Intervention de Éric Woerth

Comme l'a indiqué M. le ministre, depuis la création du PERP en 2003, le secteur privé bénéficie de dispositions identiques à celles que met en oeuvre la PREFON.

Je rappelle que la PREFON n'est pas subventionnée par l'État et qu'il n'est pas obligatoire d'y cotiser. Les avantages dont bénéficient ses assurés étant les mêmes que ceux dont disposent ceux qui cotisent au PERP, les deux dispositifs sont donc équivalents.

Au contraire, la cotisation au régime additionnel est obligatoire. Elle se monte à 5 % pour l'agent et pour l'État employeur, et est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire, pourcentage qui correspond à peu près à 70 % de la totalité des primes versées. Toutefois, les chiffres devraient évoluer à l'avenir.

Je vais recevoir dans le courant du mois d'août à la fois le président de la PREFON et, pour la deuxième fois, celui de l'établissement public du régime additionnel. Lors du débat en séance publique, je pourrai donc, monsieur Terrasse, répondre sans difficulté à vos questions.