Intervention de Michel Raison

L'article 28 du règlement CE n° 5552008 de la Commission européenne du 27 juin 2008 prévoit la possibilité pour les États membres de rendre obligatoire des opérations de distillation pour tout ou partie des producteurs de vin, sur tout ou partie du territoire et pour une ou plusieurs catégories de vins. Cette faculté est strictement encadrée par la législation européenne dans la mesure où elle doit être justifiée par une situation de crise et où la décision des autorités compétentes doit se fonder sur des critères objectifs et non discriminatoires.

La mise en oeuvre de ce dispositif dans le droit interne permettra de pallier l'incertitude qui entoure généralement la participation des professionnels aux distillations de crise. Ceux qui connaissent la viticulture le savent : le premier qui distille est toujours perdant par rapport aux autres. Il s'agit d'un amendement de justice sociale.