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Intervention de Michel Raison

Réunion du 16 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur :

Alors que les fonctionnaires de la DGCCRF, qui est saisie automatiquement, sont compétents en la matière, on risque, en recourant systématiquement à l'Autorité de la concurrence, d'allonger les délais de trois mois.

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