Intervention de Michel Raison

L'amendement CE 1147 est rédactionnel. Quant à l'amendement CE 736, j'y suis défavorable, même s'il est en cohérence avec la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs déposée le groupe GDR.

La tâche de l'observatoire est déjà très lourde, et je ne pense pas que l'on puisse lui confier de nouvelles missions. En particulier, la définition de marges indicatives acceptables pose problème : non seulement elle nécessiterait des évaluations très complexes, mais elle serait vraisemblablement contraire au droit de la concurrence. Enfin, il ne relève pas de la compétence de l'observatoire de proposer la mise en oeuvre du coefficient multiplicateur.

Celui-ci est avant tout un instrument de transparence, l'amendement CE 736 aurait pour conséquence de le transformer en outil politique d'intervention sur les marchés. Or, non seulement cela ne le rendrait pas plus efficace, mais cela nous vaudrait probablement une condamnation de Bruxelles.