Rapport N° 507

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 11 décembre 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Jérôme Chartier, Jean Launay, Hervé Mariton.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Marc Massion, Thierry Foucaud.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Dominique Baert, Yves Censi, Charles de Courson, Laurent Hénart, Louis Giscard d'Estaing, Pierre-Alain Muet,...

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