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Intervention de Michel Raison

Réunion du 16 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur :

Mes quatre amendements ainsi que celui de M. Gatignol sont rédactionnels.

Sur l'amendement CE 487, qui vise à ouvrir les interprofessions à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, si je partage son objectif, je ne pense pas, après maintes discussions et auditions, que celui-ci puisse être atteint par la loi. Les interprofessions sont des organisations de droit privé : ce n'est donc pas à la loi de fixer leur composition. Différents lobbies ont certes présenté des demandes, mais qui concernaient surtout l'interprofession laitière. Or, nous comptons plus de soixante-dix interprofessions, pour lesquelles la France se bat d'ailleurs à Bruxelles afin de faire reconnaître l'originalité de leur statut privé qui leur permet de se voir confier des prérogatives qualifiées par la Commission européenne de publiques, notamment au travers des cotisations volontaires obligatoires.

En outre, la définition d'une organisation professionnelle représentative n'est pas bien claire. La fédération nationale des producteurs de lait, par exemple, qui siège au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, est une association spécialisée, certes affiliée à la FNSEA, mais qui n'est pas représentative en tant que telle puisqu'elle n'a jamais présenté de liste aux élections des chambres d'agriculture. C'est dire la complexité de la question.

Enfin, s'il faut fixer une nouvelle composition des interprofessions, pourquoi ne parler que de la représentativité des syndicats de producteurs et pas de celle de la grande distribution par exemple ?

Dès lors que le présent texte renforce largement les missions des interprofessions, notamment en matière contractuelle, il faut leur faire confiance pour évoluer et rester crédibles et constructives. Avec beaucoup de regrets donc, et tout en étant d'accord sur le fond, je suis défavorable à cet amendement.

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