Projet de loi N° 153
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les négociations entre la France et l'Allemagne en vue de conclure une convention sur les successions et les donations sont anciennes.
Elles ont conduit à un premier paraphe en 1995. La réforme de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit intervenue en 1998 en France avait toutefois réduit l'intérêt pour ce texte, la législation interne française éliminant depuis cette date l'ensemble des doubles impositions en la matière en accordant l'imputation des impôts acquittés à l'étranger sur l'impôt français.
La conclusion d'une convention en matière de successions et donations conservait cependant tout son sens dès lors que la législation allemande assure, de son côté, imparfaitement l'élimination des doubles impositions.
Les négociations reprises en 2003 à l'initiative de l'Allemagne ont conduit au paraphe d'un nouveau projet le 6 janvier 2005. Cette convention a été signée à Paris le 12 octobre 2006. Elle assurera, dès son...
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