Intervention de Laurent Hénart

Le président de la Commission des finances a choisi de pratiquer immédiatement le gage pour moindres recettes. Les crédits issus de la participation sont, en vertu de la loi actuelle, orientés par défaut vers le PEE. Cet amendement ne vise qu'à changer la destination automatique de ces sommes, c'est-à-dire pour le cas où le salarié n'aura fait aucun choix : elles alimenteront désormais le PERCO. Le régime fiscal et social du PERCO est le même que le régime du PEE à l'entrée et à la sortie.

Je comprends que le président de la Commission des finances ait maintenu la règle du gage systématique, mais le Gouvernement ne pourrait-il lever ce gage technique dès l'examen du texte en commission ?