Intervention de Michel Raison

Il y a une différence fondamentale entre le suivi et l'enregistrement, lequel implique une connaissance en amont, voire une approbation du contenu des contrats, ce qui serait contraire au droit de la concurrence. Surtout, la procédure serait extrêmement lourde et coûteuse. Il serait préférable d'en rester au texte du Sénat. Ce n'est pas le rôle de FranceAgriMer de faire cet enregistrement, et l'établissement n'en a pas les moyens.