Intervention de Gilles Carrez

La CMP a consacré un certain temps aux relations financières avec les collectivités locales, qui intéressent particulièrement les élus locaux que nous sommes. Je crois qu'elle est parvenue à une solution équilibrée. Notre assemblée avait adopté un amendement exonérant les communes au titre de l'ajustement à la baisse de la compensation du foncier non bâti.

Nous avions adopté cet amendement pour deux raisons. D'abord, la compensation de 20 % du foncier non bâti a été introduite, il y a seulement deux ans, et si l'État était revenu sur la dotation mise en place peu de temps auparavant, cela n'aurait pas été du meilleur effet. Ensuite, ce ne sont pas les budgets des communes d'Issy-les-Moulineaux ou du Perreux qui en bénéficient, mais ceux des petites communes rurales. Nous avions exonéré les communes rurales, en quelque sorte, de ticket modérateur au titre du foncier non bâti – vous connaissez tous notre sollicitude envers elles.

Nos collègues sénateurs sont attentifs à la situation des communes rurales, mais aussi à celle des départements ruraux. Ils ont souhaité prolonger la démarche en direction de dix-sept départements, qui bénéficieront d'une atténuation sensible de la perte de recettes due à l'ajustement à la baisse de la compensation du foncier non bâti.

L'ajustement sera financé par un prélèvement limité à 21 millions d'euros – les députés y tenaient beaucoup – sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il faut considérer ce chiffre par rapport aux 120 millions qui pouvaient être concernés.

Nous avons concentré sur les seules communes 60 millions d'euros qui proviennent pour moitié des 30 millions d'euros d'amendes de police et pour l'autre moitié d'un effort – que nous avions sollicité du Gouvernement – de 30 millions d'euros consenti par l'État.

Ces 60 millions d'euros viennent réduire la chute de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Lors de l'examen du projet de loi de finances devant notre assemblée, nous étions restés à une diminution de 26 %. Grâce aux mesures adoptées en commission mixte paritaire, la diminution ne sera que de 17 %. Cet accord a reçu un écho favorable de tous les participants à la CMP.

Grâce à la LOLF – cette nouveauté est très intéressante – nous avons passé du temps pour examiner des amendements induisant des dépenses. Auparavant, compte tenu de l'article 40, les députés et les sénateurs ne pouvaient pas toucher aux dépenses. Grâce à la loi organique nous pouvons aujourd'hui procéder à des modifications, à condition qu'il y ait compensation au sein d'une même mission. Il est possible de supprimer des crédits dans un programme pour financer un supplément dans un autre programme de la même mission.

Un travail tout à fait remarquable a été accompli par les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis, tant au Sénat qu'à l'Assemblée. Nous avons décidé en commission mixte paritaire de suivre leurs propositions. Cela montre l'importance que nous attachons à ce travail parlementaire qui vise à dépenser mieux, parfois moins, mais surtout à rechercher une meilleure efficacité de nos crédits publics.

Nous avons été conduits à dégager 2 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les formations supérieures et la recherche universitaire par rapport au vote de l'Assemblée. Mais rassurez-vous, ils sont gagés par des économies réalisées ailleurs.

Nous avons été conduits également à maintenir un abondement d'un million d'euros voté par le Sénat en faveur des établissements d'enseignement supérieur privés agricole et enfin à maintenir la réduction de trois millions d'euros sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », à condition qu'elle n'affecte pas les crédits en faveur de la recherche nucléaire, en particulier au bénéfice du Commissariat à l'énergie atomique.

Nous avons eu d'assez longues discussions sur la maquette budgétaire, sur l'organisation – programme, mission. Un groupe de travail a été constitué à partir de la MILOLF à l'Assemblée et de son équivalent au Sénat, pour proposer conjointement au Gouvernement une nomenclature, afin que la loi de finances pour 2009 soit plus satisfaisante.

Je voudrais, pour terminer, saluer à nouveau la qualité du travail accompli avec le Gouvernement. Les ministres qui se sont succédé au banc ont toujours fait preuve de beaucoup d'esprit constructif et de coopération. Ils ont accueilli favorablement nos amendements, à condition qu'ils soient sérieux et économes.

Je voudrais également remercier le Gouvernement, ainsi que les collaborateurs des ministres, pour le sens du dialogue et la constante disponibilité dont ils ont fait preuve.

Je voudrais également remercier les nombreux collègues qui ont participé aux différentes phases de l'examen de la loi de finances.

Je souhaite aussi remercier les présidents de séance, dont M. Laffineur, qui a présidé un certain nombre de séances, et tous ceux qui se sont succédé.

Je voudrais également remercier la presse, qui a rendu compte de nos travaux et l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale.

La commission des finances vous invite à voter l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire et des quelques amendements purement formels – je m'empresse de le préciser – que nous proposera le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)