Intervention de André Santini

Pour l'essentiel, ces neuf amendements traduisent les conclusions de la commission mixte paritaire et tirent les conséquences des votes du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Le Gouvernement vous propose tout d'abord deux amendements de suppression de gage, aux articles 9 bis et 40 quater.

Nous vous proposons également deux modifications rédactionnelles portant sur les articles 9 bis B et 11 bis A.

Nous présentons ensuite deux amendements de coordination avec l'amendement, adopté par votre assemblée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, créant un dégrèvement de redevance audiovisuelle de 50 % pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une exonération totale au titre du régime transitoire dit des « droits acquis ». Nous tirons donc les conséquences du vote sur l'article 21 du projet de loi de finances ainsi que sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », qui augmentent de 50 millions d'euros.

Nous vous proposons également de tirer les conséquences, à l'article 35 et l'état D annexé, de la création du compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Nous traduisons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et européennes à l'article 37 et, par coordination, sur le plafond total des emplois rémunérés par l'État figurant à l'article d'équilibre.

Nous vous proposons enfin de tenir compte dans l'article 32, article d'équilibre, des conclusions de la commission mixte paritaire ainsi que des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ayant un impact chiffrable sur l'équilibre du projet de loi de finances pour 2008. Outre l'augmentation des remboursements et dégrèvements que j'ai évoquée, il convient de mentionner plusieurs points.

En premier lieu, une minoration de 20 millions d'euros des recettes d'impôt sur les sociétés, compte tenu, d'une part, de la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique et, d'autre part, de l'adoption par le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, d'un amendement étendant le bénéfice du dispositif prévu au 9 de l'article 145 du code général des impôts aux SACICAP – sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Deuxième point : une majoration de 180 millions d'euros des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, compte tenu de la suppression, adoptée en commission mixte paritaire, de la condition de détention de participations substantielles – 25 % – pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.

Troisième point : une minoration de 65 millions d'euros des recettes d'impôt de solidarité sur la fortune, compte tenu du vote par votre assemblée d'une réduction d'impôt pour les investissements réalisés via des fonds communs de placement dans l'innovation – FCPI – et des fonds communs de placement à risque – FCPR. Par ailleurs, cette disposition conduit à une majoration de 15 millions d'euros des recettes d'impôt sur le revenu.

Quatrième point : une minoration de 30 millions d'euros des recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers – TIPP –, afin de tenir compte des conséquences de la transposition de la directive sur l'énergie prévue dans le projet de loi de finances rectificative, conséquences qui n'ont pas été prises en compte dans le projet de loi de finances pour 2008.

Cinquième point : une majoration de 44 millions d'euros des recettes de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, afin de tenir compte, d'une part, des conséquences de la transposition de la directive sur l'énergie prévue dans le projet de loi de finances rectificative, conséquences qui n'ont pas été prises en compte dans le projet de loi de finances pour 2008, et, d'autre part, du report au 1er avril 2008 de la modification de son dispositif de taxation.

Sixième point : une minoration de 55 millions d'euros des recettes de taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu de l'adoption, par votre assemblée, d'un amendement mettant fin à l'assujettissement des ostéopathes à cette taxe ainsi que des dispositions autorisant le franchissement des seuils des régimes des « micro-entreprises » et de la franchise de TVA pour une période de deux ans, ainsi que des dispositions relatives au « pass-foncier ».

Septième point : une majoration de 80 millions d'euros des recettes au titre de la taxe, discutée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins.

S'agissant des recettes non fiscales, la part de la taxe d'aviation civile affectée au budget de l'État est minorée de 12,27 millions d'euros pour tenir compte du retour au texte du projet de loi de finances décidé en commission mixte paritaire.

Enfin, le texte adopté par la commission mixte paritaire conduit à minorer de 9,41 millions d'euros le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Au total, le déficit s'établit à 41,687 milliards d'euros, soit une amélioration de 96 millions d'euros par rapport au texte issu de la première lecture. Le solde du projet de loi de finances pour 2008, qui s'établissait à 41,721 milliards d'euros dans le projet initial du Gouvernement, aura donc été amélioré de 34 millions d'euros au cours des débats au Parlement.