Intervention de Michel Raison

Cet amendement est de clarification rédactionnelle.

L'article 8 dans sa rédaction actuelle ne distingue pas en effet les modifications apportées par le projet de loi portant, l'une, sur les critères applicables pour déterminer si l'activité économique d'une organisation de producteurs est suffisante au regard de la concentration des opérateurs et des marchés, l'autre sur le bilan de l'organisation économique et de l'efficacité des modes de commercialisation.

Cela dit, l'amendement ne modifie pas le II de l'article 8, qui prévoit que ce dernier bilan aura lieu avant le 1er janvier 2012.