Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 16 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
L'alinéa 17 de l'article vise l'ensemble des organismes concourant au service statistique public, ce qui inclut la DGCCRF et les services du ministère des finances, notamment ceux des impôts.
