Intervention de Michel Raison

Je suis défavorable à cet amendement. Si les projets de loi sont désormais accompagnés d'une étude d'impact, il n'en va pas de même des dispositions réglementaires. Il n'y a donc aucune raison d'amoindrir le rôle que l'observatoire des distorsions peut jouer en ce domaine.

Quant à l'amendement CE 1396, il est de cohérence.