Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 16 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Tout en comprenant le souci de simplification, le Gouvernement est défavorable à ces amendements car il convient de respecter rigoureusement le droit de la concurrence dans les contrats types. La consultation systématique de l'Autorité de la concurrence permettra de sécuriser juridiquement ces derniers par rapport au droit européen.
