Intervention de Laurent Hénart

Les amendements identiques AS 509 rectifié et AS 514 rectifié visent à favoriser l'utilisation par les entreprises, notamment par les PME et les TPE, du PERCO. À cette fin, ils prévoient un cycle de négociations par branche, qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. De plus, si un PERCO de branche a été mis en place, l'entreprise pourrait ne présenter que cette forme d'épargne. Je rappelle que le droit positif actuel ne prévoit la mise en place d'un PERCO qu'accompagnée de deux autres formes d'épargne à plus court terme, ce qui est contraignant pour les PME et TPE qui sont confrontées à des choix difficiles d'éventail de produits financiers.

Le système, qui repose à la fois sur la négociation et sur l'incitation, serait ainsi orienté exclusivement vers la retraite.