Intervention de Éric Woerth
Réunion du 22 juillet 2010 à 15h00
Commission des affaires sociales
Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :
Avis favorable. Nous avons toujours voulu favoriser l'élaboration de rapports de situation comparée et la négociation sur les écarts salariaux. Cet amendement va plus loin en créant une sanction financière forte – 1 % de la masse salariale – qui met la pression sur les entreprises. Il les soumet, en outre, à l'obligation de publier le rapport de situation comparée dès cinquante salariés, au lieu de trois cents auparavant. Le but n'est certes pas de compliquer la tâche des entreprises : l'idée est qu'aucune ne paye, mais que toutes signent des accords sur l'égalité professionnelle. Sans sanction, l'obligation perd de sa force.
