Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le ministre, même si nous comprenons votre argumentation, nous trouvons agaçant que chaque fois que nous voulons avancer, le Gouvernement nous réponde que Bruxelles va nous punir. Hier soir encore, tel a été le cas en séance publique en matière d'urbanisme commercial.

Il existe souvent des marges d'interprétation entre les propos que tiennent les fonctionnaires de la Commission au nom de la concurrence et le libellé des textes. Monsieur le ministre, l'organisme chargé de vérifier si trop de liberté n'est pas prise avec eux est la Cour de justice de l'Union européenne.

À Bruxelles, les menaces de sanctions sont systématiquement utilisées pour éviter que l'interprétation des fonctionnaires de la Commission ne soit soumise à la Cour. Leur multiplication finira par leur donner raison sur tout.

Leur démarche est du reste identique à celle des préfets envers les élus locaux. Combien de fois, en tant que maire, ai-je été menacé d'une saisine du tribunal administratif ? N'ayant jamais cédé, je n'ai non plus jamais été cité ! C'était la stratégie du préfet pour m'imposer sa politique.