Intervention de Xavier Bertrand

La deuxième mesure permettra de faire bénéficier plus rapidement les salariés des sommes dont ils peuvent disposer au titre de la participation, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel. Débloquées à la demande du salarié, ces sommes pourront aller jusqu'à 10 000 euros, en fonction de l'épargne qu'ils auront accumulée. Ce retrait ne sera pas soumis aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu – ne resteront donc que la CSG et la CRDS. Dans le même temps, nous voulons préserver l'épargne salariale investie dans l'entreprise et n'en permettre le retrait qu'après une négociation entre les partenaires sociaux au niveau de chaque entreprise.

Nous sommes également soucieux de préserver les sommes que les salariés ont investies en vue de leur retraite. Ainsi, les sommes investies dans les PERCO seront-elles exclues du dispositif, afin de privilégier l'épargne longue.

Plus de la moitié des salariés sont aujourd'hui couverts par un accord de participation. Cette mesure profitera donc, elle aussi, au plus grand nombre. Pour autant, nous n'oublions pas les plus de 7 millions de personnes qui travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés et qui ne sont pas concernées par la participation obligatoire. Nous leur permettons de percevoir une prime exceptionnelle de 1 000 euros au plus – car personne ne doit être oublié. Cette prime sera soumise au régime fiscal de l'intéressement. Sa mise en place se fera dans le cadre du dialogue social et de manière simple, soit par un accord collectif, soit par un référendum d'entreprise. Je tiens à souligner que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de salaire et qu'elle a vocation à être versée à tous les salariés, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel.

En ce qui concerne le logement – et vous aurez l'occasion d'en débattre avec Christine Boutin, que je salue –, le projet de loi vise à soulager l'effort consenti par les ménages, s'agissant d'un poste de dépense important. Pour ce qui est de l'indexation des loyers, nous proposons que ceux-ci n'évoluent pas plus vite que l'inflation. Ainsi, l'indice de référence des loyers sera fondé, à compter du 1er janvier 2008 et pour tous les contrats, sur l'évolution des prix à la consommation. Ceci garantira également aux propriétaires un revenu indexé sur les prix à la consommation. Par ailleurs, afin que l'obligation d'un dépôt de garantie ne freine pas l'accès au logement, son montant maximum sera ramené de deux mois à un mois de loyer.

D'autres mesures viendront compléter ce projet de loi pour favoriser l'accès au logement des plus modestes. Un dispositif de mutualisation des risques locatifs doit être mis en place pour assurer le meilleur équilibre entre locataires et bailleurs. Une mission conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du logement et de la ville va en examiner les différentes modalités pouvant aller d'un dispositif de mutualisation obligatoire à un système d'assurance libre. Les propositions doivent être faites le 15 janvier 2008 – je parle sous le contrôle de Christine Lagarde et de Christine Boutin.

Mesdames et messieurs les députés, vous êtes nombreux à vous être exprimés sur ce sujet en commission et je sais que vous aurez à coeur d'intervenir au cours de ce débat. Je puis vous assurer que le Gouvernement sera à l'écoute de vos propositions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)