de 1 million de Français, et les forfaits-jours près de 2 millions. Ces mesures vont donc bénéficier aux salariés, qu'ils soient ouvriers ou cadres. Voilà une réponse concrète et précise à la question du pouvoir d'achat !
Si ces mesures n'avaient pas été décidées, les sommes en question n'auraient pas servi à rémunérer un travail. C'est pourquoi la perte de recettes potentielles pour la sécurité sociale – autre objection parfois soulevée – n'est que théorique. Quoi qu'il en soit, la question de la compensation de ces exonérations à la sécurité sociale méritera d'être posée dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, au vu d'une première évaluation du dispositif.
La deuxième mesure permettra de faire bénéficier plus rapidement les salariés des sommes dont ils peuvent disposer au titre de la participation, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel. Débloquées à la demande du salarié, ces sommes pourront aller jusqu'à 10 000 euros, en fonction de l'épargne qu'ils auront accumulée. Ce retrait ne sera pas soumis aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu – ne resteront donc que la CSG et la CRDS. Dans le même temps, nous voulons préserver l'épargne salariale investie dans l'entreprise et n'en permettre le retrait qu'après une négociation entre les partenaires sociaux au niveau de chaque entreprise.
Nous sommes également soucieux de préserver les sommes que les salariés ont investies en vue de leur retraite. Ainsi, les sommes investies dans les PERCO seront-elles exclues du dispositif, afin de privilégier l'épargne longue.
Plus de la moitié des salariés sont aujourd'hui couverts par un accord de participation. Cette mesure profitera donc, elle aussi, au plus grand nombre. Pour autant, nous n'oublions pas les plus de 7 millions de personnes qui travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés et qui ne sont pas concernées par la participation obligatoire. Nous leur permettons de percevoir une prime exceptionnelle de 1 000 euros au plus – car personne ne doit être oublié. Cette prime sera soumise au régime fiscal de l'intéressement. Sa mise en place se fera dans le cadre du dialogue social et de manière simple, soit par un accord collectif, soit par un référendum d'entreprise. Je tiens à souligner que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de salaire et qu'elle a vocation à être versée à tous les salariés, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel.
En ce qui concerne le logement – et vous aurez l'occasion d'en débattre avec Christine Boutin, que je salue –, le projet de loi vise à soulager l'effort consenti par les ménages, s'agissant d'un poste de dépense important. Pour ce qui est de l'indexation des loyers, nous proposons que ceux-ci n'évoluent pas plus vite que l'inflation. Ainsi, l'indice de référence des loyers sera fondé, à compter du 1er janvier 2008 et pour tous les contrats, sur l'évolution des prix à la consommation. Ceci garantira également aux propriétaires un revenu indexé sur les prix à la consommation. Par ailleurs, afin que l'obligation d'un dépôt de garantie ne freine pas l'accès au logement, son montant maximum sera ramené de deux mois à un mois de loyer.
D'autres mesures viendront compléter ce projet de loi pour favoriser l'accès au logement des plus modestes. Un dispositif de mutualisation des risques locatifs doit être mis en place pour assurer le meilleur équilibre entre locataires et bailleurs. Une mission conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du logement et de la ville va en examiner les différentes modalités pouvant aller d'un dispositif de mutualisation obligatoire à un système d'assurance libre. Les propositions doivent être faites le 15 janvier 2008 – je parle sous le contrôle de Christine Lagarde et de Christine Boutin.
Mesdames et messieurs les députés, vous êtes nombreux à vous être exprimés sur ce sujet en commission et je sais que vous aurez à coeur d'intervenir au cours de ce débat. Je puis vous assurer que le Gouvernement sera à l'écoute de vos propositions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je souhaite en particulier, comme je l'ai indiqué en commission, que l'application de ces mesures soit la plus simple possible…
…et tienne compte des rendez-vous que nous nous sommes fixés. Je pense notamment à la conférence sociale voulue par le Président de la République, qui aura lieu demain, et grâce à laquelle nous continuons à tendre en permanence la main aux partenaires sociaux.
Nous avons également entendu les remarques des acteurs de l'entreprise – dirigeants, organisations syndicales, représentants du personnel, salariés – qui ne veulent voir apparaître aucune ligne supplémentaire sur la feuille de paye : le message est reçu !
Mesdames et messieurs les députés, ce projet répond à une très forte attente des Français. Nos concitoyens sont en grande majorité très favorables aux mesures proposées. Je suis certain que vous aurez, vous aussi, à coeur d'être à ce rendez-vous de la croissance et du pouvoir d'achat, en faveur des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Non, de 70 % d'entre eux !
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, mon intervention se limitera à situer le contexte économique dans lequel ce projet de loi vous est soumis. Vous connaissez les objectifs de notre politique économique : réhabiliter le travail, améliorer notre compétitivité, augmenter le pouvoir d'achat,…
…investir dans la France d'aujourd'hui pour donner confiance à celle de demain. (« Parlons-en ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je suis donc particulièrement heureuse de participer, aux côtés de Xavier Bertrand et de Christine Boutin, à la présentation de ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. C'est un sujet dont nous avons déjà eu l'occasion de débattre la semaine dernière dans cet hémicycle, à l'initiative du président du groupe UMP. Nous prouverons que nous avons le pouvoir d'agir sur le pouvoir d'achat ! Toutes les dispositions que nous avons proposées depuis l'été 2007, comme celles que nous proposerons jusqu'à l'été 2008, et au-delà, sont sous-tendues par cette constante préoccupation !
Nous menons une politique de compétitivité, afin de créer les conditions d'une croissance vigoureuse dans notre pays, dans le cadre d'une gestion rigoureuse de nos finances publiques. Chacun peut comprendre qu'avant de partager les richesses, il faut les produire ! Cette politique s'inscrit dans un contexte international troublé, mais, centrée sur la demande et souvent vilipendée à ce titre, elle y est particulièrement adaptée.
Je le répète, en 2007, notre croissance sera de l'ordre de 2 %. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous verrons ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous ne connaîtrons qu'en mai 2008 le chiffre exact de la croissance, qui sera arrêté sur la base d'éléments réels. Et je pense qu'il sera de l'ordre de 2 %. Voilà ce que je peux dire ce soir à cette tribune.
Ce n'est pas ce qui est prévu dans le projet de projet de loi de finances !
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. On avait parlé de 2,25 % !
Autre observation : depuis plusieurs années, l'exécution budgétaire est toujours meilleure que prévu – ce n'est pas le président de la commission des finances qui me contredira sur ce point.
J'espère que nous ferons aussi bien l'année prochaine.
Notre prévision de croissance pour 2008 étant comprise entre 2 et 2,5 %, nous avons donc retenu le chiffre médian de 2,25 %. Les dispositions de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, l'application de la loi Chatel pour la concurrence au service de la consommation ainsi que les dispositions du texte soumis à votre examen contribueront à relancer la croissance si elle devait être menacée par des éléments d'origine extérieure.
Nous nous attachons par ailleurs – et les Français l'ont compris – à réhabiliter le travail, en le mettant au coeur de nos valeurs et de notre système économique. Nous avons, avec le Luxembourg et la Norvège, une des meilleures productivités horaires au monde. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Certains diront que nos chiffres du chômage n'y sont pas tout à fait étrangers.
Quoi qu'il en soit, nous travaillons mieux que les autres : imaginez quel bond économique nous ferons lorsque nous travaillerons autant que les autres !
D'ores et déjà, comme l'a déjà souligné Xavier Bertrand, cette politique porte ses fruits : le chômage baisse régulièrement – pour la première fois depuis cinq ans, nous sommes passés en dessous du seuil de 8 %. En outre, 300 000 emplois sont créés chaque année. Quant aux créations d'entreprises, elles progressent au même rythme. Tout le monde ne peut que se féliciter d'une telle situation.
Le projet de loi pour le pouvoir d'achat dont Xavier Bertrand vient de nous présenter les principales mesures s'inscrit donc dans la continuité de l'action du Gouvernement et joue, avec la loi TEPA et la loi sur le développement de la concurrence au service du consommateur, sur les deux leviers du pouvoir d'achat : la hausse des rémunérations d'un côté, la baisse ou la stabilisation des prix de l'autre.
Certains voudraient, semble-t-il, que l'État distribue l'argent public, contraigne les entreprises, fixe les prix, mette en place des plafonds ou lève de nouvelles taxes. Nous faisons, nous, le choix inverse, celui de la responsabilité individuelle et de la liberté. Pour obtenir la hausse des rémunérations, nous misons sur la revalorisation du travail et sur la négociation au sein de l'entreprise. Pour faire baisser les prix, nous croyons plus aux vertus de la concurrence qu'à une économie administrée.
Nous voulons permettre à ceux qui veulent travailler plus de gagner plus. La loi TEPA a institué un dispositif sur les heures supplémentaires, en vigueur depuis le 1er octobre, majorant de 25 % leur rémunération, et prévoyant une exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les salariés et une exonération forfaitisée de charges pour les employeurs.
Ces chiffres ont fait rire à gauche de l'hémicycle, mais je répète que 94 % des employeurs ont entendu parler de la mesure – ce qui est plutôt bon signe –, que 70% estiment qu'elle va dans le bon sens et que 60 % pensent y avoir recours à court terme. Nous sommes donc confortés dans l'idée qu'elle bénéficiera à la majorité des Français, d'autant que plus de 75 % des salariés souhaitent pouvoir effectuer des heures supplémentaires. Durant le premier mois d'application de la mesure, plus de 30 % des entreprises de plus de vingt salariés y ont eu recours, et ce malgré les difficultés – lesquelles, à mon sens, ne viennent pas d'une complexité intrinsèque du dispositif, mais plutôt du fait qu'il vient se plaquer sur un système ankylosant, celui des 35 heures.
J'espère qu'un dialogue serein pourra avoir lieu, sur ce point, au sein de la conférence qui s'ouvrira le 19 décembre sous l'autorité du Président de la République.
En ce qui concerne la participation, un mécanisme particulièrement utile à mes yeux, la future loi de modernisation de l'économie proposera un certain nombre d'instruments de nature financière visant à en favoriser le développement. Mais ce projet de loi ouvre d'ores et déjà la possibilité pour les salariés de débloquer sous condition de plafond les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation. Nous voulons également lier les stock-options au sort réservé à celle-ci : les entreprises qui mettraient en place un système de stock-options seront invitées, si elles emploient moins de cinquante salariés, à instaurer un système de participation, et si elles en ont plus – ou si elles ont eu volontairement recours à la participation – à améliorer le système existant.
Nous travaillons en parallèle à revaloriser l'ensemble des salaires. Une conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat, à laquelle Xavier Bertrand, Martin Hirsch et moi-même participions, s'est tenue le 23 octobre. Nos priorités sont de ramener le plus de demandeurs d'emploi et de travailleurs précaires qu'il est possible vers le marché du travail ou vers un travail stable et d'encourager la hausse des rémunérations au sein des entreprises. C'est pourquoi, à l'occasion de cette conférence, nous avons étudié la conditionnalité applicable aux allégements de charges – un thème qui sera également évoqué le 19 décembre. Ce mécanisme permettra d'obliger les entreprises à négocier annuellement les salaires.
Le deuxième volet de notre politique consiste à actionner la concurrence et à engager les distributeurs – surtout dans le secteur de la grande distribution –, à diminuer, au bénéfice des consommateurs, les prix de revente, notamment en répercutant les marges arrière négociées auprès des fournisseurs, comme les y autorise la réforme de la loi Galland effectuée dans le cadre du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Pour conclure, je voudrais souligner qu'à ce mouvement de fond – augmentation des rémunérations par celle du travail, maîtrise des prix grâce à la concurrence – viennent s'ajouter des mesures d'urgence plus ponctuelles, telles que le doublement de la prime à la cuve pour les ménages non imposables ou les différents dispositifs contenus dans la loi du 21 août sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Ainsi, 95 % de nos concitoyens peuvent désormais transmettre sans taxes à leurs enfants les fruits d'une vie de travail, …
…tandis que les ménages les plus modestes se voient aidés dans leur accession à la propriété par notre crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt – dont je vous rappelle qu'il a été porté à 40 %.
Qu'il s'agisse des mesures relatives au travail ou à la revalorisation des salaires, qu'il s'agisse de l'amélioration des règles de concurrence au bénéfice des consommateurs ou de l'amélioration du régime de la participation, qu'il s'agisse de la modernisation de l'économie, chacun des projets de loi en discussion témoigne de l'attention constante que nous portons au pouvoir d'achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, l'Assemblée nationale est saisie, en première lecture, du projet de loi pour le pouvoir d'achat, dont les mesures s'inscrivent dans le prolongement de réformes déjà engagées ou mises en oeuvre pour répondre à une préoccupation prioritaire des Français. Elles poursuivent un même objectif : la revalorisation du travail – tant en termes de valeur que d'amélioration du quotidien – qui permet de favoriser la croissance et la réduction du chômage.
L'action sur le pouvoir d'achat passe notamment par un accroissement de la durée du travail, laquelle permettra d'agir sur la croissance et l'évolution de l'emploi. Ces différentes questions sont indissociables.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a constitué de ce point de vue une étape importante, en établissant un dispositif d'exonérations fiscales et sociales sur le coût du travail supplémentaire travaillé. Les rémunérations versées aux salariés au titre de ce travail ouvrent droit depuis le 1er octobre 2007 à une exonération d'impôt sur le revenu, à une réduction de cotisations salariales et à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.
N'oublions pas, cependant, que de nombreuses autres réformes sont aujourd'hui engagées pour atteindre le plein emploi, c'est-à-dire un taux de 5 % de demandeurs d'emploi et un taux d'activité de 70 %. Le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi a été présenté en Conseil des ministres jeudi dernier et doit être discuté dans les semaines à venir par notre assemblée. D'autres réformes nous attendent, comme celle de la formation professionnelle.
Lors de son intervention du jeudi 29 novembre 2007, le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux, salariés comme patronat, l'organisation d'une conférence sociale – qui doit se tenir demain – afin d'établir en commun l'« agenda social » de 2008. La sécurisation des parcours professionnels – ou comment donner davantage de flexibilité aux entreprises tout en apportant plus de garanties aux salariés ? – fera partie des questions évoquées, de même que l'emploi des jeunes et des seniors, la nécessité de revoir les critères de représentativité des syndicats ou encore la question du temps de travail.
Nous savons que le pouvoir d'achat est devenu la préoccupation prioritaire des Français. C'est pourquoi le Gouvernement a inscrit dans un délai très court ce projet de loi à notre ordre du jour. J'émets le souhait que notre assemblée puisse disposer à l'avenir du temps nécessaire à un examen attentif dans le respect des droits de chacun.
C'est dans ce contexte que doivent être envisagées les mesures contenues dans le présent projet de loi. Toutes sont des dispositions ciblées et se caractérisent par la nécessité d'une application rapide et circonscrite dans le temps afin de ne pas préempter les différents thèmes qui seront abordés au sein de l'agenda social de 2008.
La première mesure est destinée à permettre aux salariés et à leurs employeurs de convertir un certain nombre de droits à congés en argent. Comme l'a rappelé M. le ministre, elle concerne 40 % des salariés du régime général. Il s'agit d'une certaine façon de « débloquer » les stocks de droits existants au 31 décembre 2007.
Il convient de rappeler que la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise avait institué un régime complet de « temps choisi » destiné à permettre au salarié qui le souhaite d'effectuer, en accord avec son employeur, des heures de travail choisies pour augmenter sa rémunération.
Pour les salariés relevant d'un régime de temps de travail forfaitisé, en particulier les cadres – soit quelque 10 % des salariés du régime général –, non soumis à un décompte horaire du temps de travail, des modalités particulières de mise en oeuvre du temps choisi ont été établies par la loi : le salarié peut notamment décider, après la conclusion d'un accord collectif de travail, et en accord avec son employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
Cette même loi a également fortement assoupli les conditions du recours au compte épargne-temps en permettant, dans les conditions les plus larges, l'affectation de tous types de temps. Elle a également consacré pleinement la possibilité ouverte par la loi Fillon du 17 janvier 2003 de « monétiser » des éléments portés sur le compte épargne-temps, tout en aménageant des passerelles afin d'encourager l'utilisation des droits affectés sur le compte pour des versements sur les plans collectifs d'épargne pour la retraite ou le financement de prestations de retraite dans le cadre de régimes collectifs obligatoires.
Le présent projet de loi, sans porter atteinte à l'équilibre des dispositifs existants, vise à faciliter l'utilisation de ces « stocks » de journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail ou des droits portés sur les comptes épargne-temps au 31 décembre 2007. En effet, de nombreux salariés « perdent » régulièrement des journées de repos non prises : il est révélateur que, selon un récent sondage, 67 % des Français jugent que l'échange d'un certain nombre de jours de RTT contre un supplément de rémunération constitue une « bonne idée ».
L'objectif est bien d'ouvrir à l'ensemble des salariés qui le souhaitent la faculté d'obtenir directement de leur employeur le rachat des journées qui leur ont été accordées au titre de la réduction du temps de travail et qui sont inutilisées au 31 décembre 2007.
S'agissant de la monétisation des droits portés sur le compte épargne-temps, dans certaines entreprises ou branches, l'accord collectif n'a pas défini les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps pouvaient être convertis en argent : aussi le présent projet de loi, pour favoriser l'utilisation du stock au 31 décembre 2007, permet-il une conversion immédiate des droits du salarié qui en fait la demande à son employeur. Les jours ainsi rachetés bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de dix jours.
Le projet de loi permet, dans un deuxième temps, un déblocage des sommes attribuées au titre des régimes de participation dans les entreprises qui l'appliquent. En application de l'article L. 442-1 du code du travail, les entreprises de cinquante salariés et plus sont obligatoirement soumises à un régime de participation. Les sommes versées au titre de la participation font l'objet d'un traitement social et fiscal particulièrement favorable, mais sont indisponibles en principe pendant cinq ans. Or les montants en question sont considérables. La participation représente, en 2005, 7 milliards d'euros, et 4,9 millions de salariés en ont bénéficié, pour un montant moyen de 1 444 euros, ce qui correspond à 5,1 % de la masse salariale des bénéficiaires. Le montant total brut distribué au titre de la participation a donc crû de plus de 16 % en un an, ce qui représente un rythme de progression un peu plus rapide que les années précédentes. Parce que ces sommes restent dans un certain nombre de cas encore indisponibles, le projet de loi permet aux salariés de débloquer de manière anticipée, d'ici au 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. Elles seront exonérées de cotisations sociales – hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – et d'impôt sur le revenu.
Dans les petites entreprises, qui ne sont pas soumises à l'obligation de versement de la participation, il est proposé de favoriser le versement d'une prime exceptionnelle à leurs salariés, prime qui relèvera d'un régime proche de l'intéressement, à savoir un assujettissement à l'impôt sur le revenu, mais une exonération de cotisations sociales.
J'en viens – dernier temps du projet de loi – aux deux articles relatifs au logement.
Un projet de loi pour le pouvoir d'achat ne pouvait pas ne pas comporter de dispositions concernant le poste de dépenses qui, dans le portefeuille des Français, est le plus lourd et le plus contraint. Lors de son entretien télévisé du 29 novembre 2007, le Président de la République a clairement indiqué qu'il ne négligeait pas cet aspect essentiel du coût de la vie, en proposant deux mesures simples et fortes, reprises dans le présent projet de loi. Leur simplicité est un gage d'efficacité et de popularité, les Français ayant immédiatement compris l'utilité de ces mesures, qui, toutes deux, concerneront le parc locatif privé.
Avant de les présenter brièvement et d'en souligner la pertinence, je me bornerai à rappeler ce que chacun sait : les Français sont confrontés, depuis plusieurs années, à une augmentation importante et continue des loyers qu'ils acquittent, ce qui comprime fortement leur pouvoir d'achat. Les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs face aux tensions qui traversent le marché locatif, bien au contraire. Lors de la précédente législature, le Parlement a approuvé la mise en place de deux leviers d'action puissants pour desserrer les contraintes actuelles : la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Les effets de ces instruments, dont l'adoption est récente, ne pouvant se faire sentir immédiatement, les mesures ciblées concernant le logement incluses dans ce projet de loi sont particulièrement utiles, car elles complètent le cadre d'action institué par les lois de 2005 et 2006, en donnant rapidement du pouvoir d'achat aux locataires ou aux aspirants locataires.
Ces mesures sont au nombre de deux. La première vise à indexer l'évolution maximale des loyers sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. Le nouvel indice de référence des loyers ne sera donc plus composé à hauteur de 40 % des indices relatifs au coût de la construction et aux travaux d'entretien, lesquels ont des fluctuations très erratiques, qui, au final, conduisent à ce que les loyers progressent plus vite que l'inflation et rognent le pouvoir d'achat des locataires. La hausse de l'inflation étant inférieure à celle de l'actuel indice de référence des loyers, on peut donc estimer que la nouvelle indexation aura un effet modérateur sur l'évolution des loyers, ce qui représentera autant de pouvoir d'achat gagné pour les locataires. La seconde disposition consiste à réduire de deux mois à un mois de loyer le montant maximum de dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur. Le gain de cette mesure en termes de pouvoir d'achat est évident : pensons aux jeunes ménages cherchant à se loger dans les grandes agglomérations ! On observera, par ailleurs, que cette disposition revêt un caractère fortement social puisqu'elle étend au parc locatif privé la règle applicable au montant maximal du dépôt de garantie demandé aux locataires des HLM conventionnées avec l'État.
Au terme de ses travaux, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a approuvé l'ensemble des mesures contenues dans le projet de loi.
Elle a, en outre, accepté un certain nombre d'amendements qui enrichissent le texte tout en en préservant l'esprit. Je n'en citerai ici qu'un seul, qui me tient particulièrement à coeur car il tend à ajuster le dispositif existant du compte épargne-temps en pérennisant les exonérations de charges sociales en cas de monétisation par le salarié. Il est en effet plus que temps de lever les obstacles à un réel essor du compte épargne-temps, au profit tant des salariés que des entreprises. Nous examinerons bien sûr l'ensemble des autres amendements lors de la discussion des articles.
Au total, le projet de loi pour le pouvoir d'achat comporte une panoplie d'instruments efficaces qui complètent et confortent la démarche d'ensemble engagée depuis l'été 2007. Leur volontarisme répond à une exigence : tout mettre en oeuvre pour bâtir une société de liberté, de travail et de croissance pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Intervention remarquable !
La parole est à M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Monsieur le président de l'Assemblée nationale, mesdames les ministres, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues…
Je suis content que vous reconnaissiez que je suis à la hauteur de l'exercice, et je vous en remercie ! J'espère qu'il en ira de même pour la suite !
Monsieur le président, je suis interrompu par mes collègues, et je suis tenu de leur répondre ! Cette politesse est exigée dans l'hémicycle ! (Rires.)
Tous les sondages d'opinion (« Encore ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ça baisse !
…le montrent, le pouvoir d'achat est devenu la première préoccupation des Français. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Je vous remercie de m'applaudir ! Mais je regrette que vous n'ayez pas applaudi également Nicolas Sarkozy qui n'a cessé de le répéter pendant la campagne présidentielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il est fort dommage que vous réagissiez avec six mois de retard ! Je suis certain que vous continuerez à applaudir à maintes reprises. Je m'en réjouis par avance !
Vous donnez de la voix, mais nous ne sommes pas dans une séance de questions au Gouvernement, monsieur Roy ! D'ailleurs, le président de l'Assemblée nationale vous a rappelé, lors de la séance de questions de cet après-midi, que ce n'était franchement pas audible.
Monsieur Chartier, chacun son travail ! Pour ma part, je vous remercie d'en revenir à votre sujet !
Mais je ne cesse d'essayer ! Si je n'étais pas fréquemment interrompu par mes collègues du groupe socialiste, je pourrais poursuivre ! (Rires.)
Face à cette préoccupation, disais-je, le Gouvernement et la majorité se sont engagés résolument dans la « bataille du pouvoir d'achat ». Cette action repose sur deux axes d'intervention. Le premier axe, c'est donner du pouvoir d'achat…
…en revalorisant le travail. Cette démarche s'est concrétisée notamment par l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et celle des rémunérations versées aux étudiants, dont on oublie souvent qu'ils travaillent pour financer leurs études, exonération prévue par la loi du 23 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La deuxième mesure vise à rendre du pouvoir d'achat aux Français en comprimant les charges pesant sur les ménages. Cette politique s'est notamment traduite par le projet de loi pour le développement de la concurrence, qui les fera bénéficier des marges arrière consenties par les fournisseurs aux distributeurs.
Le projet de loi pour le pouvoir d'achat, dont nous allons maintenant débattre, combine ces deux démarches. Il poursuit la revalorisation du travail, grâce au rachat des journées de réduction du temps de travail, au déblocage anticipé de la participation et à la prime exceptionnelle de 1 000 euros qui peut être versée aux salariés. Il comprime également les dépenses de logement pesant sur les ménages grâce à l'indexation des loyers sur l'évolution des prix à la consommation et à la réduction du dépôt de garantie à un mois de loyer. Nous y reviendrons au cours du débat.
Le rapporteur, Pierre Morange, a été remarquable et précis. Je me contenterai, par conséquent, de compléter ses propos en vous présentant six propositions pour améliorer le texte.
La commission des finances a adopté plusieurs amendements qui visent à rendre les mesures proposées encore plus attractives pour les salariés et leur pouvoir d'achat. Ces amendements s'inscrivent dans la démarche menée par le groupe de travail sur le pouvoir d'achat créé à l'initiative de Jean-François Copé, et que j'anime avec Frédéric Lefebvre.
La première proposition, adoptée à l'initiative de M. Lefebvre, consiste à étendre la période de référence durant laquelle les journées de réduction du temps de travail pourront être rachetées jusqu'au 30 juin 2008, au lieu du 31 décembre 2007. Les salariés n'ont en effet peut-être pas tous pu anticiper la mesure proposée par le Président de la République le 29 novembre dernier, et beaucoup d'entre eux ont déjà pris leurs jours de RTT au cours de l'année 2007. Cela leur permettra de reconstituer leur stock de jours de RTT, afin de pouvoir les monétiser.
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À condition qu'ils travaillent !
La deuxième proposition, déposée à titre personnel et cosignée avec Frédéric Lefebvre, qui en est l'auteur, et le rapporteur général, Gilles Carrez, vise à pérenniser le rachat des jours de RTT et à aligner leur régime fiscal et social sur celui des heures supplémentaires prévu par la loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Les jours de RTT rachetés seraient ainsi exonérés de CSG et de CRDS et de l'impôt sur le revenu, comme le sont les heures supplémentaires. Cette exonération serait neutre pour les finances sociales et pour celles de l'État : il n'y a en effet pas de pertes de recettes, puisqu'en l'absence de ce dispositif ces journées seraient soit prises comme jours de repos, soit perdues. Tout au plus y a-t-il une perte d'opportunité de recettes supplémentaires par rapport au droit existant.
La troisième proposition, également déposée à titre personnel et cosignée par Frédéric Lefebvre, est de supprimer le plafond de dix jours pour le rachat des jours de RTT, au-delà duquel ce rachat ne bénéficierait plus, dans le texte proposé, des exonérations prévues. Il s'agit de maximiser l'effet de la mesure.
La quatrième proposition consiste à étendre la période pendant laquelle le versement de la prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés est possible. L'exercice social de certaines entreprises ne coïncide en effet pas avec l'année civile. Par conséquent, la prime de 1 000 euros doit bénéficier à tous les salariés des entreprises dont l'exercice a commencé au cours de l'année 2007. Ce principe simple élargit, là encore, le champ du dispositif.
La cinquième proposition, également cosignée avec Frédéric Lefebvre, tend à permettre au locataire d'échelonner le paiement du dépôt de garantie. Les partenaires sociaux ont donné leur accord pour généraliser le dispositif du LOCA-PASS, en l'occurrence grâce à l'intervention majeure de Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Nous y reviendrons au cours du débat, mais une telle mesure serait particulièrement opportune : elle permettrait aux locataires de rembourser progressivement l'avance sans intérêts, consentie par le 1 % logement, au moment de la signature du bail.
Enfin, la sixième proposition consiste à développer la mutualisation des risques en matière d'impayés de loyer en généralisant la garantie universelle des risques locatifs. Il est essentiel d'inciter les propriétaires à souscrire une assurance d'impayé de loyer, qui pourrait prendre, par exemple, la forme d'une incitation fiscale.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter. Je fais toute confiance au débat parlementaire, qui a déjà commencé, et au dialogue de qualité que nous ne manquerons pas d'avoir ensemble avec le Gouvernement pour assurer la réussite complète de ce texte ambitieux, au bénéfice du pouvoir d'achat des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, je me contenterai de formuler quelques interrogations et d'exprimer le souhait que les méthodes de travail de notre assemblée changent véritablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Tout le monde en convient, mesdames les ministres, monsieur le ministre, le pouvoir d'achat devient de plus en plus un sujet de préoccupation. Peut-être cela devrait-il vous conduire à vous interroger sur les effets de votre politique. En effet, nous avons déjà débattu en juillet dernier du texte sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, lequel était censé apporter un certain nombre de réponses immédiates à cette préoccupation. Or, quelques mois plus tard, en raison de l'inefficacité de certaines mesures adoptées, vous voilà contraints d'y revenir.
À chaque fois, l'urgence est déclarée. Étant donné le sujet, on peut le comprendre, mais le Parlement a peu de temps pour débattre des projets (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et ce n'est pas une bonne méthode de travail.
Alors même que nous avons voté tout à l'heure de façon quasi définitive le projet de loi de finances, on nous propose des mesures importantes qui n'y figurent pas. C'est déjà difficile à comprendre pour le député que je suis. Mettons-nous donc à la place du citoyen et du salarié !
Toujours sur la méthode, alors que nous reconnaissons tous que les projets de loi doivent faire l'objet d'évaluations et d'études d'impact préalables, une nouvelle fois, il n'y en a aucune. Vous avez parlé tout à l'heure, monsieur le ministre, de 7 millions de salariés pour une mesure, de 1 million pour une autre, mais les publics ne s'additionnent pas toujours, et, entre être potentiellement concerné et être réellement concerné, il peut y avoir un fossé. Sur un certain nombre de mesures, nous ne savons rien. Qui peut nous dire, par exemple, quel est le stock de jours de RTT qui n'ont pas été pris ? Sans réponse à nos questions, il est particulièrement difficile d'apprécier l'efficacité des mesures, d'autant que certains chiffres donnent le tournis. M. Lefebvre annonce que 35 milliards de pouvoir d'achat, voire plus, seraient réinjectés…
Même si c'est 30 milliards, chiffre que donne également la ministre, j'avoue que j'ai quelques difficultés à les trouver.
De plus, vos annonces ne sont pas toujours cohérentes. Ainsi, en ce qui concerne le rachat de RTT dans la fonction publique, M. Lefebvre, porte-parole de l'UMP, nous explique que 1,5 milliard d'euros environ de pouvoir d'achat pourraient être réinjectés, et M. Woerth, dimanche dernier, déclarait que cette mesure coûterait 60 millions d'euros à l'État. On voit le gouffre qu'il peut y avoir entre différentes annonces.
Certaines mesures sont intéressantes, comme celles qui concernent le logement, qui auraient pu être proposées par d'autres groupes de l'Assemblée. On peut regretter leur caractère encore trop modeste, mais l'indexation des loyers ou la diminution du dépôt de garantie peuvent aller dans le bon sens.
La prime de 1 000 euros, c'est une mesure que nous connaissons. Elle a déjà été appliquée sur proposition du gouvernement Villepin. Quant à la participation, il faudrait l'élargir et la rendre obligatoire pour tous les salariés.
S'agissant des RTT, comment pouvez-vous parler de mesure supplémentaire en faveur des salariés alors qu'elle paraît moins favorable sur le plan fiscal et social que le dispositif sur les heures supplémentaires adopté en juillet dernier ?
Nous aimerions donc avoir des précisions sur le dispositif RTT, ainsi que sur les milliards qui sont annoncés.
À défaut de nous proposer une autre politique, permettant de mieux répondre à la question du pouvoir d'achat, entendez au moins les observations et les propositions critiques qui émanent aussi de votre propre majorité, dans les couloirs, en privé. Je formerais presque le voeu que le président de la commission des affaires sociales dise tout haut ce qu'il pense souvent tout bas de certaines mesures (Rires)…
…pour que le Parlement joue pleinement son rôle et, surtout, donne une vraie valeur ajoutée au texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement concerne l'organisation de nos travaux.
Le président Migaud l'a dit au début de son intervention, les conditions d'examen de ce texte ne sont pas optimales. J'aimerais avoir des précisions, monsieur le président, sur la présence des ministres lors de l'examen des différents articles.
On me dit que, pour des raisons d'agenda, nous commencerions par les articles 4 et 5. Vu la nature du débat, les thèmes de discussion, avec même de nouvelles propositions venant des rangs de la majorité, il serait tout de même un peu irrespectueux à l'égard de l'Assemblée nationale de procéder ainsi. J'aimerais donc être sûr que nous allons bien examiner dans l'ordre l'article 1er, puis l'article 2, l'article 3, l'article 4 et l'article 5.
Le Gouvernement est à la disposition de l'Assemblée nationale. Il ne peut pas à la fois être maître de l'ordre du jour et faire preuve de désinvolture.
J'espère que mon information est inexacte et j'aimerais être rassuré sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je suis moi aussi très attaché à ce que l'on respecte l'Assemblée, et l'ordre du jour autant que faire se peut. Je ne manque jamais une occasion de le faire savoir aux membres du gouvernement. Peut-être ont-ils quelques précisions à apporter.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
La semaine dernière, monsieur Ayrault, avant même que les deux commissions ne se réunissent, je vous ai informé, avec Roger Karoutchi, que se tiendrait demain à l'Élysée, sous l'autorité du Président et avec le Premier ministre, une conférence sociale à laquelle je participe avec Christine Lagarde et Martin Hirsch. Ma présence y est d'autant plus requise que cela me permettra d'informer ensuite la représentation nationale en direct de ce qui s'y sera dit. Ce ne sera pas non plus sans incidence sur les débats. Cette réunion figure à l'agenda officiel du Président de la République, du Premier ministre et de l'ensemble des partenaires sociaux.
Cela dit, nous sommes à votre entière disposition pour nous organiser comme vous le souhaitez, mais vous comprendrez que la présence des ministres en charge de ces questions soit requise à une telle conférence, où il sera notamment question de l'agenda social pour l'année 2008.
Vous vous préoccupez de l'organisation des débats, mais vous êtes aussi responsables de leur durée. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous savez que j'ai l'habitude d'aller au fond des questions et au bout des explications qu'on me demande. Je ne changerai rien à ma façon de faire, je suis à votre entière disposition. C'est vous qui déciderez jusqu'à quelle heure auront lieu les séances de nuit, mais, en tout état de cause, le Gouvernement fera ce qu'il faut pour être à la disposition des parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'informe l'Assemblée que je ne suis saisi pour l'instant d'aucune demande de réserve de l'examen d'une article.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.
J'avais cru entendre le premier secrétaire du parti socialiste dire que son groupe aborderait ce débat de façon constructive et ferait notamment des propositions. L'intervention de M. Ayrault montre à quel point il en est loin, très loin même. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'ose espérer, je le dis sans aucune agressivité, qu'un tel signal n'aura pas de suite.
J'en profite pour répondre à Didier Migaud, qui m'a mis en cause tout à l'heure.
Sur le rachat des RTT, il n'y a aucune différence entre le Gouvernement et l'UMP. Pour la fonction publique, j'ai toujours précisé que la mesure devrait s'appliquer au rythme de la réforme structurelle engagée par l'État, donc de la réduction du nombre de fonctionnaires. Dans ces conditions, c'est plus de 2 350 millions d'euros que l'on peut dégager pour revaloriser la situation des fonctionnaires sur cinq ans.
Tout le monde a entendu le ton de mon intervention : il n'y avait aucune polémique. S'il y en a une, je vous en laisse le monopole, monsieur Lefebvre.
Monsieur le ministre, la dernière partie de votre réponse n'était pas du niveau de notre débat, qui peut être éclairant et intéressant, et je le souhaite.
Je pourrais demander une suspension de séance pour réunir mon groupe, mais je ne le ferai pas.
Je souhaite que Jérôme Cahuzac entre tout de suite dans le vif du sujet en défendant l'exception d'irrecevabilité.
Cela dit, on ne peut pas dire que l'on va demain réformer les institutions et donner au Parlement des pouvoirs pour la gestion de l'ordre du jour et ne pas donner l'exemple. Vous voulez débattre au fond, nous donner tout le temps que l'on veut et, sur l'un des points centraux de votre texte, vous expliquez que vous participerez à une conférence sociale. Où est le respect du Parlement ? Il faut choisir. Si nous sommes la dernière roue du carrosse présidentiel, dites-le carrément et assumez-le ! Si nous représentons les citoyens de ce pays, nous avons le droit de dire notre mot et d'être respectés.
Je demande donc, monsieur le président, que le ministre du travail respecte l'Assemblée nationale et s'organise pour que nous examinions les choses dans l'ordre. Il est au service du Parlement. Nous jugerons sur pièces et nous prendrons nos responsabilités. Pour l'instant, je souhaite que nous puissions écouter Jérôme Cahuzac. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton