Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2008 comptait 104 articles. Le Sénat a adopté 59 articles dans les mêmes termes que notre assemblée et en a ajouté 58. La commission mixte paritaire a donc été saisie de 103 articles. Elle est parvenue à un texte commun pour 84 d'entre eux et en a supprimé 19. Le Gouvernement nous demande aujourd'hui d'adopter le texte élaboré par la CMP moyennant quelques amendements de coordination ou de précision.

Ce projet de loi de finances poursuit, je le rappelle, des objectifs ambitieux : l'évolution de la dépense, prélèvements sur recettes compris, est limitée au niveau de l'inflation ; le déficit prévisionnel est inférieur à celui que nous avions voté en loi de finances initiale pour 2007, et nous espérons qu'il sera également inférieur en exécution à celui que nous nous apprêtons à voter ; quant aux recettes, elles font l'objet de prévisions raisonnables et, conformément au principe retenu pour cette loi de finances, les éventuels surplus seront consacrés à la réduction du déficit. Pour satisfaire ces objectifs, l'exécution de cette loi de finances devra donc être extrêmement rigoureuse et respecter strictement la norme de dépenses. Ainsi, les quelque 7 milliards d'euros de crédits mis en réserve ne seront débloqués au fur et à mesure des besoins qu'en fonction de la bonne exécution au regard du plafond de dépenses fixé.

Nous avons, en commission mixte paritaire, pris plusieurs décisions importantes. D'abord, nous avons décidé de supprimer toute restriction à l'exercice du droit d'option au titre du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. Je rappelle que notre assemblée avait porté ce prélèvement de 16 % à 18 % et maintenu une restriction pour les détenteurs – au sens du cercle familial – de plus de 25 % des actions des entreprises. Finalement, pour simplifier le dispositif, il sera désormais possible d'opter soit pour l'imposition au barème des dividendes, soit pour l'imposition au titre du prélèvement forfaitaire libératoire à 18 %.

Ensuite, la CMP a jugé préférable d'avancer à 2008 la suppression de l'impôt de bourse, fixée par l'Assemblée nationale à 2009. En effet, la récente entrée en vigueur de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers risque de rendre complètement virtuel cet impôt en favorisant la délocalisation de certaines opérations de bourse.