Je voudrais, avant que nous ne poursuivions l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, vous transmettre les excuses du président Patrick Ollier et du vice-président Serge Poignant, mobilisés par la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Suivant l'avis de Jérôme Cahuzac, président de la Commission des finances, le président Patrick Ollier a déclaré irrecevables, pour aggravation de charges publiques, les amendements CE 1333 et CE 1384 du rapporteur Michel Raison, qui visent à assouplir le dispositif prévu par le projet de loi pour restreindre les conditions et, dans certains cas, limiter la durée de prise en charge par l'État des dommages causés aux forêts par les tempêtes.

Il nous reste quelque 750 amendements à examiner.

Puisque deux de mes amendements sont déclarés irrecevables, je vous demande, monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, que nous rediscutions de ce dossier. Dans sa rédaction actuelle, en effet, le texte risque d'exclure des garanties de l'État les forestiers qui ne seraient pas assurés, alors qu'on sait que certaines forêts ne sont pas assurables. Sans aller jusqu'à la solution retenue par la Commission du développement durable, qui est favorable à la suppression pure et simple de la « clause de vertu » introduite par le Gouvernement, je propose que nous nous mettions d'accord sur une solution alternative à ce qui me semble constituer une disposition draconienne pour les forestiers.

Nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi.

Article 5 ter : Vente au déballage de fruits et légumes frais

Je m'interroge sur les modalités d'application de l'article 5 ter et sur la notion de crise conjoncturelle, qui n'a pas de définition précise : celle-ci devra être construite par la jurisprudence, avec le risque de créer une véritable « usine à gaz ».

Je suis défavorable à cet amendement, cette notion étant définie par le code rural.

Je vous demanderai de retirer votre amendement. En effet, la notion de crise conjoncturelle est définie très précisément par le code rural. En outre, la disposition proposée est attendue par les producteurs de fruits et légumes puisqu'elle leur permettra d'écouler leurs excédents en période de surproduction.

Je retire l'amendement.

Amendement de précision…

…auquel le Gouvernement est favorable.

Amendement rédactionnel.

Avis favorable.

Des informations trop précises et détaillées risquant de perturber les négociations commerciales, je propose de préciser que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne publiera pas des chiffres bruts, mais des « résultats agrégés sous forme d'indices », qui constituent une information pertinente pour conduire des politiques publiques sans perturber les acteurs économiques.

En outre, les autorités européennes de la concurrence pourraient interpréter la publication de chiffres bruts comme la volonté d'afficher un prix d'orientation.

Avis défavorable : ces craintes, qui sont celles des entreprises agro-alimentaires, me semblent injustifiées. En effet, les chiffres ne serviront qu'à nourrir les analyses de l'observatoire et ne feront l'objet d'aucune autre utilisation.

Avis défavorable. Cet article est le fruit d'un choix politique que j'assume totalement. Si l'on veut que l'observatoire de la formation des prix et des marges contribue vraiment à rééquilibrer le rapport de force entre distributeurs et producteurs, afin que ces derniers bénéficient de prix leur permettant de couvrir leurs coûts de production, des indices agrégés ne suffiront pas : seuls les chiffres bruts seront propres à assurer la transparence et à contribuer à redonner du pouvoir d'achat aux producteurs.

L'amendement CE 874 est retiré.

Je retire également l'amendement CE 972 rectifié.

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs d'enquête de FranceAgriMer en l'autorisant, par délégation du service statistique public, à conduire les enquêtes obligatoires. Une telle disposition contribuerait à la transparence que nous appelons tous de nos voeux.

Avis défavorable : outre que cette nouvelle compétence serait coûteuse en ressources humaines, elle ne relèverait pas du tout de la mission de FranceAgriMer, dont elle alourdirait inutilement la tâche.

Bien que partageant le souci d'efficacité des auteurs de l'amendement, j'émets un avis défavorable, l'INSEE détenant le monopole des enquêtes statistiques.

Il ne me semble pas que le texte permette à l'observatoire d'accéder aux données fiscales, qui sont pourtant essentielles.

Il ne s'agit pas seulement d'obtenir des informations : il faut encore pouvoir les exploiter. Dans cette perspective, l'INSEE n'est pas l'organisme ad hoc, étant donné l'important décalage dans le temps entre le recueil des données et la publication de ses enquêtes. En revanche, la direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) me paraît plus compétente.

L'alinéa 17 de l'article vise l'ensemble des organismes concourant au service statistique public, ce qui inclut la DGCCRF et les services du ministère des finances, notamment ceux des impôts.

L'observatoire aura donc accès aux données fiscales ?

Oui.

Mon amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de sanction introduit par le Sénat aux alinéas 19 et 20 avec le droit commun des sanctions applicables en cas de défaut de réponse aux enquêtes obligatoires de l'INSEE. Son objectif est donc, d'une part, de déplacer cette disposition sectorielle de la loi du 7 juin 1951 au code rural et, d'autre part, de la replacer dans le cadre de la procédure existante en renvoyant au ministre la possibilité de prévoir une publication de la liste des personnes ayant refusé de répondre aux enquêtes destinées à l'observatoire de la formation des prix et des marges.

Mon amendement vise, dans le même état d'esprit, à imposer l'affichage de la sanction afin de renforcer l'efficacité de celle-ci.

Je suis favorable à l'amendement CE 1394, qui a l'avantage de mettre le régime de la sanction en conformité avec le droit européen relatif au secret statistique. Je suis en revanche défavorable à l'amendement CE 485, l'alinéa 20 de l'article 6 prévoyant déjà la publication de la sanction par voie électronique.

L'amendement du rapporteur est de bon sens. Le seul problème est celui du niveau des sanctions existantes : sont-elles suffisamment dissuasives au regard des avantages tirés d'un défaut de réponse ?

Certes, les amendes aujourd'hui prévues sont faibles, mais le système ne souffre pas pour l'instant de problèmes de transmission d'information.

C'est peut-être parce qu'il ne dérange personne !

Je retire l'amendement CE 485.

L'amendement CE 1191 est défendu.

Je suis défavorable à cet amendement. Si les projets de loi sont désormais accompagnés d'une étude d'impact, il n'en va pas de même des dispositions réglementaires. Il n'y a donc aucune raison d'amoindrir le rôle que l'observatoire des distorsions peut jouer en ce domaine.

Quant à l'amendement CE 1396, il est de cohérence.

Je retire l'amendement CE 1191.

L'amendement CE 736 vise à reconnaître l'existence et renforcer les missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges. Ce dernier serait ainsi chargé d'un suivi précis des prix et des marges au niveau de chacun des acteurs des filières : producteurs, transformateurs-fournisseurs, distributeurs et transporteurs.

Certains petits producteurs n'ont pas toujours la possibilité de transmettre les informations demandées en temps et en heure. Risquent-ils, eux aussi, d'être condamnés à l'amende de 30 000 euros prévue par l'amendement ?

L'amendement CE 1147 est rédactionnel. Quant à l'amendement CE 736, j'y suis défavorable, même s'il est en cohérence avec la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs déposée le groupe GDR.

La tâche de l'observatoire est déjà très lourde, et je ne pense pas que l'on puisse lui confier de nouvelles missions. En particulier, la définition de marges indicatives acceptables pose problème : non seulement elle nécessiterait des évaluations très complexes, mais elle serait vraisemblablement contraire au droit de la concurrence. Enfin, il ne relève pas de la compétence de l'observatoire de proposer la mise en oeuvre du coefficient multiplicateur.

Celui-ci est avant tout un instrument de transparence, l'amendement CE 736 aurait pour conséquence de le transformer en outil politique d'intervention sur les marchés. Or, non seulement cela ne le rendrait pas plus efficace, mais cela nous vaudrait probablement une condamnation de Bruxelles.

Même avis. Si une décision politique doit être prise, elle relève du Gouvernement et non d'un observatoire.

Je retire l'amendement CE 1264.

Je souhaite que des parlementaires puissent siéger à l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

L'observatoire est un outil technique. En outre, il rend compte de son action auprès du Parlement. Si des parlementaires y siégeaient, il deviendrait un instrument politique.

Avis défavorable, pour la même raison. J'ajoute que l'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement. Rien n'empêche ce dernier d'y donner suite.

Je ne suis pas toujours convaincu par la vigilance dont la technostructure est supposée faire preuve.

Le rôle du Parlement est de voter la loi, mais aussi de contrôler son exécution et, en de nombreuses circonstances, il aurait sans doute dû s'intéresser de plus près à la façon dont elle est appliquée. Il ne serait donc pas anormal que certains de ses membres participent aux travaux de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ne serait-ce qu'à titre d'observateurs.

Je voterai l'amendement, dont je partage les objectifs.

Je comprends le sentiment exprimé par M. Alfred Trassy-Paillogues, mais le Parlement pourra se prononcer à partir du rapport d'activités de l'observatoire. Le Parlement ne peut déléguer ses membres auprès de toutes les structures techniques et on ne peut demander aux députés et aux sénateurs de faire le travail des techniciens sous le prétexte que ces derniers ne seraient pas dignes de confiance.

S'il se contente d'attendre la réception du rapport, le Parlement ne peut réagir qu'a posteriori. Or, sur cette question, nous devons oeuvrer en continu. Dans d'autres domaines, nous n'avons découvert qu'après coup les dérives imputables aux grandes entreprises et à la technostructure. C'est pourquoi je souhaite que des parlementaires puissent assister aux réunions de l'observatoire. Ils pourraient n'avoir qu'un simple statut d'observateurs, mais il serait préférable qu'ils aient voix au chapitre.

Cette proposition est cohérente dans la mesure où le fait de graver dans le marbre de la loi l'existence de l'observatoire de la formation des prix et des marges procède déjà d'une volonté politique forte. En outre, il faut reconnaître que l'institution de cet observatoire a été jusqu'à présent un relatif échec. Il serait par ailleurs légitime que le Parlement, chargé entre autres d'évaluer l'application de la loi, y soit représenté. Et quitte à faire partie de cet observatoire, autant que les élus assument totalement leur participation.

La particularité de cette législature et de celle qui l'avait précédé – celle d'avant n'était pas non plus exempte de tout défaut – est d'avoir multiplié le nombre d'observatoires et d'autorités indépendantes. On vient même d'en créer deux cette semaine, l'une concernant l'énergie, l'autre l'urbanisme commercial. Il serait temps que le Parlement crée un observatoire des observatoires !

Pour des raisons de principe, je suis totalement défavorable à cette proposition. L'adoption de cet amendement, qui participe d'un certain populisme ambiant, aurait pour effet d'affaiblir en même temps le rôle des techniciens et celui des parlementaires.

Je ne partage pas les critiques un peu faciles sur la technostructure : la France a sans doute beaucoup de défauts, mais son administration est de grande qualité. Quitte à remettre en cause le travail de l'INSEE ou de l'observatoire de la formation des prix et des marges, pourquoi ne pas en faire autant pour la DGCCRF ou la Cour des comptes ? Les techniciens sont des gens responsables ; or vous leur indiquez par cet amendement que vous ne leur faites pas confiance et qu'ils doivent être surveillés. Et, ce faisant, vous affaibliriez aussi votre rôle. Être parlementaire, ce n'est pas rien ! En tant que représentants de la souveraineté populaire, vous n'avez pas besoin d'être à l'intérieur de la DGCCRF, de l'observatoire de la formation des prix et des marges ou de la Cour des comptes ! Vous êtes au-dessus de ces organismes !

Grâce au renforcement de l'observatoire, vous disposerez de données précises et fiables dont vous pourrez faire ce que vous voudrez. Vous pourrez rédiger un rapport, vous en prendre à la grande distribution ou aux industriels : vous êtes souverains. Mais il convient de ne pas confondre les rôles !

Je rappelle qu'une disposition analogue concernant la Commission de régulation de l'électricité a été invalidée par le Conseil constitutionnel.

Le monde parfait n'existe pas : les élus ne sont donc pas parfaits, les fonctionnaires non plus. Il faut cesser d'interpréter toute critique à l'égard d'un comportement comme une attaque dirigée contre une corporation. Nous n'acceptons pas que vous nous donniez des leçons, monsieur le ministre !

Vous ne pouvez pas nier qu'une des fonctions du Parlement est le contrôle de l'exécution de la loi : il est donc normal que nous examinions la façon dont les fonctionnaires appliquent les textes. En tant que député de l'opposition, mais surtout en tant que républicain, il m'arrive de reprocher à un agent public sa façon d'appliquer une loi que je n'ai pas personnellement votée.

L'amendement CE 1150 rectifié marque une tentative de compromis en réponse aux amendements visant à supprimer la première phrase de l'alinéa 18. Il est proposé de bien séparer la mission première de l'observatoire, concernant l'étude de la formation des prix, de la mission qui pourrait lui être confiée par le ministre de l'agriculture d'étudier les coûts de production au stade de la production agricole.

L'amendement CE 56 tend à supprimer, à l'alinéa 18, la phrase :« Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole ». Le sujet est en effet tellement complexe que l'accomplissement de cette seule tâche pourrait avoir pour effet de ralentir le rythme des travaux de l'observatoire et d'en entraver le fonctionnement.

L'amendement CE 180 a le même objet. Par souci de transparence et d'équité, la recherche des mécanismes de formation des prix et l'étude des marges et des coûts de production doivent concerner l'ensemble des maillons de la chaîne agro-alimentaire – producteurs, distributeurs, etc. –, et non pas seulement les producteurs agricoles.

L'amendement CE 287 est identique. L'intérêt, pour l'observatoire de la formation des prix et des marges, est d'analyser la répartition de la valeur ajoutée. Or la valeur ajoutée vient après la production. Les coûts de production agricole méritent sans doute d'être analysés, mais dans un autre contexte, d'autant qu'il s'agit d'un sujet extrêmement compliqué.

L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, particulièrement au niveau des industriels et des distributeurs. Il s'agit de développer un processus vertueux entraînant une répartition plus équitable de la valeur ajoutée entre les différents acteurs et une meilleure valorisation des prix payés aux agriculteurs. L'analyse des coûts de production agricoles, pour aussi indispensable qu'elle soit, est un exercice complexe, car ces derniers sont trop fluctuants et différents d'une exploitation à l'autre. L'amendement CE 136 prévoit donc de retenir un indicateur beaucoup plus pertinent : les charges opérationnelles.

L'amendement CE 668 vise à remplacer, dans la première phrase de l'alinéa 18 de l'article 6, les mots : « au stade de la production agricole » par les mots : « dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires ». En effet, la production ne concerne pas seulement la production agricole initiale. Il convient de ne pas exonérer les opérateurs en aval de la filière des exigences de transparence.

L'amendement CE 971 complète l'amendement du rapporteur dans la mesure où il élargit le champ de compétences de l'observatoire aux études concernant les facteurs de compétitivité de chaque filière de production agricole. La compétitivité est en effet au coeur des problèmes que connaît le secteur agro-alimentaire. Elle dépend des coûts de production, certes, mais peut être également limitée par des entraves d'ordre réglementaire.

Notre objectif est d'éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation. On ne peut donc se limiter à l'étude des coûts de production au stade de la production agricole. C'est pourquoi l'amendement CE 484 tend à compléter l'alinéa 18 afin que l'observatoire étudie également les coûts de transformation et de distribution. Aujourd'hui, la grande distribution demande aux transformateurs comment ils construisent leurs prix, et les transformateurs en font autant pour les producteurs. Il faut donc avoir la même exigence à l'égard de la grande distribution.

Les cotations mesurent le prix au premier stade de commercialisation, et non le prix payé au producteur. Pour renforcer la transparence, il serait donc utile que l'on puisse connaître les prix nets payés aux producteurs par mode de commercialisation. Tel est l'objet de l'amendement CE 153.

L'amendement CE 875 est identique au précédent. En effet, suivant le mode de commercialisation des produits agricoles, les prix qui sont donnés ne sont pas forcément ceux payés aux producteurs, mais ils peuvent être ceux payés au premier stade de la commercialisation. Il convient donc d'être plus précis.

Notre amendement CE 668 rejoint celui de Germinal Peiro : il est important que l'observatoire s'intéresse non seulement aux coûts de production, mais aussi aux coûts de transformation et de commercialisation.

Ces amendements entretiennent la confusion sur le rôle joué par l'observatoire. L'objectif de ce dernier est d'étudier, par souci de transparence, la façon dont fonctionne de la chaîne commerciale ; il n'est pas de jouer les inquisiteurs, ni de montrer du doigt le comportement ou la marge nette de tel ou tel acteur. En particulier, l'analyse des coûts de production agricole vise à servir les agriculteurs, non à les desservir. C'est pourquoi j'ai proposé de bien distinguer cette tâche des autres missions confiées à l'observatoire.

Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

Il y a quelques semaines, nous avons été nombreux à demander plus de clarté sur la répartition de la valeur ajoutée, non seulement dans l'agriculture, mais dans toute l'économie, notamment sur le dossier des retraites. J'espère que le ministre fera suite à cette requête unanime, pour que la valeur ajoutée soit mieux répartie entre les acteurs de l'économie et que l'on revienne à un processus vertueux.

Si l'on entreprend de calculer et d'afficher les coûts de production, ce qui, compte tenu de l'hétérogénéité des producteurs, ne sera pas une mince affaire, il faudra aussi interdire aux producteurs de vendre à perte !

Dans l'agriculture comme dans les autres secteurs, il est normal que nos concitoyens sachent comment se forment les prix et les marges, de la production à la vente dans les commerces. Toutefois, les coûts de production ne sont pas les mêmes pour les gros céréaliers de la Beauce et pour les petits pêcheurs de langoustines du Guilvinec. Les seconds peuvent être obligés de vendre à perte, d'abord parce qu'ils vendent à des mareyeurs qui fixent le prix d'achat, mais aussi parce que le fioul augmente ou encore parce qu'ils sont contraints d'aller plus loin pour pêcher. L'observatoire doit par conséquent étudier les prix de la production, mais aussi de la commercialisation et de la transformation. C'est pourquoi je soutiens l'amendement CE 484, qui insiste sur le caractère global de l'étude des prix.

Il est déplacé d'opposer ainsi les catégories d'agriculteurs. Un gros céréalier ne fixe pas davantage le prix du blé que le petit pêcheur celui du poisson, ce qui explique que tous deux peuvent vendre à perte. Pour établir le coût de production des exploitations agricoles, les chambres d'agriculture, qui ne sont pas novices en la matière, disposent d'un réseau de fermes de référence, en fonction des systèmes de production et de la taille des exploitations. Opposer les catégories d'agriculteurs procède d'une démagogie qui confine au populisme !

Si l'observatoire ne peut collecter tous les prix, à quoi servira-t-il ?

Nous devons prendre en compte la crise terrible qui frappe l'agriculture. Aujourd'hui, 10 % des agriculteurs ont sollicité le RSA et le nombre d'installations a été divisé par trois ou quatre en 2009. Il faut faire en sorte que le plus grand nombre possible d'agriculteurs puisse continuer à exercer leur métier. Pour cela, les rapports entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs doivent être clarifiés, car il n'est pas normal que les uns se soient ruinés alors que d'autres ont réalisé des bénéfices extraordinaires depuis vingt ans. Il ne s'agit pas d'opposer les catégories entre elles, mais de savoir ce que chacun gagne. Si l'observatoire n'y parvient pas, il ne servira à rien !

Je plaide donc à nouveau pour l'adoption de l'amendement CE 484, qui vise à ce que l'observatoire étudie les coûts non seulement de la production agricole, mais aussi ceux de la transformation et de la distribution.

Nous sommes d'accord sur un point : la loi doit permettre de rééquilibrer le rapport de force et de moraliser les relations commerciales, les pratiques de certains acteurs n'étant pas toujours recommandables. Parce que toute la filière doit être concernée, nous proposons de supprimer la première phrase de l'alinéa 18. Quand l'observatoire aura fait la lumière sur la formation des marges et des prix, les parlementaires disposeront de chiffres précis qui leur permettront d'appréhender la situation de manière objective.

Je suis surpris d'un tel débat. Les agriculteurs ne gagnent rien, les industries agro-alimentaires réalisent des marges de 0,5 % et celles des grandes et moyennes surfaces varient entre 1 % et 2 %. Pourquoi les uns ou les autres redouteraient-ils la publication des chiffres ? Serait-ce que ceux qui ont été annoncés ne sont pas conformes à la réalité ? Allons au bout de la transparence ! Si ceux qui ont des pratiques amorales y sont opposés, nous ne serons pas à ce point hypocrites pour créer un observatoire qui, faute de pouvoir publier les chiffres, n'aurait aucun moyen d'inciter aux pratiques vertueuses !

Je suis très partagé sur le sujet. Il est nécessaire de mettre en lumière l'élaboration des prix tout au long de la chaîne. Cela dit, nos industries agro-alimentaires, qui reculent devant l'Allemagne en matière de production comme d'exportation, se plaignent d'un excès de contraintes qui nuit à leurs performances. N'aggravons pas leur situation en cherchant à les défendre !

C'est parce que le système actuel ne fonctionne pas que nous essayons de l'améliorer. Actuellement, le ministère dispose d'une cinquantaine de chiffres portant sur quatre ou cinq produits agricoles, alors qu'il en existe près d'une centaine. Ces chiffres sont dispersés sur internet de manière brute et ne font l'objet d'aucune interprétation. Le texte apportera une amélioration considérable : nous disposerons désormais de chiffres sur tous les produits agricoles, l'observatoire prendra une forme physique, son président sera une personnalité de qualité, représentant les pouvoirs publics, et le rapport qu'il rédigera nous permettra de connaître plus précisément les marges de la grande distribution et de l'industrie.

Deuxièmement, l'analyse doit prendre en compte toute la chaîne de commercialisation, comme le prévoit l'alinéa 15, c'est-à-dire aussi les coûts de transformation et de distribution.

Troisièmement, s'il doit définir les marges des industriels, des transformateurs ou des distributeurs, l'observatoire doit également disposer des coûts de production. J'ajoute qu'à quelques kilomètres de distance, la situation des producteurs peut changer du tout au tout. Si leurs coûts sont trop élevés, nous devons les conseiller car, s'il faut garantir un revenu décent aux producteurs, on ne peut faire croire à tous qu'ils s'en sortiront quelle que soit leur productivité.

Quatrièmement, il importe d'éviter d'affecter la compétitivité des industries agro-alimentaires. À côté de groupes comme Danone ou Lactalis, il faut penser aux petits transformateurs, dont l'entreprise compte entre cinq et quinze personnes et qui font du saucisson, des yaourts de qualité ou des fruits secs. Les contraindre à calculer à l'euro près ce qu'ils intègrent dans leurs coûts salariaux, leurs investissements, l'innovation ou les achats de produits de base, risque de leur faire perdre toute compétitivité.

Notre souci est de savoir où va l'argent, à partir d'un coût de production qui doit être le meilleur possible. Le dispositif prévu, amendé par le rapporteur, répond à cette préoccupation, puisqu'il permettra d'obtenir des chiffres sans affecter les marges nettes de l'industrie agro-alimentaire.

Plus tard, le président de l'observatoire nous invitera peut-être à renforcer le dispositif, mais je pense que nous avons trouvé un équilibre. Je vous invite donc à voter l'amendement CE 1150 rectifié, à charge par nous d'en tirer à terme toutes les conséquences.

L'adoption de l'amendement CE 1150 rectifié du rapporteur, qui ferait tomber tous les autres, ne résoudra rien : il faut distinguer les bonnes intentions, dont le Gouvernement fait manifestement preuve, des moyens, qui ne sont pas suffisants. L'alinéa 15 attribue à l'observatoire des missions intéressantes, mais celui-ci ne servira à rien, s'il n'a pas des moyens de les exercer. Il faut qu'il puisse étudier les coûts non seulement de la production agricole, mais aussi de la transformation et de la distribution.

Je propose au rapporteur une seconde rectification, afin que l'observatoire puisse prendre en considération des facteurs autres que les coûts, car il faut intégrer à la réflexion non seulement les kilos d'ammonitrate ou d'aliments, mais aussi le nombre de contrôles de la direction du travail ou la qualité d'organisation d'une filière ou d'une coopérative, éléments essentiels quand on étudie la compétitivité d'un marché.

Pour le reste, je suis d'accord avec la mention « à la demande du ministre », qu'introduit l'amendement CE 1150 rectifié. Les chiffres doivent seulement éclairer la décision publique ; ils n'ont pas à figurer sur internet, où ils ne serviraient qu'à grossir certains profits.

Parce que je souhaite que le texte soit le plus opérationnel possible, et pour concilier le point de vue du rapporteur et celui de M. Peiro, je propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 18 : « L'observatoire étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. »

La formule « À la demande du ministre chargé de l'agriculture », qui ne se justifie pas si l'observatoire est indépendant, est-elle maintenue ?

Non.

Je souligne que l'amendement CE 1150, deuxième rectification, que nous venons de voter ne relève pas tout à fait de la même logique que l'amendement CE 1150 rectifié : l'observatoire n'étudiera pas les coûts de production dans le seul souci de se mettre au service des agriculteurs.

Je considère cependant que l'amendement adopté est un excellent amendement.

Cet amendement est défendu.

Avis défavorable.

Même avis.

L'amendement vise à améliorer le texte…

Je suis favorable à l'amélioration du texte, mais défavorable à l'amendement, qui n'aura assurément pas cet effet.

M. le rapporteur confirmera sans doute que l'amendement est satisfait, auquel cas je le retirerai.

Je propose à M. Martin-Lalande de cosigner l'amendement que j'ai déposé après l'article 17 et qui satisfait ses amendements CE 378 et CE 377. Cet amendement dispose que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agro-alimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que génère l'application de ces normes. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification, ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises. L'observatoire des distorsions de concurrence en est également destinataire.

L'exposé sommaire de l'amendement rappelle que ces dispositions simplifieront le travail de nos administrations.

Je retire mon amendement.

Mon amendement précédent prévoyait que le Gouvernement communique chaque année au Parlement un tableau comparatif présentant les principales normes et charges imposées aux produits agricoles français comparées à celles auxquelles sont soumis les produits des principaux pays concurrents.

Le Gouvernement devra également présenter chaque année au Parlement un rapport exposant les mesures qu'il met provisoirement en oeuvre pour que, sur le marché intérieur français et pendant la période où les produits français supportent des normes et des charges plus exigeantes que celles auxquelles sont encore soumis les produits européens et extra-européens concurrents, les producteurs français ne subissent pas une distorsion structurelle de concurrence.

Entre l'observatoire des distorsions de concurrence et l'amendement qui sera présenté après l'article 17, je pense que vous recevez satisfaction.

Dans ce cas, je souhaiterais être associé à l'amendement du rapporteur.

Entendu.

L'amendement CE 487 est défendu.

Le CE 975 tend à ce que les groupements rendent compte de la productivité et de la compétitivité des filières.

L'amendement CE 490 apporte une précision. Le CE 488 ajoute l'objectif d'assurer une stabilité des prix aux producteurs agricoles.

Mes quatre amendements ainsi que celui de M. Gatignol sont rédactionnels.

Sur l'amendement CE 487, qui vise à ouvrir les interprofessions à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, si je partage son objectif, je ne pense pas, après maintes discussions et auditions, que celui-ci puisse être atteint par la loi. Les interprofessions sont des organisations de droit privé : ce n'est donc pas à la loi de fixer leur composition. Différents lobbies ont certes présenté des demandes, mais qui concernaient surtout l'interprofession laitière. Or, nous comptons plus de soixante-dix interprofessions, pour lesquelles la France se bat d'ailleurs à Bruxelles afin de faire reconnaître l'originalité de leur statut privé qui leur permet de se voir confier des prérogatives qualifiées par la Commission européenne de publiques, notamment au travers des cotisations volontaires obligatoires.

En outre, la définition d'une organisation professionnelle représentative n'est pas bien claire. La fédération nationale des producteurs de lait, par exemple, qui siège au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, est une association spécialisée, certes affiliée à la FNSEA, mais qui n'est pas représentative en tant que telle puisqu'elle n'a jamais présenté de liste aux élections des chambres d'agriculture. C'est dire la complexité de la question.

Enfin, s'il faut fixer une nouvelle composition des interprofessions, pourquoi ne parler que de la représentativité des syndicats de producteurs et pas de celle de la grande distribution par exemple ?

Dès lors que le présent texte renforce largement les missions des interprofessions, notamment en matière contractuelle, il faut leur faire confiance pour évoluer et rester crédibles et constructives. Avec beaucoup de regrets donc, et tout en étant d'accord sur le fond, je suis défavorable à cet amendement.

Ainsi que l'avait fait remarquer M. Peiro, il faut distinguer les intentions et les moyens. Je partage l'intention d'une meilleure représentation par les interprofessions de la diversité du monde agricole. Mais passer par la loi pour imposer cette ouverture à des interprofessions de droit privé serait un remède pire que le mal. Elles n'y sont pas toutes prêtes, et ce n'est pas un procédé de cet ordre qui facilitera les choses. Mieux vaut continuer, comme aujourd'hui, sur la base du volontariat. L'interprofession laitière n'a-t-elle pas en effet demandé à la Confédération paysanne et à la Coordination rurale de participer à ses travaux de préparation des plans de développement ? Les choses s'ouvrent petit à petit, sous la seule volonté des interprofessions. Je rejoins donc le rapporteur : je suis favorable à une meilleure représentation syndicale du monde agricole, mais il appartient aux interprofessions elles-mêmes de le décider.

Vous dites que ce n'est pas à la loi de fixer la composition des groupements, mais c'est pourtant bien ce que fait votre propre texte en précisant qu'ils sont « constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole » ! C'est dans cet esprit que je propose tout simplement d'enlever le terme « les plus », car on ne peut pas rester dans le modèle actuel : les choses doivent évoluer, nous sommes tous d'accord là-dessus.

Cela ne changerait rien. La rédaction actuelle est reprise du code rural, qui mentionne les organisations « les plus » représentatives de la production agricole – il s'agit des Jeunes agriculteurs, de la FNSEA, de la Coordination rurale, de la Confédération paysanne et du MODEF. J'ai répondu tout à l'heure sur l'ensemble de la question, mais dans le cas particulier de votre amendement, enlever les mots « les plus » ne changerait rien à l'ouverture de l'interprofession.

Ne jouons pas avec les mots. Le code rural, c'est la loi : c'est nous qui l'avons fait ! Ne dites pas que vous êtes favorable à la pluralité de la représentativité syndicale si vous refusez de modifier ce code qui ne reconnaît qu'une partie de la représentativité syndicale.

Je suis opposé à l'idée de passer par la loi pour ouvrir les interprofessions. Ce n'est pas la bonne méthode. Mais si c'est vraiment ce que vous voulez, votre amendement devrait alors indiquer que les groupements comprennent toutes les organisations représentatives du monde rural.

Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur.

Cet amendement est dangereux. D'abord, on n'en mesure pas toutes les conséquences, notamment en matière de paiement de la cotisation volontaire obligatoire. Surtout, l'interprofession travaille pour l'ensemble de la production, y compris celle qui est en vente directe. Pour prendre l'exemple de la viande bovine, Interbev peut financer une campagne de publicité sur les bienfaits de la côte de boeuf qui bénéficie à tous les producteurs, quel que soit leur mode de commercialisation.

L'amendement CE 832 vise à renforcer la contrainte pour les interprofessions d'établir des guides de bonnes pratiques.

Les contrats types iront plus loin qu'un guide de bonnes pratiques. Si les interprofessions n'en concluent pas, l'État pourra, grâce au principe de substitution que vous avez voté, imposer la contractualisation par décret. Ce dispositif est beaucoup plus fort qu'un simple guide de bonnes pratiques.

La connaissance des contrats permet de s'assurer du respect des clauses types de l'accord interprofessionnel. Le traitement statistique des données concourt à une meilleure connaissance des marchés. Il convient donc que les interprofessions qui n'ont pas la capacité d'organiser le suivi ou l'enregistrement des contrats puissent confier cette mission à FranceAgriMer.

Les interprofessions doivent pouvoir réaliser un suivi des contrats conclus afin de vérifier que les clauses types de l'accord interprofessionnel sont respectées. FranceAgriMer doit pouvoir aider les interprofessions qui n'ont pas la capacité d'organiser le suivi et les enregistrements des contrats

Il y a une différence fondamentale entre le suivi et l'enregistrement, lequel implique une connaissance en amont, voire une approbation du contenu des contrats, ce qui serait contraire au droit de la concurrence. Surtout, la procédure serait extrêmement lourde et coûteuse. Il serait préférable d'en rester au texte du Sénat. Ce n'est pas le rôle de FranceAgriMer de faire cet enregistrement, et l'établissement n'en a pas les moyens.

Je comprends le souci des auteurs des amendements, mais FranceAgriMer a déjà beaucoup de difficultés à assumer toutes ses tâches administratives, surtout en période de crise. En outre, Bruxelles a déjà indiqué que l'enregistrement des contrats, et donc des prix, serait perçu comme un moyen de coordination et donc d'entente sur les prix. Avis défavorable.

Il s'agit d'organiser une conférence annuelle pour définir un prix minimum indicatif tenant compte des coûts de production et des revenus des producteurs.

Cela part d'un bon sentiment, mais je ne pense pas qu'on puisse en revenir aux prix administrés. Nous sommes obligés de tenir compte non seulement du marché, mais aussi du droit de la concurrence. Avis défavorable.

Il s'agit de permettre aux organisations interprofessionnelles, auxquelles est donnée la possibilité de définir des modalités de détermination du prix et d'élaborer et de diffuser des indices de tendance des marchés, de ne pas être soumis en l'espèce aux articles du code de commerce concernant les pratiques anticoncurrentielles.

Le Sénat a beaucoup travaillé en la matière, et dans l'état du droit de la concurrence, il ne me semble pas possible d'aller plus loin, le Sénat ayant déjà supprimé toutes les précautions rédactionnelles qui entouraient la publication des indices de tendances des marchés dans le texte initial. Avis défavorable.

Même avis. C'est un sujet majeur. Je me bats à Bruxelles – j'espère obtenir gain de cause, mais c'est un des points les plus difficiles de la négociation – pour que les interprofessions aient la capacité de fixer des indicateurs de tendance de marché ou de prix. C'est indispensable si nous voulons renforcer les capacités de négociation des producteurs. Sur le fond, je suis donc d'accord sur l'amendement, mais il serait plus raisonnable d'attendre l'issue de la négociation avec la Commission que de prendre des dispositions législatives ouvertement contraires au droit communautaire.

Nous sommes véritablement ligotés par le dogme libéral, comme d'autres l'ont été par le dogme étatique ! Le marché et la mise en concurrence s'imposent à toutes les activités humaines, sans distinction, et ce dogme mène l'agriculture française – et l'industrie – à la ruine. Ce sont en effet des modes de production intrinsèquement différents qui sont mis en concurrence au niveau mondial, avec des coûts sociaux et des exigences sanitaires et environnementales totalement dissemblables. Si l'on ne fait rien, l'agriculture française ne s'en relèvera pas et dans vingt ans, les Européens seront rendus au rang de client – pauvre – parce qu'ils ne produiront plus rien.

Je sais que cette question fait l'objet d'un clivage à l'intérieur même de nos formations politiques, mais il faut être capables de la traiter sans quoi on en sera réduit à mettre des emplâtres sur les jambes de bois.

Nous connaissons vos convictions altermondialistes, mais cela me semble dépasser quelque peu le cadre de l'amendement.

Cela sera réparé après 2012 !

Il est défendu.

Avis défavorable. Et, pour répondre à M. Paul, même si la majorité changeait en 2012, la France ne s'en retrouverait pas isolée d'un coup de baguette magique de toutes les négociations européennes et mondiales !

Il convient, selon une des recommandations du rapport Despey, de permettre la création, dans le secteur vitivinicole, de fédérations d'interprofessions et d'autoriser la signature de conventions entre interprofessions pour exercer certaines missions communes afin de mutualiser leurs moyens. Il existe 24 ou 25 interprofessions en viticulture. La solution de la fusion serait délicate, parce que certaines sont des interprofessions d'appellation d'origine.

Faut-il en passer par la loi pour cela ?

Cet amendement est utile pour éviter le morcellement. Il est possible pour les interprofessions de trouver des points communs et de se représenter par le biais de conventions. C'est un progrès important, mais qui doit figurer dans la loi sous peine de vide juridique.

Il convient de poser la règle de la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement.

Je suis d'accord, je le répète, sur le fond, mais il n'est pas possible d'imposer cette règle par la loi. Avis défavorable.

Je ne pense pas non plus qu'on puisse régler cette question importante par la voie législative.

Vous vous dites favorables à ce principe, mais vous demandez aux députés de la majorité de voter contre !

L'amendement CE 1156 reprend les dispositions initiales, supprimées par le Sénat, selon lesquelles les statuts peuvent prévoir une liste d'activités susceptibles de faire l'objet d'accords partiels. Pour les interprofessions qui ne voudraient pas modifier leurs statuts, le texte actuel est maintenu, qui autorise les accords partiels sous réserve de l'accord des autres professions. Je demanderai le retrait des amendements suivants.

Avis favorable. C'est un moyen d'améliorer le fonctionnement des interprofessions.

Si l'amendement CE 1156 est voté, je retirerai l'amendement CE 57.

Je ferai de même pour l'amendement CE 963.

Toutefois, je souhaite obtenir une précision sur la dernière phrase de l'amendement du rapporteur qui me paraît prévoir un dispositif quelque peu compliqué concernant l'adoption des accords.

J'ai à cet égard la faiblesse de penser que mon amendement CE 1165 et les identiques CE 57 et CE 963 sont mieux rédigés que l'amendement CE 1156.

En précisant que les accords sont adoptés « à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose », je ne fais que reprendre la rédaction du code rural.

Je reste convaincu que nos amendements sont plus clairs que le vôtre.

L'amendement CE 232, comme tous les amendements en discussion commune, traite d'une question fondamentale. Les interprofessions doivent ordinairement comporter l'ensemble des parties prenantes, au titre desquelles figure la grande distribution. Or, pour des accords directs entre la production et les transformateurs, la présence de l'ensemble de l'interprofession n'est pas nécessaire. Du reste, celle de la grande distribution à ce stade peut être contre-productive. Il convient donc de permettre des regroupements partiels. Pour autant, je ne demande qu'à être convaincu par M. le rapporteur.

Votre amendement, monsieur Le Fur, risque d'être insuffisant. J'y suis donc défavorable.

En reprenant les termes « à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose », l'amendement CE 1156 du rapporteur laisse la possibilité notamment à un distributeur de s'opposer à un accord entre un producteur et un transformateur. C'est pourquoi la rédaction de cet amendement ne me paraît pas satisfaisante.

L'amendement CE 134 étant identique à l'amendement CE 232, je reprends à mon compte les arguments de M. Marc Le Fur.

Mon amendement ne fait pourtant que compléter la règle actuelle.

Monsieur le rapporteur, la divergence porte sur les mots : « à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose ». Accepteriez-vous de les supprimer de votre amendement ?

Cette suppression entraînerait l'obligation d'adopter une modification des statuts à l'unanimité : aucun accord partiel ne sera plus possible.

Si la première phrase de l'alinéa proposé par l'amendement du rapporteur vise à simplifier les règles de fonctionnement en vue d'échapper à la règle de l'unanimité dans certains cas, il est vrai que la seconde phrase paraît beaucoup plus obscure.

Les députés qui ont déposé des amendements sur le sujet souhaitent que des accords partiels concernant uniquement certaines professions puissent être adoptés sans risquer le blocage de la grande distribution.

Je propose de travailler à un amendement commun dans le cadre de l'article 88 afin de lever les incompréhensions.

Dans cette attente, je retire l'amendement CE 1156 à condition que les autres le soient également.

L'amendement CE 1157 vise à supprimer l'avis de l'Autorité de la concurrence en vue d'alléger le dispositif des accords interprofessionnels.

L'amendement CE 896 est défendu.

Tout en comprenant le souci de simplification, le Gouvernement est défavorable à ces amendements car il convient de respecter rigoureusement le droit de la concurrence dans les contrats types. La consultation systématique de l'Autorité de la concurrence permettra de sécuriser juridiquement ces derniers par rapport au droit européen.

Alors que les fonctionnaires de la DGCCRF, qui est saisie automatiquement, sont compétents en la matière, on risque, en recourant systématiquement à l'Autorité de la concurrence, d'allonger les délais de trois mois.

Il convient de remplacer la procédure d'avis de l'Autorité de la concurrence par une simple information de cette dernière.

Défavorable pour les mêmes raisons que l'amendement précédent.

La Commission rejette l'amendement.

Chacun connaît le rôle des organisations interprofessionnelles dans le domaine vitivinicole. Pour qu'elles puissent atteindre les objectifs qui leur sont assignés, il convient de leur donner les moyens de faire respecter leur décision.

L'amendement CE 895 est défendu.

Je demande à M. Benoit et à Mme Pons de bien vouloir retirer leurs amendements, dont la rédaction ne correspond d'ailleurs pas à l'exposé des motifs, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Avis également défavorable : ce n'est pas aux interprofessions de faire la police, sans compter que l'adoption des mesures proposées entraînerait rapidement leur éclatement.

Cet amendement vise à reconnaître la représentativité des différentes organisations syndicales, mesure qui relève bien, monsieur le rapporteur, du domaine législatif. Mais peut-être allez-vous à nouveau vous déclarer favorable à cette mesure,... et appeler à voter contre !

Même avis.

La Commission rejette l'amendement.

L'amendement est défendu.

Il s'agit là encore de prévoir la présence de l'ensemble des organisations syndicales. On ne pourra pas dire que le parti socialiste n'a pas insisté sur ce point !

Aujourd'hui, il n'est pas obligatoire d'imposer le logo « AOC » sur l'étiquetage d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

L'article 7 bis A introduit une obligation supplémentaire par rapport aux dispositions figurant dans le règlement européen portant organisation du marché vitivinicole, qui n'est pas justifiée. L'apposition de la mention AOC doit rester facultative, à la libre appréciation des professionnels concernés.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de bon sens.

Le droit communautaire ne prévoit pas en effet l'obligation de faire figurer le logo AOC, ce qui me paraît en outre inutile, la plupart des producteurs bénéficiant d'une AOC le faisant déjà figurer sur l'étiquette. Laissons la faculté à ceux qui le souhaitent de ne pas en faire mention.

Le Gouvernement maintient son avis défavorable à la suppression de la saisine automatique de l'Autorité de la concurrence.

L'article 7 ter, introduit par le Sénat, inscrit dans le projet de loi une disposition en contradiction flagrante avec les règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne.

Avis favorable à l'amendement.

L'article 28 du règlement CE n° 5552008 de la Commission européenne du 27 juin 2008 prévoit la possibilité pour les États membres de rendre obligatoire des opérations de distillation pour tout ou partie des producteurs de vin, sur tout ou partie du territoire et pour une ou plusieurs catégories de vins. Cette faculté est strictement encadrée par la législation européenne dans la mesure où elle doit être justifiée par une situation de crise et où la décision des autorités compétentes doit se fonder sur des critères objectifs et non discriminatoires.

La mise en oeuvre de ce dispositif dans le droit interne permettra de pallier l'incertitude qui entoure généralement la participation des professionnels aux distillations de crise. Ceux qui connaissent la viticulture le savent : le premier qui distille est toujours perdant par rapport aux autres. Il s'agit d'un amendement de justice sociale.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement important, qui vise à mettre fin aux comportements opportunistes de certains producteurs qui attendent que le premier viticulteur ait distillé pour revendre leur propre vin – sans avoir distillé eux-mêmes – à un meilleur prix.

Sait-on jamais quand commence une crise ?

M. Martin a raison : comment distinguer les « distillations de crise » des distillations de « non-crise » ?

Leur définition est prévue dans le règlement communautaire.

C'est sur la base du règlement communautaire qui définit la période de crise pour la viticulture que le ministre ouvre la possibilité de recourir à une distillation de crise. Mais comme les producteurs ne sont pas obligés de distiller, cela crée des effets d'aubaine pour certains.

Qui décide que la viticulture est en crise ? Est-ce vous ou l'Union européenne ?

C'est la Commission européenne qui définit la période de crise. Mais dans tous les cas de figure, ce sont les professionnels qui le demandent. Je n'ai pas besoin d'imposer la mesure.

Le problème des organisations de producteurs commerciales ou non commerciales ayant été réglé dans la dernière loi d'orientation agricole, je ne vois pas pourquoi l'article 8 revient sur ce qui avait été décidé à l'époque. On le sait, les OPC ont des moyens de persuasion bien supérieurs aux OPNC. Il est donc juste de traiter tous les agriculteurs, notamment les éleveurs, de la même manière, qu'ils soient adhérents d'une OPC ou d'une OPNC. La manoeuvre a été dictée par Coop de France pour éliminer toutes les OPNC !

L'exposé des motifs de l'amendement soulève une question d'ordre quasiment constitutionnel : il revient en effet à interdire le droit de revenir sur une loi !

Mon amendement CE 1162, que je défendrai par la suite, vise à clarifier la portée du bilan de l'organisation économique et de l'efficacité des modes de commercialisation, qui doit concerner à la fois OPNC et OPC : le danger que Jean Auclair évoque sera ainsi écarté.

M. Jean Auclair a été entendu sur le sujet.

Il existe deux modes d'organisation possible en matière de commercialisation des produits : l'organisation des producteurs commerciale et l'organisation des producteurs non commerciale.

Les OPC – tel est leur avantage – ne sont pas soumis au droit de la concurrence européen. Les producteurs peuvent donc se rassembler pour négocier le prix et être en position de force face aux industriels. C'est pourquoi nous souhaitons politiquement encourager les OPC.

J'ai écouté les arguments de Jean Auclair qui ne pense pas que les OPC fonctionnent à l'avantage des éleveurs, lorsque ces derniers élèvent un produit particulier qu'ils souhaitent valoriser tel qu'il est : ils ont, à ses yeux, plutôt intérêt à rester dans une OPNC et à négocier de gré à gré sans transfert de la marchandise.

D'autres pays européens, notamment nos voisins allemands, ne prévoient que des organisations de producteurs commerciales et interdisent les organisations de producteurs non commerciales en raison de leur manque de compétitivité : je n'ai pas retenu cette solution. J'ai souhaité tenir compte de la singularité française – je pense notamment aux vendeurs de bestiaux souhaitant valoriser leur bête une à une. L'article tel qu'il est rédigé laisse donc la possibilité aux OPNC de négocier de gré à gré chacun de leurs produits sans être soumis aux règles des OPC.

Je maintiens mon amendement.

Nous souhaitons modifier l'article L. 551-1 du code rural pour y introduire les contrats avec les acheteurs.

La contractualisation que le projet de loi entend développer n'aura d'impact positif que si elle ne se limite pas à la relation entre le producteur et le premier metteur en marché. Cette remarque vaut tout particulièrement dans les filières dites « longues » où les producteurs ne sont pas directement confrontés à la transformation ou au commerce et où ils se regroupent dans des organisations de producteurs.

Dans la mesure où c'est bien entre ces organisations et leurs acheteurs que se jouera l'efficacité du dispositif, il est proposé que l'établissement de relations contractuelles devienne une mission à part entière des organisations de producteurs et une condition de leur reconnaissance par l'autorité administrative.

Cet amendement est satisfait par l'article 3.

Cette extension est en effet prévue par l'alinéa 11 de l'article 3, que je vous invite à relire.

Cet amendement est de clarification rédactionnelle.

L'article 8 dans sa rédaction actuelle ne distingue pas en effet les modifications apportées par le projet de loi portant, l'une, sur les critères applicables pour déterminer si l'activité économique d'une organisation de producteurs est suffisante au regard de la concentration des opérateurs et des marchés, l'autre sur le bilan de l'organisation économique et de l'efficacité des modes de commercialisation.

Cela dit, l'amendement ne modifie pas le II de l'article 8, qui prévoit que ce dernier bilan aura lieu avant le 1er janvier 2012.

Avis favorable, avec mes félicitations au rapporteur pour la clarté de la rédaction.

Même commentaire sur cet article sensible.

Pour éviter le risque de partialité, le bilan de l'organisation économique doit porter sur l'ensemble des circuits de commercialisation. Afin d'évaluer l'efficacité économique relative de ceux-ci, le meilleur indicateur serait celui du prix net payé au producteur selon le mode de commercialisation.

Il serait préférable selon moi de ne pas faire intervenir l'Observatoire des prix sur ce point.

Pour le reste, l'amendement est déjà satisfait. Le III de l'amendement CE 1162, qui vient d'être adopté précise qu' « un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment, de leur contribution au revenu des producteurs ».

Mon avis est donc défavorable.

Monsieur Auclair, je vous propose de retirer l'amendement. L'article 8 prévoit explicitement un bilan de l'organisation économique des organisations de producteurs – commerciales ou non. Il sera réalisé.

Nous avons, je crois, satisfait votre préoccupation, exprimée à plusieurs reprises, selon laquelle rien ne prouve que l'organisation non commerciale serait moins pertinente ou compétitive que l'organisation de producteurs commerciale. Nous avons accepté de ne pas rendre obligatoire l'organisation de producteurs commerciale et de réaliser un bilan établissant les coûts et avantages de chacun des types d'organisation, commerciale ou non. Nous répondons donc précisément à votre préoccupation.

Par qui ce bilan sera-t-il établi ?

Par le ministère de l'agriculture lui-même. L'administration l'établira aussi objectivement que possible. Si j'ai accepté, à l'inverse de plusieurs pays européens, que ne soient pas systématisées les organisations de producteurs commerciales, c'est que mes services m'ont effectivement apporté la preuve que le système de l'organisation de producteurs commerciale n'était pas forcément le plus efficace pour ceux-ci. Nous laissons donc ouvertes les deux options. Après établissement d'un bilan par les services, nous tirerons un bilan des coûts et avantages de chacune d'elles.

Nous tenons à ce que le contenu du bilan de l'organisation économique de la production mentionné à l'alinéa 3 de l'article 8 soit précisé.

La filière fruits et légumes vit un drame. Faire un point précis de son organisation et du rapport de forces entre les organisations de producteurs et la grande distribution me semble tout à fait légitime.

La partie de l'amendement relative au niveau de vie équitable de la population agricole est satisfaite.

Par ailleurs, l'introduction dans la loi de l'analyse des moyens mis en oeuvre par l'OCM ne serait qu'un effet d'affichage.

Quel que soit mon accord envers votre souhait de signaler la situation de la filière des fruits et légumes, mon avis ne peut donc qu'être défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable. En prévoyant l'élaboration d'un bilan, nous répondons aux préoccupations exprimées. Nous souhaitons pouvoir disposer d'une analyse exacte de l'évolution des rémunérations et de l'efficacité des organisations de producteurs.

Souhaitant évoquer les difficultés de la filière de fruits et légumes dans l'hémicycle, je maintiens l'amendement CE 1186.

Il convient de prévoir, dans le cadre des associations d'organisations de producteurs, la mise en place d'un fonds de mutualisation des risques économiques au sein des filières agricoles, possibilité qui est prévue par les textes communautaires.

J'ai déposé, après l'article 8, un amendement CE 1004 qui a le même objet. Dans la lignée des propos du ministre, les producteurs doivent pouvoir s'organiser pour gérer le rapport de forces. S'ils le font par l'intermédiaire des organisations de producteurs, celles-ci doivent pouvoir se regrouper en fédérations et ces fédérations organiser des systèmes de solidarité. En revanche, le dispositif ne doit pas exiger de transferts de propriétés des organisations de producteurs à leurs associations.

L'ordonnance du 6 mai 2010 ayant inséré dans le code rural la possibilité de constituer des associations d'organisations de producteurs, ce point de l'amendement est satisfait. Par ailleurs c'est à l'article 9 que le projet prévoit des dispositions relatives aux fonds de mutualisation, dans un cadre très précis. Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.

Avis également défavorable, pour des raisons de droit communautaire. Celui-ci n'autorise les fonds de mutualisation, filière par filière, que pour les risques sanitaires et environnementaux. J'ai moi-même entrepris de mettre en place de tels fonds pour lutter contre le virus de la sharka et mieux indemniser l'arrachage des vergers infectés. En revanche, il les exclut formellement pour lutter contre des risques économiques. Je trouve moi-même aberrante cette interdiction, qui tient au droit de la concurrence, et je suis au contraire très favorable à ces fonds. Je souhaite donc faire évoluer le droit européen. J'espère que nous aurons gain de cause et que, une fois cette évolution acquise, nous pourrons mettre en place des fonds de mutualisation économique. En revanche, je pense que nous mettre en infraction au regard du droit communautaire n'est pas de bonne politique.

Chacun, je crois, a compris que le risque le plus menaçant aujourd'hui est dû non plus aux crises sanitaires ou aux questions environnementales, mais aux difficultés économiques. Je ne comprends pas que, dès lors qu'il n'y a pas intervention de fonds publics, les agriculteurs se voient interdire d'être solidaires entre eux ; ces fonds de mutualisation sont des fonds de solidarité. Je souhaite avoir communication de la référence européenne – selon moi stupide – de cette interdiction.

L'argument du rapporteur sur l'imputation de l'amendement me paraît par ailleurs dilatoire. Voter un amendement en modifiant la référence à l'article sur lequel il s'impute est assez facile et fréquent. Même si je ne me résous pas à l'argumentation du ministre, je la trouve préférable.

Monsieur Gaubert, la référence est constituée par les articles 70 et 71 du règlement pris pour l'application du bilan de santé de la politique agricole commune. Je vous les communiquerai. Ces fonds y sont considérés comme un soutien indirect aux prix de la part des producteurs.

Néanmoins, face aux risques majeurs que nous connaissons, je suis comme vous très favorable à la constitution de tels fonds. Il n'est pas possible d'expliquer leur interdiction aux producteurs. La modification du droit de la concurrence européen est l'un des enjeux cruciaux de la bataille que nous menons à la Commission. Pour que les producteurs puissent mieux s'organiser et défendre leurs intérêts, pour qu'ils puissent mettre en place des fonds de mutualisation économique et intervenir sur les marchés, une telle modification est indispensable.

J'applaudis vos propos. Naguère existaient des systèmes de protection européens. L'Europe les a fait disparaître. Les agriculteurs demandent qu'à défaut de ceux-ci, la possibilité leur soit au moins laissée de s'organiser.

Si nous sommes tous d'accord pour la leur accorder, comment procéder tactiquement ? Certes les amendements, s'ils étaient adoptés, mettraient la législation française en contravention au regard de la réglementation européenne. Mais le ministre ne serait-il pas plus fort demain à Bruxelles s'il pouvait s'appuyer sur un texte élaboré par le Parlement, lui précisant très clairement sa feuille de route ? Faut-il se borner à n'émettre que des voeux ?

Monsieur le ministre, même si nous comprenons votre argumentation, nous trouvons agaçant que chaque fois que nous voulons avancer, le Gouvernement nous réponde que Bruxelles va nous punir. Hier soir encore, tel a été le cas en séance publique en matière d'urbanisme commercial.

Il existe souvent des marges d'interprétation entre les propos que tiennent les fonctionnaires de la Commission au nom de la concurrence et le libellé des textes. Monsieur le ministre, l'organisme chargé de vérifier si trop de liberté n'est pas prise avec eux est la Cour de justice de l'Union européenne.

À Bruxelles, les menaces de sanctions sont systématiquement utilisées pour éviter que l'interprétation des fonctionnaires de la Commission ne soit soumise à la Cour. Leur multiplication finira par leur donner raison sur tout.

Leur démarche est du reste identique à celle des préfets envers les élus locaux. Combien de fois, en tant que maire, ai-je été menacé d'une saisine du tribunal administratif ? N'ayant jamais cédé, je n'ai non plus jamais été cité ! C'était la stratégie du préfet pour m'imposer sa politique.

Je me suis moi aussi ouvert devant le ministre de notre stratégie. Faut-il qu'une loi provocatrice l'aide à mieux négocier avec la Commission ? Nous pouvons, je crois, faire confiance à sa capacité de négociateur. Aidons-le au mieux. S'il considère qu'inscrire dans la loi une disposition non conforme à la réglementation européenne ne l'aidera pas à négocier, nous pouvons l'écouter. Nous avons évoqué lors d'une précédente réunion la possibilité d'une audition du commissaire européen chargé de la concurrence, et le développement de nos relations avec nos collègues parlementaires européens. C'est ainsi, je crois, que nous serons efficaces.

Ma stratégie a toujours été, tout en demandant leur modification, de respecter les règles européennes. Mettre la loi française en infraction avec celles-ci n'est pas de bonne politique.

Je l'ai dit à M. Germinal Peiro, nous obtenons des évolutions. La Commission européenne doit proposer une modification législative rendant obligatoire tous les contrats dans l'ensemble des filières du secteur agricole, selon les termes que vous envisagez ici. Ce sera une belle victoire du modèle français. Tout ce que le Parlement pourra faire à l'appui de cette action sera extrêmement utile. Si je peux recommander à la Commission de recevoir un commissaire, c'est bien le commissaire chargé de la concurrence. La partie sera difficile.

Même si je comprends la position du ministre, je maintiens mes amendements. Eu égard à la situation actuelle des producteurs, organiser la solidarité est essentiel.