Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 16 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Je suis favorable à l'amendement CE 1394, qui a l'avantage de mettre le régime de la sanction en conformité avec le droit européen relatif au secret statistique. Je suis en revanche défavorable à l'amendement CE 485, l'alinéa 20 de l'article 6 prévoyant déjà la publication de la sanction par voie électronique.
