Intervention de Michel Raison

L'amendement CE 1156 reprend les dispositions initiales, supprimées par le Sénat, selon lesquelles les statuts peuvent prévoir une liste d'activités susceptibles de faire l'objet d'accords partiels. Pour les interprofessions qui ne voudraient pas modifier leurs statuts, le texte actuel est maintenu, qui autorise les accords partiels sous réserve de l'accord des autres professions. Je demanderai le retrait des amendements suivants.