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Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 22 juillet 2010 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Ceci vaut peut-être sur un plan juridique mais seulement au cas par cas : quid lorsque le paiement est contractuellement limité ?

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