Rapport N° 492
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
écrit par Jean Ueberschlag rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations, signée le 12 octobre 2006 à Paris.
Votre rapporteur présente ici les différents aspects de la relation privilégiée unissant la France à l'Allemagne, avant de procéder à l'analyse de la convention.
I - FRANCE - ALLEMAGNE : UNE RELATION PRIVILÉGIÉE INSCRITE DANS LA CONTINUITÉ A - Un lien politique fort 1. Des contacts réguliers au plus haut niveau La France et l'Allemagne entretiennent une relation politique dense et stable.
Dès la fin de la 2ème guerre mondiale, la réconciliation franco-allemande apparaît comme la condition d'une paix durable en Europe et conduit à des initiatives pour rapprocher les deux pays, par exemple par les jumelages intercommunaux.
Le traité de Rome...
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