Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 18 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 507
Article 9 bis B
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« licitations »,
le mot :
« partages ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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