Intervention de Jérôme Chartier

La deuxième proposition, déposée à titre personnel et cosignée avec Frédéric Lefebvre, qui en est l'auteur, et le rapporteur général, Gilles Carrez, vise à pérenniser le rachat des jours de RTT et à aligner leur régime fiscal et social sur celui des heures supplémentaires prévu par la loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Les jours de RTT rachetés seraient ainsi exonérés de CSG et de CRDS et de l'impôt sur le revenu, comme le sont les heures supplémentaires. Cette exonération serait neutre pour les finances sociales et pour celles de l'État : il n'y a en effet pas de pertes de recettes, puisqu'en l'absence de ce dispositif ces journées seraient soit prises comme jours de repos, soit perdues. Tout au plus y a-t-il une perte d'opportunité de recettes supplémentaires par rapport au droit existant.

La troisième proposition, également déposée à titre personnel et cosignée par Frédéric Lefebvre, est de supprimer le plafond de dix jours pour le rachat des jours de RTT, au-delà duquel ce rachat ne bénéficierait plus, dans le texte proposé, des exonérations prévues. Il s'agit de maximiser l'effet de la mesure.

La quatrième proposition consiste à étendre la période pendant laquelle le versement de la prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés est possible. L'exercice social de certaines entreprises ne coïncide en effet pas avec l'année civile. Par conséquent, la prime de 1 000 euros doit bénéficier à tous les salariés des entreprises dont l'exercice a commencé au cours de l'année 2007. Ce principe simple élargit, là encore, le champ du dispositif.

La cinquième proposition, également cosignée avec Frédéric Lefebvre, tend à permettre au locataire d'échelonner le paiement du dépôt de garantie. Les partenaires sociaux ont donné leur accord pour généraliser le dispositif du LOCA-PASS, en l'occurrence grâce à l'intervention majeure de Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Nous y reviendrons au cours du débat, mais une telle mesure serait particulièrement opportune : elle permettrait aux locataires de rembourser progressivement l'avance sans intérêts, consentie par le 1 % logement, au moment de la signature du bail.

Enfin, la sixième proposition consiste à développer la mutualisation des risques en matière d'impayés de loyer en généralisant la garantie universelle des risques locatifs. Il est essentiel d'inciter les propriétaires à souscrire une assurance d'impayé de loyer, qui pourrait prendre, par exemple, la forme d'une incitation fiscale.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter. Je fais toute confiance au débat parlementaire, qui a déjà commencé, et au dialogue de qualité que nous ne manquerons pas d'avoir ensemble avec le Gouvernement pour assurer la réussite complète de ce texte ambitieux, au bénéfice du pouvoir d'achat des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)