Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 16 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Les contrats types iront plus loin qu'un guide de bonnes pratiques. Si les interprofessions n'en concluent pas, l'État pourra, grâce au principe de substitution que vous avez voté, imposer la contractualisation par décret. Ce dispositif est beaucoup plus fort qu'un simple guide de bonnes pratiques.
