Intervention de Michel Raison

L'ordonnance du 6 mai 2010 ayant inséré dans le code rural la possibilité de constituer des associations d'organisations de producteurs, ce point de l'amendement est satisfait. Par ailleurs c'est à l'article 9 que le projet prévoit des dispositions relatives aux fonds de mutualisation, dans un cadre très précis. Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.