Nous en sommes arrivés à l'article 30.

Chapitre II Dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'emploi des seniors

Article 30 : Amélioration de la compensation des interruptions de carrière liées à la maternité

Depuis 1983, les entreprises de plus de cinquante salariés doivent produire un rapport sur la situation comparée de leurs employés hommes et femmes en matière de rémunération, conditions de travail, avancement et formation. S'y sont ajoutées, en 2001, une obligation de négociation sur l'égalité professionnelle et, en 2006, une obligation de négocier avant le 31 décembre 2010 pour réduire les écarts salariaux, qui s'appliquent aux branches et aux entreprises. Une pénalité était prévue pour le cas où les résultats à mi-parcours ne seraient pas concluants. Or, à quelques mois de l'échéance, le bilan est plus que décevant : 35 accords sur l'égalité salariale ont été signés en 2009, 6 % des accords de branche abordent le thème de l'égalité en moyenne depuis 2007, et 69 branches, soit 43 % du total, n'avaient pas entamé de négociations sur ce sujet en 2008.

Pour essayer de remédier à cela, le projet institue une sanction pour les entreprises qui manqueraient à leur obligation d'information, et oblige celles de plus de trois cents salariés à publier leurs données sur l'égalité professionnelle. J'estime qu'il faut aller plus loin, et soumettre les entreprises à une obligation de résultat. Cet amendement propose, dans la lignée de la loi de 2006, la création d'une pénalité en cas d'absence d'accord professionnel ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle, pénalité qui pourrait servir à financer des actions en faveur de l'égalité. Par ailleurs, il lève la date butoir de la négociation relative aux écarts salariaux, qui était fixée au 31 décembre de cette année. Enfin, il maintient l'obligation de publier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle pour les entreprises de plus de trois cents salariés, qui sont sensibles à leur image extérieure.

Cet amendement réécrit entièrement l'article 31. S'il était adopté, il ferait donc tomber les autres amendements déposés sur l'article, mais il en reprend largement l'esprit et surtout bénéficie de l'accord unanime de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée.

Avis favorable. Nous avons toujours voulu favoriser l'élaboration de rapports de situation comparée et la négociation sur les écarts salariaux. Cet amendement va plus loin en créant une sanction financière forte – 1 % de la masse salariale – qui met la pression sur les entreprises. Il les soumet, en outre, à l'obligation de publier le rapport de situation comparée dès cinquante salariés, au lieu de trois cents auparavant. Le but n'est certes pas de compliquer la tâche des entreprises : l'idée est qu'aucune ne paye, mais que toutes signent des accords sur l'égalité professionnelle. Sans sanction, l'obligation perd de sa force.

Cet amendement converge pour partie avec ceux que nous avions déposés. Lors du débat de 2006, nous vous avions prévenus de l'issue que pouvait connaître une loi sans sanction, surtout en matière de relations du travail. Vous ne nous aviez pas crus, mais les résultats ont été encore plus décevants que prévu. On aurait pu espérer un tout petit peu plus de volontarisme de la part des entreprises… Je me félicite donc de l'introduction de sanctions financières, surtout à partir du seuil de cinquante salariés. Puisque vous dites que vous ne pouvez rien faire pour les femmes qui partent en retraite avec une toute petite pension, il faut bien prendre des dispositions pour éviter que cette situation ne perdure ! Nous aurions préféré une sanction plus forte – 3 % de la masse salariale – mais nous voterons tout de même cet amendement, à défaut de mieux.

Je salue le travail qu'a mené Denis Jacquat, en lien avec Marie-Jo Zimmermann. La Commission des finances avait déposé un amendement allant dans le même sens. Mais, je continue à trouver plus sain un processus qui commence par identifier le problème et laisse le temps du dialogue social et de la responsabilité, avant d'engager une démarche de sanction et de coercition. Si le taux de 1 % n'est pas suffisant, peut-être irons-nous plus loin mais en matière de droit du travail, il faut être capable de constance.

Nos amendements allaient dans le même sens, avec parfois des sanctions plus fortes ou un champ d'application plus large. Quoi qu'il en soit, votre proposition constitue une étape intéressante. Je ne sais pas si les auteurs de la loi de 2006 avaient suivi le raisonnement de Laurent Hénart ou considéraient simplement que l'encouragement est toujours plus efficace que les sanctions mais peu importe, maintenant que vous nous rejoignez et que nous pouvons avancer dans la bonne direction.

L'ambition de nos amendements était d'en finir avec les déclarations d'intention. L'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a fait l'objet de cinq lois, dont aucune, malgré l'expérience qui s'accumulait, n'a jamais posé d'obligation de résultats. Du coup, seules quelques entreprises ont mené des négociations, dans très peu de secteurs… L'enseignement à tirer est que l'obligation de résultat fait partie de l'efficacité législative. Même si elle est repoussée à une certaine échéance en attendant que les partenaires sociaux se mettent d'accord, c'est dans cet ordre-là qu'il faut légiférer.

L'amendement fixe une échéance au 31 décembre 2011 pour appliquer une loi qui date de 2006. Ne pourrions-nous l'avancer à la fin de cette année ?

Il faut laisser aux entreprises le temps de s'organiser. Le point de départ, c'est le texte d'aujourd'hui.

Merci d'avoir adopté cet amendement à l'unanimité.

Le code du travail prévoit une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle, portant notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation, la promotion, les conditions de travail, en particulier en cas de temps partiel, ou l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. L'amendement y ajoute un sujet : la possibilité de surcotiser à l'assurance vieillesse en cas de temps partiel, une disposition qui existe, mais est restée lettre morte.

Avis défavorable.

Il s'agit d'imposer aux entreprises, qui ne respectent pas les obligations concernant le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, une majoration de 10 % de leurs cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

Cet amendement a été satisfait par celui que nous avons adopté à l'article 31.

Même avis. C'est redondant.

Il est défendu.

L'idée est intéressante, mais il pose un problème de rédaction. Je vous invite à le redéposer au titre de l'article 88.

Les entreprises d'au moins vingt salariés, dont au moins un quart sont à temps partiel, doivent être soumises à une majoration de 10 % pour l'ensemble de leurs cotisations sociales. Un certain nombre privilégient, en effet, le temps partiel subi et profitent de ce dispositif pour bénéficier d'exonérations. Cet amendement est un moyen d'améliorer les conditions de travail dans ces entreprises tout en dégageant des ressources pour le financement de la protection sociale.

Avis défavorable. Le système de retraite prend déjà en compte le temps partiel. La sanction que vous proposez est vraiment excessive.

Une bonne partie – environ 70 % – du temps partiel reste choisi, quoi que vous en disiez. Cet amendement n'est pas opportun.

Cet amendement sur l'accueil de la petite enfance peut sembler hors débat, mais pas du tout. Pour que la présence des enfants dans les familles soit une joie, les parents – les deux – doivent avoir la possibilité de travailler sans être obligés d'arbitrer constamment, de manière douloureuse, avec leur vie familiale. Il faut donc un système qui leur permette de faire garder leurs enfants avant l'entrée à l'école. Tous les élus connaissent le problème, pas seulement à Paris ou dans les grandes agglomérations. Or, le Gouvernement ne finance plus de nouvelle place en crèche. Il faut mettre en place un grand service public de la petite enfance.

Je suis totalement d'accord. L'égalité professionnelle passe avant tout par une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle.

Quoi qu'il en soit, il faut augmenter le nombre des places de garde. Mais, de nombreuses mesures ont déjà été prises : assouplissement des conditions d'exercice des assistants maternels, création des jardins d'éveil et des maisons d'assistants maternels, convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales. L'effort est déjà considérable. Par ailleurs, c'est dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont on se plaint toujours que le volet sur les familles ne soit pas assez dense, qu'une telle proposition a sa place. Nous nous retrouverons donc pour en discuter en octobre.

Des efforts financiers non négligeables ont été fournis au cours de ces dernières années, qu'il s'agisse du statut des assistants maternels ou des crèches interentreprises par exemple.

La seule disposition de ce projet de loi relative à l'emploi des seniors est totalement inadaptée, voire dangereuse. Nous proposons donc de la supprimer, étant donné que les employeurs bénéficient déjà de la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires, dite allègement Fillon.

Il n'y a pas d'exception : dans toute l'Europe, lorsque l'âge légal de la retraite augmente, l'emploi des seniors augmente aussi. Or, nos collègues ont voté contre le report de l'âge légal de départ à la retraite. Ils sont donc malvenus à nous donner des leçons sur le sujet.

Ce constat est bien connu, en effet. Les seniors subissent des difficultés liées au chômage de longue durée, et leur taux de réemployabilité est particulièrement faible. La mesure de l'article 32 est à la fois incitative et simple d'utilisation. Elle s'ajoute au tutorat des seniors que le Gouvernement veut encourager, puisqu'il apparaît, dans les expériences menées dans notre pays comme à l'étranger, comme un bon moyen de favoriser l'emploi de cette catégorie. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Il ne faut surtout pas supprimer un article, qui crée une aide supplémentaire pour l'emploi des plus de 55 ans. Cette aide tient compte de la qualité de l'emploi, puisqu'elle ne s'applique qu'aux contrats de plus de six mois, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée, et revient à annuler les cotisations sociales employeurs. Je ne prétends pas que cela suffira à résoudre le problème, mais c'est une mesure utile et nécessaire. Tout ce qui peut être fait pour remettre les seniors sur le marché du travail est bon, et il faut inciter les entreprises à le faire.

Il est évident que le recul de l'âge légal de départ à la retraite s'accompagne mécaniquement d'une augmentation du taux d'activité, c'est-à-dire du nombre des personnes qui demandent à travailler ! Le vrai sujet, c'est l'augmentation du taux de chômage dans cette tranche d'âge. Dans ce cadre, que vont devenir l'allocation équivalent retraite, qui concerne la même population, ainsi que le dispositif du contrat à durée déterminée senior, sur lequel est calqué votre article 32, mais qui n'a pourtant pas donné de très bons résultats ?

Ainsi que je l'ai déjà dit, le dispositif de l'allocation équivalent retraite va être prolongé. Quant au contrat senior, il reste inscrit dans notre droit, mais force est de constater qu'il ne fonctionne pas.

Si l'on n'a plus le droit de partir en retraite avant 62 ans, il serait effectivement très étonnant que le taux d'emploi des 60-62 ans n'augmente pas un peu !

Le ministre vient de nous dire que le contrat senior n'avait pas fonctionné. Pourquoi nous propose-t-il alors un dispositif quasiment semblable, portant sur les contrée à durée indéterminée ou déterminée d'au moins six mois ? Et comment se fait-il que le Rapporteur accepte cette mesure, alors qu'il passe son temps à refuser toute proposition qui créerait une niche sociale ou fiscale, pour les renvoyer au projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Cet article crée pourtant une exonération !

Ce n'est pas une exonération, c'est une aide.

Vous avez refusé toutes nos propositions qui avaient une conséquence budgétaire. Enfin, cette aide est censée favoriser le retour à l'emploi stable des seniors. Je ne comprends pas bien comment un emploi stable peut se réduire à un contrat de six mois, surtout à cet âge-là. Voilà pourquoi, par cet amendement de repli, nous demandons au moins de circonscrire l'aide aux contrats à durée indéterminée. Si les contrats à durée déterminée en bénéficient, l'employeur pourra multiplier les contrats, puisqu'il trouvera pléthore de travailleurs seniors qualifiés sur le marché du travail.

Avis défavorable. Je rappelle que la durée minimale de six mois représente une garantie. Le point d'équilibre se situe, en effet, à ce niveau pour que les personnes visées aient une bonne chance de trouver un emploi stable.

Avis défavorable également. Il ne s'agit pas d'un contrat spécifique aux seniors, mais seulement d'une condition d'accès au dispositif. Il ne faut pas fermer toutes les portes.

M. le ministre nous explique que l'article 32 n'apportera pas de solution au problème posé. Ce n'est pas la première fois : les dispositifs antérieurs n'ont pas fonctionné. Pourquoi donc croirions-nous maintenant à un dispositif auquel le ministre ne croit pas lui-même ?

Dominique Dord vient d'inventer la machine à résoudre le problème du chômage dans ce pays, puisqu'en reportant l'âge légal de la retraite on travaillera plus longtemps. Pourquoi alors ne pas supprimer cet âge légal ? On travaillerait jusqu'à la mort, ce qui simplifierait les choses !

En Suède, dont on parle beaucoup, l'emploi des seniors atteint 70 %, quand il ne représente que 38 % chez nous. C'est bien pourquoi l'UMP se trouve enfermée dans le cercle vicieux qu'exprime la campagne de publicité, qui a coûté sept à huit millions d'euros. Dans sa partie consacrée aux mesures destinées à encourager l'emploi des seniors, il est dit que : « l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite n'a de sens que si elle s'accompagne d'un changement profond de la place des seniors dans le monde du travail. » Or, vous ne proposez aucune mesure dans ce but. Le recul de l'âge légal de la retraite n'a donc pas de sens : c'est vous-même qui le dites.

Cet amendement prévoit qu'un rapport du Gouvernement procèdera à évaluation de cette aide à l'embauche des seniors.

Je souhaiterais demander quelques informations à notre Rapporteur en vue du débat que nous aurons en séance publique et que lui seul peut nous fournir, peut-être en liaison avec la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et avec l'INSEE.

Depuis 2006, trois dispositifs successifs sont intervenus afin de rendre le vieillissement actif plus proche de l'emploi, l'employabilité des seniors étant étroitement liée au débat que nous avons aujourd'hui. Quel est l'impact de la loi du 29 août 2006 sur les contrats seniors ? Un accord national interprofessionnel était intervenu auparavant, le 13 octobre 2005, entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, sur l'emploi des seniors. Quel effet a-t-il eu ? Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait un plan en faveur de l'emploi des seniors comportant une allocation de solidarité intergénérationnelle.

Avant donc de nous engager davantage dans le débat sur ce sujet, il serait utile que nous disposions d'un bilan des mesures déjà intervenues.

Je répondrai à ces questions durant le débat en séance publique. Concernant le premier dispositif, il s'agit d'un décret. Quant au deuxième, ce fut un échec, puisqu'une vingtaine d'accords seulement ont été conclus.

Nous proposons d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés, qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou par un accord relatif à l'emploi des salariés âgés. Pour ce faire, l'amendement remplace le taux de 1 % des rémunérations par un taux de 10 % : voilà une solution efficace !

Avis défavorable. Le dispositif actuel des accords sur l'emploi des seniors me paraît bien équilibré. Il ne requiert pas d'incitation supplémentaire.

Avis également défavorable.

Cet amendement permet de revenir sur ce qu'a introduit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant le cumul entre emploi et retraite. Il paraît indécent, dans cette période de fort chômage, d'autoriser aussi largement et aussi librement ce cumul, quand tant de jeunes cherchent un emploi et que tant de seniors souhaitent continuer de travailler. La libéralisation du cumul peut se comprendre en période de croissance, mais elle perd tout son sens dans un contexte faiblement créateur d'emplois. En outre, elle encourage le dumping social : un retraité bénéficiant déjà d'une bonne retraite se vendra plus facilement à un employeur pour un faible salaire. Un documentaire télévisé sur l'emploi aux États-Unis nous montrait des vieux au travail, vision pitoyable. On peut, bien sûr, approuver un système qui fait travailler des personnes de 80 ans. Ce n'est pas le modèle social que nous défendons. Considérer les petits boulots comme une manière de compléter les petites retraites ne nous semble pas digne de notre pays.

Avis défavorable. La loi de 2009 a produit des résultats très positifs : à la fin de 2008, 238 000 personnes bénéficiaient du cumul. Depuis lors, leur nombre est en constante augmentation. Le système mis en place répondait à une forte demande exprimée depuis bien des années, et le modèle social français se fonde aussi sur le principe de la liberté.

Avis très défavorable. Il faut pouvoir cumuler emploi et retraite, même quand on bénéficie de celle-ci à taux plein. Pourquoi vouloir toujours empêcher les gens de travailler ? Mais, on ne va pas rouvrir ici le débat sur le partage du travail, qui s'est déjà tenu mille fois.

Nous restons l'un des seuls pays d'Europe où l'on croit encore à l'arithmétique du gâteau non extensible. C'est une idée archaïque et fausse.

Nos collègues socialistes devraient relire la matrice de Leontief, qui montre clairement que plus on travaille, plus on fait travailler les autres. Le savoir-faire en entreprise se diffuse : les personnes expérimentées le transmettent aux jeunes générations et contribuent ainsi à créer des emplois. Ce serait une ineptie d'aller à l'encontre de cette évidence économique.

Voilà un débat important sur lequel nous divergeons. Du reste, l'évidence dont vous vous réclamez, ne date pour vous que d'un an et demi. Pendant des décennies, jusqu'en 2009, vous raisonniez autrement.

Il n'existe pas de dogme en la matière. En situation de plein emploi, rien ne s'oppose à une liberté totale du travail. Mais aujourd'hui, on ne peut ignorer les effets déstructurants qu'exerce le cumul emploi et retraite sur le marché du travail. Vous arrivez donc à un paradoxe : avoir mis en place des mesures favorisant l'emploi des seniors déjà à la retraite, alors que l'objectif consistait à faire travailler un maximum d'entre eux avant qu'ils ne parviennent à l'âge de la retraite. La contradiction est totale, et vous vous tirez une balle dans le pied.

Cet amendement a pour objectif de sanctionner les entreprises qui imposent un travail à temps partiel, principalement aux femmes, en majorant la cotisation correspondante de façon à les décourager de multiplier les temps partiels, tout en procurant des ressources complémentaires aux comptes sociaux.

Avis défavorable. Martine Billard avait déjà déposé un amendement sur le même thème lors de la discussion d'un autre article. Nous lui avons alors fourni toutes les réponses nécessaires.

Cet amendement remet en cause la rupture conventionnelle. Cette disposition génère un effet d'aubaine pour contourner le régime des licenciements économiques, et affecte largement les seniors. Une étude de la DARES le confirme, montrant que les salariés de 58 ans et plus sont surreprésentés dans les entreprises de plus de cinquante salariés et que les ruptures conventionnelles représentent près de 14 % des sorties, contre 9 à 11 % par licenciement. 15 % des séparations à l'amiable conclues dans le secteur des mines et de la métallurgie s'appliquent à des salariés de plus de 50 ans.

Avis défavorable. La Direction générale du travail veille à l'annulation des ruptures de contrat conclues en vue de contourner les garanties offertes en matière de licenciement économique et collectif. Nous n'avons pas recueilli de critique négative de ce mécanisme.

Le régime de la rupture conventionnelle est le fruit d'un accord entre les partenaires sociaux, que seule la CGT n'a pas signé. Je ne vois pas pourquoi on le supprimerait.

Cet accord entre les partenaires sociaux a été transcrit dans la loi, une veille étant assurée pour empêcher une dérive. Mais, il est rapidement apparu, comme l'a souligné le livre de Pierre Cahuc, Les réformes ratées du Président Sarkozy, qu'un problème spécifique se pose pour les seniors : le dispositif fonctionne comme une sorte de substitut aux préretraites, financé de fait par l'UNEDIC. Sans revenir complètement sur le régime de la rupture conventionnelle, on pourrait essayer d'en corriger la dérive dont sont victimes les seniors – celle-ci se manifestant du côté des employeurs, mais aussi parfois du côté des salariés. Une réflexion est donc à mener sur le sujet : les réponses du Rapporteur et du ministre ne sont pas satisfaisantes.

Afin de faciliter le maintien des seniors dans la vie professionnelle, il convient de permettre aux organismes de gestion des fonds de la formation continue de financer des formations pour les personnes qui souhaitent poursuivre leur activité après 60 ans et cumuler un emploi avec leur retraite.

Pourquoi quitter l'entreprise si l'on souhaite travailler après 60 ans ? Les fonds publics consacrés à la formation professionnelle doivent d'abord bénéficier aux jeunes et aux chômeurs. Cet amendement n'est pas très sérieux.

Je serais plutôt d'accord avec l'esprit de cet amendement. Mais, je m'interroge sur la faisabilité de ce qu'il propose. Les organismes paritaires collecteurs agréés comme ceux du congé individuel de formation ont pour but de financer la formation professionnelle. Il faut les laisser s'engager dans le tutorat, qui peut être assuré par des seniors. Voter cet amendement nuirait à leur action. La disposition proposée trouverait mieux sa place dans une loi sur la formation professionnelle instaurant un tutorat qui mettrait à contribution ces organismes.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie exige, avant d'être éventuellement revue, une évaluation qui ne pourra pas intervenir avant l'automne prochain. Cet amendement est donc prématuré. Je souhaite qu'il soit retiré.

Avis défavorable. La possibilité que veut instaurer l'amendement existe déjà dans de nombreux cas.

L'amendement AS 216 est retiré.

Dans la campagne de publicité fort coûteuse lancée par le Gouvernement sur la réforme des retraites, on met en avant la nécessité d'un changement profond de la place des seniors dans le monde du travail. Mais, les incantations ne suffisent pas. Il faut aussi tenir compte de la réalité, à savoir que le travail des seniors constitue malheureusement aujourd'hui une variable d'ajustement dans la gestion du personnel des entreprises. C'est pourquoi l'article additionnel que nous proposons vise à établir, à compter du 1er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales, afin de procurer les moyens nécessaires à l'ambition que vous affichez.

Avis défavorable.

L'amendement AS 332 est rejeté.

La Commission examine ensuite l'amendement AS 333 de Mme Marisol Touraine.

Selon une dépêche de l'AFP, Monsieur le président, nous ferions de l'obstruction…

Je n'ai jamais rien dit de tel.

…et l'UMP jugerait nécessaire de « mener une contre-offensive ». Est-il raisonnable de tenir de tels propos alors que nous terminerons nos travaux, selon toute probabilité, dès la fin de l'après-midi ? La discussion de ce matin concernant la pénibilité avait permis d'exposer clairement nos divergences dans un climat de sérénité, et permis de vérifier que ce sont bien deux projets différents qui s'affrontent. Si vous revenez à la polémique, je gage que la discussion en séance publique sera très délicate.

Personne n'a prétendu dans cette enceinte que l'opposition se livrait à de l'obstruction. Nous avons eu, au contraire, des débats longs et approfondis auxquels le ministre et le secrétaire d'État ont constamment assisté, ce dont je les remercie.

C'est vrai, M. Woerth a exposé clairement son point de vue, en particulier ce matin, et j'estime que notre confrontation a été parfaitement républicaine.

Nous sommes donc d'accord.

Il est, en effet, dommage que notre débat de ce matin ait été pollué par certaines interventions extérieures – en l'occurrence, celles d'Arnaud Robinet – mais nous considérons comme vous, Monsieur le Président, que pas plus que celles du président du groupe UMP, mardi matin, considérant cette commission comme nulle et non avenue, elles ne sont paroles d'Évangile.

Cet amendement, monsieur Myard, vous montrera que mes amis socialistes et moi-même ne faisons pas preuve de dogmatisme quant à la pérennité du savoir. Il existe deux manières pour continuer à diffuser les savoir-faire : obliger des salariés qui pourraient avoir droit à la retraite de continuer à travailler – alors que des jeunes pourraient être embauchés – ou, comme le dispose cet amendement, que les travailleurs de plus de 55 ans exerçant un tutorat voient une partie de leur salaire pris en charge au titre de la contribution de la formation professionnelle continue.

Proche de l'esprit de la mesure qu'a annoncée le Gouvernement, cet amendement ne manque pas d'intérêt mais, outre qu'il est de nature réglementaire, le tutorat doit porter sur les jeunes en contrat de professionnalisation. Avis défavorable.

De surcroît, cela figure déjà dans la loi du 24 novembre 2009, avec un seul ajout qui est de nature réglementaire.

Le Gouvernement est bien entendu favorable au développement du tutorat, mais à travers l'augmentation réglementaire des fonds dédiés à la formation professionnelle. Je note, à ce propos, que de grandes entreprises sont attentives à promouvoir ce dispositif, y compris d'une manière inversée, de jeunes salariés étant dans un certain nombre de domaines les tuteurs de salariés plus âgés.

Je reconnais votre souci d'équilibre dans l'organisation des débats, Monsieur le président, et je ne crois pas que l'on ait eu jusqu'ici à déplorer quelques débordements que ce soit. Or, quelle n'a pas été ma surprise de lire dans le communiqué injurieux partiellement cité par Marisol Touraine les propos de M. Dominique Paillé, porte-parole de l'UMP, estimant que « ceux qui viennent nous les briser menu avec des considérations honteuses se regardent avant d'intervenir dans le débat » ! Chacun appréciera le niveau où l'on descend ! Je demande au responsable du groupe UMP de faire à son tour une déclaration à l'AFP se désolidarisant de pareille déclaration !

Outre que des collègues ont devancé vos désirs et s'expriment en ce moment même face à la presse, je rappelle qu'en aucun cas ces propos n'ont été tenus dans cette enceinte. Mais, nous avons connu d'autres propos excessifs ces dernières semaines.

La Commission rejette l'amendement AS 333.

Elle examine ensuite l'amendement AS 331 de Mme Marisol Touraine.

Il serait bon que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur la limitation du cumul emploi-retraite, dispositif dont les effets peuvent être pervers pour les travailleurs pauvres en raison du défaussement de l'État.

Contrairement à ce que prétend l'exposé des motifs et à la différence de ce qui est en vigueur aux États-Unis, nous ne tenons en rien à faire du cumul emploi-retraite le quatrième pilier de la retraite. Nous répondons ainsi aux sollicitations de personnes souhaitant continuer à travailler, et chacun sera libre de choisir ou non cette possibilité. Avis défavorable.

Même avis.

La Commission rejette l'amendement AS 331.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 364 de Mme Marisol Touraine.

Des dizaines de milliers de préretraités, souvent suite à un licenciement économique, sont pris en charge par les ASSEDIC avant de pouvoir faire valoir leur droit à la retraite. Or, la réforme gouvernementale risque de les abandonner – et encore, sous condition – au RSA ou à l'allocation de solidarité spécifique, faute de pouvoir remplir les conditions d'âge pour bénéficier de leur retraite à taux plein. La situation sociale de ces personnes, qui peuvent par ailleurs avoir des emprunts à rembourser, ou qui doivent financer les études de leurs enfants sera donc particulièrement difficile. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours concernant la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés seront modifiées.

Puisque c'est le Gouvernement qui est sollicité, je lui cède la parole. Mais, je reconnais que c'est une vraie question.

La plupart des accords faisant référence à l'âge de la retraite, le prolongement sera mécanique, sans qu'il soit besoin de mettre en place un dispositif de raccord.

Ceci vaut peut-être sur un plan juridique mais seulement au cas par cas : quid lorsque le paiement est contractuellement limité ?

Dans mon esprit, l'adaptation du cadre juridique était automatique mais je vais étudier ce point de plus près.

La Commission rejette l'amendement AS 364.

Elle examine l'amendement AS 365 de Mme Marisol Touraine.

Outre que le Gouvernement devra remettre un rapport sur les conditions d'amélioration de l'accès à l'emploi des seniors, l'ensemble des mesures incitatives allant dans ce sens doivent être inscrites dans la loi afin d'être généralisées. Ce ne sont d'ailleurs pas uniquement les plus coercitives ou les mieux ciblées d'entre elles – en l'occurrence, sur les personnes âgées de plus de 55 ans – qui, comme le montre l'exemple des pays d'Europe du Nord ou du Québec, permettent d'accroître le taux d'emploi de ces dernières. Il faut également compter avec le tutorat, la retraite progressive, l'aménagement et l'adaptation des postes de travail, mais aussi avec une politique volontariste d'accompagnement des salariés pendant toute leur carrière. J'ajoute que de grandes entreprises françaises, telles que Rhodia ou Danone, ont signé des accords en ce sens.

Des rapports ayant déjà été publiés par le Conseil d'analyse économique et le COR, il me semble plus important de s'engager désormais de façon concrète comme nous y invite ce projet. Avis défavorable.

Même avis.

La Commission rejette l'amendement AS 365.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 329 de Mme Marisol Touraine.

Les dispositions relatives à l'emploi des seniors ne relevant pas de la solidarité, nous souhaitons insérer un titre supplémentaire dans le projet de loi.

Avis favorable.

Même avis.

La Commission adopte l'amendement AS 329.

Le code du travail permet que les droits existants dans un compte épargne-temps puissent alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Or, toutes les entreprises ne disposant pas du premier, cet amendement permet à un salarié qui ne souhaite pas prendre tous ses jours de réduction du temps de travail (RTT) de transférer leur équivalent en argent sur le second – à condition que le chef d'entreprise soit d'accord.

Mon amendement a le même objectif que le précédent mais son périmètre est plus restreint : outre qu'un tel dispositif contribue à assouplir les contraintes liées à l'accumulation de jours de RTT, il aide également les salariés, des petites entreprises en particulier, à améliorer le financement de leur retraite.

L'amendement de Laurent Hénart me semble mieux ciblé que celui de Dominique Tian, mais l'amendement AS 505 à venir me semble encore préférable.

Avis favorable à l'amendement AS 504 rectifié auquel je souhaite que Dominique Tian se rallie.

Je retire mon amendement.

Il me semble de bonne politique qu'aucune journée de RTT ne soit perdue faute de compte épargne-temps et que son montant soit versé au PERCO. Outre qu'une telle opération ne pèse pas sur la trésorerie des entreprises, un plafond de cinq jours par an est prévu.

La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a gagné ! Ses représentants avaient expliqué à la Commission des affaires sociales qu'avec un montant de 1 600 milliards d'euros sur l'assurance-vie, il convenait maintenant d'orienter les Français vers une épargne bloquée, l'assurance-vie pouvant être transférée sur les PERCO avec une défiscalisation totale ou partielle. Face à de tels propos, le président de la commission avait alors bondi sur son siège, la période étant à la réduction des niches fiscales et sociales. Qu'à cela ne tienne, la FFSA a donc trouvé les relais qui lui étaient nécessaires pour revenir à l'assaut. M. le ministre étant contraint de lever le gage, l'antienne financière du Rapporteur ne semble servir qu'à refuser nos propositions.

Outre qu'il ne s'agit pas là du coeur de la réforme, il me semble qu'une amélioration des dispositifs d'épargne retraite est de fort bon aloi. J'ajoute que cette réorientation sera non seulement limitée, mais fondée sur le volontariat.

La question de l'épargne est, en effet, fondamentale et je souscris aux propos de M. le ministre, l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite – qui cumulent environ 7 à 8 milliards d'euros – manquant de lisibilité et leur coût étant important pour les budgets sociaux. Ce qui me gêne, c'est plutôt la dimension financière. J'aurais souhaité que l'ensemble des dispositifs supposément coûteux pour l'État soient étudiés au vu de leur impact financier réel, et j'escompte que cet amendement sera examiné en séance publique avec l'ensemble des éléments permettant d'évaluer le coût de la dépense fiscale qu'il induit.

Je remercie Pascal Terrasse de son objectivité, mais je lui rappelle que l'avantage fiscal et social du PERCO existe depuis la loi Fillon et que l'on ne sait pas ce qu'il en adviendra dans les futurs débats budgétaires. Le gage, dû à l'intransigeance du président de la Commission des finances, est quant à lui technique.

Je n'ai absolument pas apprécié les propos de Martine Billard. S'il est coutumier, ces temps-ci, de s'attaquer à l'honneur des gens, je souhaite ardemment que cela cesse.

La FFSA a été très claire !

Vous avez déversé votre flot de bile, mais on saurait d'autant moins suspecter un collègue de défendre tel ou tel intérêt particulier que l'on fait une lecture erronée des points de vue des organisations professionnelles : non seulement la FFSA défend d'autres produits de placement que le PERCO mais elle considère que ce dernier ne doit pas être trop mis en avant ! Les propos de Martine Billard sont sans fondement et indignes d'une parlementaire ! En s'exprimant de la sorte, elle ne s'est vraiment pas grandie.

La FFSA a présenté ses propositions devant la Commission des affaires sociales, et nombre d'amendements n'en sont que la copie. Tels sont les faits ! En ce qui me concerne, il m'arrive de reprendre des amendements syndicaux et je n'ai pas peur de le dire, car cela relève du combat politique au sens le plus noble du mot. Assumez donc vos propres choix au lieu d'inventer n'importe quoi ! Il n'y a là nulle mise en cause personnelle !

La Commission adopte l'amendement 504 rectifié.

Ces amendements visent à augmenter de dix à vingt le nombre de jours annuels transférables en provenance d'un compte épargne temps.

Ces amendements auraient pour effet d'étendre une niche sociale, ce qui n'est pas souhaitable à l'heure actuelle. Avis défavorable.

Il serait préférable d'examiner ces amendements lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il s'agit d'orienter la participation et l'intéressement aux résultats de l'entreprise vers le PERCO pour 50 % de leur montant. Alors que les sommes affectées représentent aujourd'hui entre 12 et 15 milliards d'euros par an, la mesure serait susceptible de générer, sur dix ans, 100 milliards d'encours, ce qui permettrait de consolider le deuxième pilier de la retraite d'avenir, que représentent l'épargne individuelle et l'épargne collective par l'entreprise, et donc de garantir l'emploi dans notre pays en préservant son tissu économique et social.

Cet amendement sera en grande partie satisfait par les amendements identiques AS 507 rectifié de la Commission des finances et AS 512 rectifié que je présenterai au nom de la commission.

Le Gouvernement est prêt à avancer dans ce domaine, mais par un chemin quelque peu différent du vôtre, monsieur Paternotte. Les amendements cités par le Rapporteur vous donneront partiellement satisfaction.

Ils ne vont pas aussi loin que le mien.

L'intéressement et la participation relèvent de deux logiques différentes : l'intéressement est plus orienté vers la consommation, alors que la participation relève davantage du produit d'épargne, même si l'argent peut être débloqué sous certaines conditions. C'est pourquoi nous souhaitons, dans le cadre de l'épargne retraite, flécher la seule participation.

Mon amendement fixant à 50 % la part des sommes orientées sur le PERCO, il assure un bon équilibre entre la participation et l'intéressement – la part pouvant être portée à 100 % à la demande du salarié. Sinon, quand arriverons-nous à assurer un encours suffisant pour garantir le deuxième pilier de la retraite ?

Les amendements AS 507 rectifié et AS 512 rectifié prévoient que la participation alimente par défaut le PERCO dans la limite de 50 % au plus, chaque salarié restant libre de l'affecter en tout ou partie. Nous restons dans le volontariat.

Si je retire l'amendement AS 28, ceux qui l'ont signé devront pouvoir cosigner l'amendement AS 512 rectifié du rapporteur.

Cela ne présente aucune difficulté.

Ces amendements ont pour objet d'orienter par défaut le produit de l'intéressement vers le PERCO.

Il s'agit de favoriser le développement du PERCO, en prévoyant son alimentation par une partie de l'intéressement versé aujourd'hui au salarié.

Toutefois, si j'ai été séduit dans un premier temps par cette idée, il m'est ensuite apparu qu'une telle disposition pourrait avoir une incidence négative sur le pouvoir d'achat. En effet, l'intéressement est un complément de salaire pour chaque salarié, qu'il peut choisir de placer sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), de débloquer quand il le souhaite ou de percevoir directement. Prévoir un transfert automatique, ou même facultatif, serait contre-productif.

C'est pourquoi je retire l'amendement AS 511 et émets un avis défavorable aux amendements AS 506 et AS 224.

Pour accélérer le taux de couverture des salariés, l'intéressement pourrait alimenter automatiquement, par défaut, le PERCO, chaque salarié restant libre de l'affecter au PEE ou de le percevoir directement.

Dans une même entreprise ayant mis en place l'intéressement, le taux d'adhésion des salariés au PERCO augmenterait de manière significative, toutes catégories de salariés confondues.

Comme je l'ai souligné précédemment, l'intéressement et la participation ne sont pas de même nature : l'intéressement est plus orienté vers la consommation que la participation, qui relève du produit d'épargne. Je souhaite le retrait de ces amendements pour concentrer le dispositif sur la participation.

Tous les amendements que nous examinons actuellement sont gagés, alors qu'un grand nombre des amendements de l'opposition ont été refusés au titre de l'article 40, même lorsqu'ils étaient gagés. J'en suis d'autant plus étonné qu'à aucun moment, monsieur le président, vous n'avez soulevé la question de l'application de l'article 40, alors que, vous nous l'avez rappelé le premier jour, vous en aviez la possibilité.

De plus, aucun de ces amendements concernant le PERCO n'a fait l'objet d'une étude d'impact.

Dois-je conclure à une inégalité de traitement au sein de la commission entre les amendements de la majorité et ceux de l'opposition ? Les règles de fonctionnement de la commission, que le président a rappelées à plusieurs reprises, doivent s'appliquer à tous les amendements.

Martine Billard a rappelé comment ces amendements ont été déposés à la Commission des affaires sociales : c'est votre droit le plus strict de les présenter. C'est le mien de vous rappeler que le fonctionnement de la commission et, plus généralement, celui de l'Assemblée exigent, lorsqu'un amendement est gagé, la levée du gage par le Gouvernement. Tel n'a pas été le cas : c'est pourquoi je demande que tous ces amendements tombent sous le couperet de l'article 40.

Monsieur Muzeau, les pertes de recettes sont toujours gageables. L'article 40 ne s'applique qu'aux dépenses nouvelles.

Par ailleurs, je ne peux que noter le grand retard de la France en matière de convergence européenne des systèmes d'épargne retraite.

Quant au Gouvernement, il donnera le coût des mesures proposées lors du débat public.

Et les études d'impact ? Nous devons en disposer avant l'examen du texte.

Certes, je l'admets, ces amendements ne peuvent être sanctionnés par l'article 40. Ils ont trait, toutefois, à la dépense fiscale et il ne convient pas d'ignorer les débats actuels sur l'équilibre des comptes sociaux et sur celui des comptes de l'État.

Le président a eu raison d'évoquer la question du taux d'épargne : la France dispose d'un taux d'épargne considérable – un des premiers en Europe. Or, il ne s'agit pas d'une épargne active, puisqu'elle sert très souvent à financer des fonds d'obligations ou à compenser des déficits endogènes à notre pays.

Il conviendra un jour, dans le cadre d'un vrai débat sur l'épargne, de traiter la question de l'assurance-vie, laquelle, en France, n'est pas placée dans des fonds éthiques, comme cela se pratique dans d'autres pays européens. Elle ne contribue pas à l'activité économique, tout en coûtant énormément en termes de dépenses fiscales.

Or, les amendements que nous examinons accroîtront encore la dépense fiscale.

Ces amendements organisent des transferts d'un dispositif à un autre : qu'il s'agisse de l'intéressement, de la participation ou de l'épargne retraite, tous ces dispositifs bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Le sort que les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale réserveront à ces avantages est une autre question. Ces amendements ne modifient qu'à la marge la dépense sociale.

Je refuserai, le moment venu, c'est-à-dire lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, toute création de nouvelle niche sociale : je veillerai au respect de ce principe, vous pouvez en être assurés.

Il s'agit d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO, dans la limite de 50 % de celle-ci.

Favorable.

Les services du ministre pourraient-ils nous indiquer les compensations envisagées pour les pertes de recettes, puisque ces deux amendements sont gagés ?

M. Yves Bur a bien souligné qu'il ne s'agit pas d'augmenter un avantage fiscal, mais de transférer des crédits d'un dispositif à un autre. Le gage est purement technique.

Je suis toutefois sensible à votre remarque, monsieur le député : il s'agit d'un effet de volume que je demanderai au ministère du budget de chiffrer pour la rentrée en fonction du nombre de salariés qui choisiront cette option. Mais, cette mesure ne devrait presque rien coûter.

La définition du régime fiscal du PERCO est spécifique, notamment en termes d'exonération. Telle est la raison pour laquelle, je suppose, la Commission des finances, et son rapporteur, n'écoutant que leur bon sens, ont gagé l'amendement AS 507 rectifié, tout comme vous, monsieur le rapporteur, avez tenu à gager l'amendement AS 512 rectifié.

Les avantages du PERCO sont, à l'entrée et à la sortie, identiques à ceux du PEE. Il ne s'agit donc que d'un transfert d'un dispositif à un autre. De plus, le salarié n'est pas obligé de procéder à ce transfert.

Le président de la Commission des finances a choisi de pratiquer immédiatement le gage pour moindres recettes. Les crédits issus de la participation sont, en vertu de la loi actuelle, orientés par défaut vers le PEE. Cet amendement ne vise qu'à changer la destination automatique de ces sommes, c'est-à-dire pour le cas où le salarié n'aura fait aucun choix : elles alimenteront désormais le PERCO. Le régime fiscal et social du PERCO est le même que le régime du PEE à l'entrée et à la sortie.

Je comprends que le président de la Commission des finances ait maintenu la règle du gage systématique, mais le Gouvernement ne pourrait-il lever ce gage technique dès l'examen du texte en commission ?

J'accepte bien volontiers de lever le gage.

Les amendements identiques AS 509 rectifié et AS 514 rectifié visent à favoriser l'utilisation par les entreprises, notamment par les PME et les TPE, du PERCO. À cette fin, ils prévoient un cycle de négociations par branche, qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. De plus, si un PERCO de branche a été mis en place, l'entreprise pourrait ne présenter que cette forme d'épargne. Je rappelle que le droit positif actuel ne prévoit la mise en place d'un PERCO qu'accompagnée de deux autres formes d'épargne à plus court terme, ce qui est contraignant pour les PME et TPE qui sont confrontées à des choix difficiles d'éventail de produits financiers.

Le système, qui repose à la fois sur la négociation et sur l'incitation, serait ainsi orienté exclusivement vers la retraite.

Je reprends à mon compte l'argumentation de M. le Rapporteur pour avis.

La rédaction de ces deux amendements me semblant préférable à celle de l'amendement de Yanick Paternotte, je lui propose de se rallier à l'amendement AS 514 rectifié.

L'essentiel est de permettre aux TPE d'entrer dans des accords interprofessionnels. Je me réjouis que ces amendements visent à favoriser la diffusion du PERCO au sein de ces entreprises.

Mon amendement me semblait avoir un meilleur effet en termes d'affichage, ce qui est important dans les négociations paritaires, surtout dans le monde des TPE. Bien que les amendements identiques soient un peu faibles en la matière, je m'y rallie.

Le Gouvernement est favorable aux amendements des deux commissions.

L'obligation de négociation existe déjà, mais aucune date n'était prévue. Ce sera désormais le cas. Ces amendements pragmatiques ont de plus l'avantage de permettre la mise en place du PERCO au niveau des branches, indépendamment d'autres produits d'épargne.

Cet amendement vise à introduire, à l'instar du PERCO, une possibilité de sortie anticipée du plan d'épargne retraite populaire (PERP) avant la retraite pour l'acquisition ou la remise en état de la résidence principale.

La sortie anticipée est déjà prévue pour d'autres motifs : cet amendement prévoit un motif supplémentaire.

C'est la proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance, qui se trouve page 219 du rapport d'information du président de la commission.

Quant à la différence entre le PEE et le PERCO, elle est fondamentale, puisque, dans le cas du PEE, et contrairement au PERCO, l'employeur est obligé d'abonder le plan à hauteur des sommes versées par le salarié. L'orientation par défaut de l'épargne vers le PERCO, où l'épargne est bloquée, avantagera donc l'employeur.

Je suis en désaccord avec les propositions de la Fédération française des sociétés d'assurance, mais il faut reconnaître à celle-ci le mérite de poursuivre ses objectifs en toute clarté : augmenter la part de la retraite par capitalisation en réduisant celle de la retraite par répartition. Elle est donc parfaitement dans son rôle.

Soyons dans le nôtre en ouvrant ce débat au sein de la commission. À cette fin, cessons de nous cacher derrière je ne sais quels prétextes pour faire adopter des mesures qui sont de nature politique.

Chacun est dans son rôle, mais avec ses convictions, madame Billard. On peut très bien épouser des thèses par conviction et non seulement par intérêt. En tant que membre d'une profession libérale, j'ai toujours eu la conviction que l'épargne retraite était un deuxième pilier incontournable. Confondre cette question avec l'influence des lobbies, c'est réduire le débat à son degré zéro.

Le PERP est un produit d'épargne retraite dont la sortie doit être effectuée en rente, sans quoi il risque d'être dénaturé. Avis défavorable.

Cet amendement, qui relève du domaine fiscal, demande à être approfondi. En effet, la sortie anticipée en capital devant être fiscalisée, elle risque de ne présenter aucun intérêt. Cet amendement mériterait d'être examiné dans le cadre du projet de loi de finances et non dans celui du présent texte.

L'exposé des motifs de cet amendement révèle sa provenance : la FFSA. Par ailleurs, il ne nous indique pas le régime fiscal prévu lors de la sortie anticipée en capital.

Si j'ai bien compris la position du Gouvernement, il souhaite également le retrait de ces quatre amendements.

Je les redéposerai lors de la discussion du projet de loi de finances.

Ces amendements pourraient être sous-titrés : « Pas de retraite chapeau sans PERCO », puisqu'ils visent à obliger les entreprises, qui souhaitent mettre en place des retraites supplémentaires dites chapeaux pour leurs principaux dirigeants, à mettre également en place un PERCO ainsi que des formes d'épargne retraite collective.

Je tiens à appeler l'attention sur le fait que les retraites chapeaux recouvrent différents types de dispositifs. Certaines sont décidées par les conseils d'administration de grands groupes en faveur de leurs dirigeants ; d'autres concernent notamment 14 000 salariés de la sidérurgie, à la suite de la restructuration de leur secteur : ils bénéficient d'un taux de remplacement de 62 %, dans lequel l'épargne retraite supplémentaire est incluse. Alors que leurs retraites sont déjà liquidées, ils ne comprendraient pas que la taxation de 14 %, prévue par le Gouvernement, puisse s'appliquer à eux.

Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, qui permettent d'étendre à toutes les catégories de salariés des avantages dont jusque-là une seule catégorie bénéficiait.

Pour des raisons de justice et d'équité, nous proposons de faire bénéficier les salariés du secteur privé d'un dispositif identique au dispositif PREFON de retraite par capitalisation réservé aux agents de la fonction publique. Les salariés du secteur privé doivent disposer des mêmes droits que ceux du secteur public.

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP), mis en place en 2003, répond déjà à cette préoccupation fort légitime.

L'amendement est satisfait. Les salariés du secteur privé disposent des mêmes droits que ceux du public. Les avantages fiscaux de la PREFON et du PERP sont les mêmes.

Le succès prodigieux de la PREFON montre que l'épargne-retraite est très populaire dans la fonction publique.

Le ministre a eu raison de rappeler que le secteur privé bénéficie de mesures identiques à celles dont dispose le secteur public.

En revanche, je suis inquiet des menaces que le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) pourrait faire peser sur l'avenir de la PREFON. Pourriez-vous, monsieur le ministre, lors du débat en séance publique, nous informer sur la nature de ce régime complémentaire et le profil de ses adhérents ? Les souscripteurs de la PREFON sont essentiellement des cadres de la fonction publique, mais c'est aussi à eux que s'adresse le régime additionnel.

Comme l'a indiqué M. le ministre, depuis la création du PERP en 2003, le secteur privé bénéficie de dispositions identiques à celles que met en oeuvre la PREFON.

Je rappelle que la PREFON n'est pas subventionnée par l'État et qu'il n'est pas obligatoire d'y cotiser. Les avantages dont bénéficient ses assurés étant les mêmes que ceux dont disposent ceux qui cotisent au PERP, les deux dispositifs sont donc équivalents.

Au contraire, la cotisation au régime additionnel est obligatoire. Elle se monte à 5 % pour l'agent et pour l'État employeur, et est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire, pourcentage qui correspond à peu près à 70 % de la totalité des primes versées. Toutefois, les chiffres devraient évoluer à l'avenir.

Je vais recevoir dans le courant du mois d'août à la fois le président de la PREFON et, pour la deuxième fois, celui de l'établissement public du régime additionnel. Lors du débat en séance publique, je pourrai donc, monsieur Terrasse, répondre sans difficulté à vos questions.

Je retire l'amendement.

Puisqu'il m'a été demandé de retirer l'ensemble de mes amendements, j'agis de même pour celui-ci. J'espère que lors d'un prochain débat, au moins l'un des amendements élaborés et présentés par cinquante parlementaires pourra être accepté.

Le Gouvernement vous a entendu.

Aux termes de l'article 33, les dispositions de l'article 25, qui est relatif au dossier médical de santé au travail et aux risques auxquels un salarié est exposé, entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. Aux termes du même article 33, les dispositions de l'article 26, qui accorde aux assurés justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 20 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail la possibilité d'un départ anticipé à la retraite, entreront en vigueur le 1er juillet 2011.

Par souci de précision, et pour que l'ensemble des expositions tout au long de la carrière professionnelle soient prises en compte, nous souhaitons, par notre amendement AS 349, remplacer à l'article 33 les termes d'expositions « intervenues » par ceux d'expositions « en cours ou prenant effet ».

Par ailleurs, les conditions d'application dans le temps des dispositions relatives au mécanisme d'incapacité physique ne sont pas suffisamment claires. À partir de 2018, l'âge légal de la retraite sera de 62 ans, et, sur justification de l'incapacité physique prévue à l'article 26, le salarié pourra avancer à 60 ans son départ à taux plein. Toutefois, étant donné qu'à partir du 1er janvier 2011, l'âge légal de départ à la retraite sera progressivement retardé d'un ou deux trimestres après l'âge de 60 ans, le salarié atteint d'une incapacité physique permanente qui liquidera sa retraite à 60 ans gagnera non pas deux ans par rapport au régime de droit commun mais seulement un ou deux trimestres. Je souhaiterais donc que l'on me précise les modalités d'application des dispositions de l'article 26 entre le 1er janvier 2011 et 2018 ?

Monsieur Juanico, vous oubliez un élément : la pension de vieillesse des personnes concernées par l'article 26 est calculée aux taux plein, même si celles-ci ne justifient pas de la durée requise d'assurance.

Quant à l'amendement : avis défavorable.

Les termes « expositions intervenues » sont ceux qui conviennent : nous ne disposons pas aujourd'hui de la capacité d'établir la traçabilité des expositions en cours. Avis défavorable.

Pour assurer la convergence la plus large possible entre les secteurs public et privé, cet amendement vise à étendre à la fonction publique le dispositif de pénibilité donnant aux salariés du secteur privé la possibilité de partir en retraite plus tôt que prévu.

Selon le document établi par notre Rapporteur, « l'ensemble de ces nouvelles dispositions sur le dossier médical au travail s'appliqueront au secteur privé, mais non aux fonctions publique d'État et territoriale En revanche, le nouvel article L. 4624-2 – introduit par l'article 25 – s'applique directement à la fonction publique hospitalière… » Pourquoi ce manque de cohérence ? Les articles 25 et 26 s'appliqueront-ils ou non à l'ensemble des trois fonctions publiques ?

J'éprouve quelque difficulté à comprendre : le texte de l'amendement vise l'article 25, mais l'exposé des motifs fait référence à l'article 26…

La pénibilité s'appréhende de façon radicalement différente dans la fonction publique et dans le secteur privé. Certains métiers de la fonction publique font, en effet, l'objet d'un classement à ce titre. De plus, le dispositif des carrières longues y est bel et bien appliqué : 4 000 agents environ sont concernés. La pénibilité y est ainsi doublement reconnue.

La différence de traitement entre les trois fonctions publiques ne tient qu'à la traçabilité de la pénibilité, différente dans la fonction publique hospitalière.

Enfin, même si, comme je l'ai expliqué hier, les dispositions qui régissent le secteur public évoluent, celui-ci, par son histoire et ses méthodes, obéit à des règles bien établies. C'est plutôt dans le secteur privé qu'il faut désormais rechercher des règles consensuelles.

Voilà longtemps que je suis parlementaire, mais c'est la première fois que je vois soixante à quatre-vingt députés être présents en permanence pendant trois jours de débat en commission. Au terme de l'examen de ce projet de loi, je tiens vraiment, mes chers collègues, à vous en remercier tous chaleureusement.