Intervention de Pierre Méhaignerie

Monsieur Muzeau, les pertes de recettes sont toujours gageables. L'article 40 ne s'applique qu'aux dépenses nouvelles.

Par ailleurs, je ne peux que noter le grand retard de la France en matière de convergence européenne des systèmes d'épargne retraite.

Quant au Gouvernement, il donnera le coût des mesures proposées lors du débat public.