Intervention de Michel Raison

Je propose à M. Martin-Lalande de cosigner l'amendement que j'ai déposé après l'article 17 et qui satisfait ses amendements CE 378 et CE 377. Cet amendement dispose que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agro-alimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que génère l'application de ces normes. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification, ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises. L'observatoire des distorsions de concurrence en est également destinataire.

L'exposé sommaire de l'amendement rappelle que ces dispositions simplifieront le travail de nos administrations.