Rapport N° 493
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (n°100 rectifié)
- le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
écrit par Jean-Marie Demange rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Deux projets de loi intéressant les relations franco-luxembourgeoises sont aujourd'hui soumis à l'Assemblée nationale ; ils visent à autoriser, pour le premier, l'approbation du deuxième avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et, pour le second, l'approbation de la convention sur la sécurité sociale.
A l'image d'un dialogue politique étroit, ces textes confirment que la France entretient des relations économiques fertiles avec le Luxembourg, se classant 3ème client mais également 3ème fournisseur du Grand-Duché. L'objectif de faciliter les activités économiques et financières entre deux pays auquel contribue une convention fiscale est actuellement détourné. La convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 souffre, en effet, d'une divergence d'interprétation juridique qui prive les...
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