Intervention de Patrice Martin-Lalande

Mon amendement précédent prévoyait que le Gouvernement communique chaque année au Parlement un tableau comparatif présentant les principales normes et charges imposées aux produits agricoles français comparées à celles auxquelles sont soumis les produits des principaux pays concurrents.

Le Gouvernement devra également présenter chaque année au Parlement un rapport exposant les mesures qu'il met provisoirement en oeuvre pour que, sur le marché intérieur français et pendant la période où les produits français supportent des normes et des charges plus exigeantes que celles auxquelles sont encore soumis les produits européens et extra-européens concurrents, les producteurs français ne subissent pas une distorsion structurelle de concurrence.