Intervention de Denis Jacquat

Depuis 1983, les entreprises de plus de cinquante salariés doivent produire un rapport sur la situation comparée de leurs employés hommes et femmes en matière de rémunération, conditions de travail, avancement et formation. S'y sont ajoutées, en 2001, une obligation de négociation sur l'égalité professionnelle et, en 2006, une obligation de négocier avant le 31 décembre 2010 pour réduire les écarts salariaux, qui s'appliquent aux branches et aux entreprises. Une pénalité était prévue pour le cas où les résultats à mi-parcours ne seraient pas concluants. Or, à quelques mois de l'échéance, le bilan est plus que décevant : 35 accords sur l'égalité salariale ont été signés en 2009, 6 % des accords de branche abordent le thème de l'égalité en moyenne depuis 2007, et 69 branches, soit 43 % du total, n'avaient pas entamé de négociations sur ce sujet en 2008.

Pour essayer de remédier à cela, le projet institue une sanction pour les entreprises qui manqueraient à leur obligation d'information, et oblige celles de plus de trois cents salariés à publier leurs données sur l'égalité professionnelle. J'estime qu'il faut aller plus loin, et soumettre les entreprises à une obligation de résultat. Cet amendement propose, dans la lignée de la loi de 2006, la création d'une pénalité en cas d'absence d'accord professionnel ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle, pénalité qui pourrait servir à financer des actions en faveur de l'égalité. Par ailleurs, il lève la date butoir de la négociation relative aux écarts salariaux, qui était fixée au 31 décembre de cette année. Enfin, il maintient l'obligation de publier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle pour les entreprises de plus de trois cents salariés, qui sont sensibles à leur image extérieure.

Cet amendement réécrit entièrement l'article 31. S'il était adopté, il ferait donc tomber les autres amendements déposés sur l'article, mais il en reprend largement l'esprit et surtout bénéficie de l'accord unanime de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée.