Intervention de Gilles Carrez

Nous avons également suivi nos collègues du Sénat en fixant à 16,5 %, au lieu du taux normal de l'impôt sur le revenu, le taux de fiscalité au titre des plus-values des sociétés immobilières cotées. Ce niveau est en cohérence avec la réforme très positive de la fiscalité des sociétés immobilières cotées. Mise en oeuvre depuis 2003, cette réforme assure leur transparence fiscale en contrepartie de la distribution de l'essentiel de leur résultat annuel. Notre pays en devient d'ailleurs très attractif du point de vue des investissements immobiliers.

Autre point important, nous avons différé de six mois la date d'entrée en vigueur de l'extension de l'assiette de la taxe sur les imprimés non sollicités. Il nous semble en effet préférable de repousser cette date du 1er janvier au 1er juillet pour que les entreprises concernées puissent s'adapter à ce nouveau dispositif.