Intervention de Roland Muzeau

Nous proposons d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés, qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou par un accord relatif à l'emploi des salariés âgés. Pour ce faire, l'amendement remplace le taux de 1 % des rémunérations par un taux de 10 % : voilà une solution efficace !