Intervention de Michel Raison

L'exposé des motifs de l'amendement soulève une question d'ordre quasiment constitutionnel : il revient en effet à interdire le droit de revenir sur une loi !

Mon amendement CE 1162, que je défendrai par la suite, vise à clarifier la portée du bilan de l'organisation économique et de l'efficacité des modes de commercialisation, qui doit concerner à la fois OPNC et OPC : le danger que Jean Auclair évoque sera ainsi écarté.