Intervention de Roland Muzeau

La définition du régime fiscal du PERCO est spécifique, notamment en termes d'exonération. Telle est la raison pour laquelle, je suppose, la Commission des finances, et son rapporteur, n'écoutant que leur bon sens, ont gagé l'amendement AS 507 rectifié, tout comme vous, monsieur le rapporteur, avez tenu à gager l'amendement AS 512 rectifié.