Intervention de Régis Juanico

Aux termes de l'article 33, les dispositions de l'article 25, qui est relatif au dossier médical de santé au travail et aux risques auxquels un salarié est exposé, entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. Aux termes du même article 33, les dispositions de l'article 26, qui accorde aux assurés justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 20 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail la possibilité d'un départ anticipé à la retraite, entreront en vigueur le 1er juillet 2011.

Par souci de précision, et pour que l'ensemble des expositions tout au long de la carrière professionnelle soient prises en compte, nous souhaitons, par notre amendement AS 349, remplacer à l'article 33 les termes d'expositions « intervenues » par ceux d'expositions « en cours ou prenant effet ».

Par ailleurs, les conditions d'application dans le temps des dispositions relatives au mécanisme d'incapacité physique ne sont pas suffisamment claires. À partir de 2018, l'âge légal de la retraite sera de 62 ans, et, sur justification de l'incapacité physique prévue à l'article 26, le salarié pourra avancer à 60 ans son départ à taux plein. Toutefois, étant donné qu'à partir du 1er janvier 2011, l'âge légal de départ à la retraite sera progressivement retardé d'un ou deux trimestres après l'âge de 60 ans, le salarié atteint d'une incapacité physique permanente qui liquidera sa retraite à 60 ans gagnera non pas deux ans par rapport au régime de droit commun mais seulement un ou deux trimestres. Je souhaiterais donc que l'on me précise les modalités d'application des dispositions de l'article 26 entre le 1er janvier 2011 et 2018 ?