Amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 18 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 507
Article 40 quater
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le II de l'article 40 quater prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 40 quater, il convient de supprimer cette compensation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.