Intervention de Roland Muzeau

Tous les amendements que nous examinons actuellement sont gagés, alors qu'un grand nombre des amendements de l'opposition ont été refusés au titre de l'article 40, même lorsqu'ils étaient gagés. J'en suis d'autant plus étonné qu'à aucun moment, monsieur le président, vous n'avez soulevé la question de l'application de l'article 40, alors que, vous nous l'avez rappelé le premier jour, vous en aviez la possibilité.

De plus, aucun de ces amendements concernant le PERCO n'a fait l'objet d'une étude d'impact.

Dois-je conclure à une inégalité de traitement au sein de la commission entre les amendements de la majorité et ceux de l'opposition ? Les règles de fonctionnement de la commission, que le président a rappelées à plusieurs reprises, doivent s'appliquer à tous les amendements.

Martine Billard a rappelé comment ces amendements ont été déposés à la Commission des affaires sociales : c'est votre droit le plus strict de les présenter. C'est le mien de vous rappeler que le fonctionnement de la commission et, plus généralement, celui de l'Assemblée exigent, lorsqu'un amendement est gagé, la levée du gage par le Gouvernement. Tel n'a pas été le cas : c'est pourquoi je demande que tous ces amendements tombent sous le couperet de l'article 40.