Intervention de Éric Woerth
Réunion du 22 juillet 2010 à 15h00
Commission des affaires sociales
Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :
La plupart des accords faisant référence à l'âge de la retraite, le prolongement sera mécanique, sans qu'il soit besoin de mettre en place un dispositif de raccord.
Le 04/08/2010 à 18:40, Odile Lambert a dit :
Bonjour
Les personnes qui ont été victimes d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle ne sont pas couvertes par des accords dont le prolongement pourrait être automatique. Pour la plupart de ces salariés la durée maximum d'indemnisation des ASSEDIC se termine au moment où était prévu leur départ en retraite. Pour traiter le cas de ces salariés, il est donc nécessaire de modifier la convention UNEDIC afin que la durée d'indemnisation des ASSEDIC soit prolongée de 4 mois pour les personnes de 1951 nées après le 1er Juillet, de 8 mois pour les personnes de 1952 etc....
Il est à noter que les personnes qui ont été licenciées en 2008 et début 2009 ont bénéficié d'une dispense de recherche d'emploi dès lors qu'elles avaient atteint l'age de 57 ans 1/2. Elles sont donc de facto en dehors du marché de l'emploi.
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