Intervention de Régis Juanico

Pour assurer la convergence la plus large possible entre les secteurs public et privé, cet amendement vise à étendre à la fonction publique le dispositif de pénibilité donnant aux salariés du secteur privé la possibilité de partir en retraite plus tôt que prévu.

Selon le document établi par notre Rapporteur, « l'ensemble de ces nouvelles dispositions sur le dossier médical au travail s'appliqueront au secteur privé, mais non aux fonctions publique d'État et territoriale En revanche, le nouvel article L. 4624-2 – introduit par l'article 25 – s'applique directement à la fonction publique hospitalière… » Pourquoi ce manque de cohérence ? Les articles 25 et 26 s'appliqueront-ils ou non à l'ensemble des trois fonctions publiques ?