Amendement N° 8 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 18 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 507
Article 21
I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au nombre :
« 495,7 »
le nombre :
« 545,7 ».
II. - Dans l'alinéa 3 du même article, substituer au nombre :
« 2 395 »,
le nombre :
« 2 345 ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 209 adopté par l'Assemblée Nationale lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2007, a prévu un dégrèvement de redevance de 50% pour les personnes âgées, qui bénéficiaient pour les années 2005, 2006 et 2007 d'une exonération de redevance au titre du régime transitoire dit des « droits acquis », adopté lors de la réforme de la redevance audiovisuelle, afin de ménager un retour progressif de cette catégorie de population dans le droit commun.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui a un coût de 50 millions d'euros, rend nécessaire cette coordination à l'article 21 conduisant à augmenter de ce montant les dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'État.
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