Intervention de Michel Raison

Aujourd'hui, il n'est pas obligatoire d'imposer le logo « AOC » sur l'étiquetage d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

L'article 7 bis A introduit une obligation supplémentaire par rapport aux dispositions figurant dans le règlement européen portant organisation du marché vitivinicole, qui n'est pas justifiée. L'apposition de la mention AOC doit rester facultative, à la libre appréciation des professionnels concernés.