Projet de loi N° 100

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin d'améliorer et de compléter au plan bilatéral la coordination de leurs régimes de sécurité sociale régie par le dispositif communautaire du règlement (CEE) n° 1408/71, la France et le Luxembourg ont conclu, sur la base de ce règlement, une convention sur la sécurité sociale, signée le 7 novembre 2005 à Paris, ainsi qu'un protocole additionnel visant deux objectifs distincts.

Le premier de ces objectifs porte sur les prestations et a pour but d'étendre les droits des assurés ou de faciliter la reconnaissance et le service de ces droits dans les domaines suivants : la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse et la survie, et la dépendance.

Concernant la maladie et la maternité, ce texte permet aux membres de famille des frontaliers français de bénéficier sur le territoire luxembourgeois (et vice versa) du remboursement des soins dits programmés qu'ils y ont reçus.

Il en va de même pour les « monopensionnés » titulaires...

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